Bonjour,

Un cas de figure inédit pour moi et que je vous soumets:

Il s'agit d'une créance contentieuse (DP impayée) pour laquelle l'huissier me renvoie le dossier, en mentionnant que l'intéressé a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par le tribunal de commerce pour son entreprise.
L'huissier m'a expliqué qu'il fallait que je saisisse directement le liquidateur judiciaire pour demander la prise en compte de la dette.
Je vous étrange cette confusion entre dette personnelle et situation d'une entreprise car, sauf je pense en Alsace-Lorraine, les particuliers ne peuvent être mis en état de faillite en France.
Qu'en pensez-vous ?

C'est peut-être une EURL (ou EARL) avec caution personnelle. Dans ce cas le plus souvent il y a à la fois liquidation (professionnelle) ET surendettement (personnel).
Le mieux est de demander des détails à l'huissier, et si ce n'est toujours pas clair de poser directement la question au liquidateur en précisant bien qu'il s'agit d'une dette privée. Parfois nos zamis juristes ont du mal à faire comprendre les choses en termes simples. Moi je fais l'andouille (et j'ai pas besoin de me forcer !) et je demande qu'on m'explique avec des mots de 2 syllabes maximum.

Tout à fait normal.
Le parent est entrepreneur individuel (artisan ou commerçant). Dans ce cas, il y a confusion des patrimoines privés et professionnels.
En tant que professionnel, il est soumis au régime correspondant et bénéficie des procédures collectives (c'est le nom officiel) que sont le redressement et la liquidation, et d'autres...
C'est quelque chose qui existe depuis longtemps et n'a rien d'extraordinaire.

Dans un tel dossier, il faut déclarer la dette au mandataire (dont l'huissier doit donner les coordonnées), elle fera partie des dettes chirographaires dont le paiement est peu probable à terme mais il le faut dans le cadre des diligences du comptable (c'est un cas de débet fréquent).

Attention les délais sont courts (normalement 2 mois) et impératifs. Il faut également déclarer toutes les dettes nées avant le jugement dont le titre n'est pas encore émis. Il faudra alors confirmer le montant avec la copie du titre.

J'espère ne pas avoir mis trop de syllabes pour l'andouille...

C'est exact.
Mais je trouve cependant anormal que les dettes personnelles soient globalisées avec les dettes professionnelles.
La nourriture des enfants n'a pour moi qu'un lointain rapport avec l'activité professionnelle de commerçant du parent.

Le législateur pense un peu la même chose en créant de nouvelles formes juridiques.

Quant à contester le principe, ça se discute. L'entrepreneur individuel a une caisse unique, il peut "piquer" dedans pour ses dépenses personnelles, les mouvements comptables se font sans problèmes entre les recettes et dépenses personnelles et les professionnelles.

Les dispositions du code de commerce sont anciennes, ça doit dater du XVIIè siècle (voire plus loin). Ces procédures idem.

La révolution de 1789 n'a pas aboli ça... Peut-être que Macron y réussira.

volcan a écrit:

C'est exact.
Mais je trouve cependant anormal que les dettes personnelles soient globalisées avec les dettes professionnelles.
La nourriture des enfants n'a pour moi qu'un lointain rapport avec l'activité professionnelle de commerçant du parent.

C'est pourtant l'activité professionnelle qui permet de nourrir les enfants.

La liquidation judiciaire pour le tribunal de commerce, c'est comme la liquidation par le tribunal d'instance en cas de surrendettement. Je ne vois pas le problème.

J-M a écrit:

volcan a écrit:

C'est exact.
Mais je trouve cependant anormal que les dettes personnelles soient globalisées avec les dettes professionnelles.
La nourriture des enfants n'a pour moi qu'un lointain rapport avec l'activité professionnelle de commerçant du parent.

C'est pourtant l'activité professionnelle qui permet de nourrir les enfants.

Et quand tu perds ton travail sans droit à indemnisation ou si peu on efface aussi les dettes de cantine ?

J-M a écrit:

C'est pourtant l'activité professionnelle qui permet de nourrir les enfants.

Exact en l'occurrence ce sera l'activité professionnelle des autres parents.

volcan a écrit:

Et quand tu perds ton travail sans droit à indemnisation ou si peu on efface aussi les dettes de cantine ?

Oui, avec ce que l'on nomme communément la faillite civile par extension (abusive) du régime d'Alsace Lorraine, officiellement procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

volcan a écrit:

J-M a écrit:

volcan a écrit:

C'est exact.
Mais je trouve cependant anormal que les dettes personnelles soient globalisées avec les dettes professionnelles.
La nourriture des enfants n'a pour moi qu'un lointain rapport avec l'activité professionnelle de commerçant du parent.

C'est pourtant l'activité professionnelle qui permet de nourrir les enfants.

Et quand tu perds ton travail sans droit à indemnisation ou si peu on efface aussi les dettes de cantine ?

C'est le concept même d'entreprise en nom propre (sans capital social, donc) qui implique cela.
Entreprise unipersonnelle : à abôlir, selon moi (ouah com'il'y'va lui !).

"Allez Manu rent' chez toi, y'a encore des réformes à faire..."

Bonjour,

Averti par l'huissier en charge d'un dossier contentieux pour des créances de cantine qu'une famille était en liquidation judiciaire, j'ai malgré cela opéré le principe de compensation comptable et ai récupéré l'argent des bourses pour venir éteindre une partie des dettes contentieuses.

Je ne pensais pas que ce principe soit considéré comme une mesure d'exécution forcée envers la famille

J'ai donc informé l'huissier et le mandataire judiciaire de cette opération.

Or, le mandataire m'a adressé un courrier me rappelant l'article L622-21 du code de commerce qui "interdit toutes les poursuites sur des créances nées antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire".

Il me demande de rembourser les sommes indûment perçues.

La liquidation judiciaire ne s'applique pas aux particuliers, la créance de cantine ne constitue pas un des frais professionnels que l'on peut inclure dans quelque liquidation judiciaire que ce soit, le code du commerce ne s'applique pas aux frais scolaires et cet huissier n'a aucun moyen de te contraindre de rembourser.

En fait le gus a essayé d'inclure ta facture de cantine dans sa faillite professionnelle dans l'espoir de s'en débarrasser.

Même en Alsace ?

RETU a écrit:

La liquidation judiciaire ne s'applique pas aux particuliers, la créance de cantine ne constitue pas un des frais professionnels que l'on peut inclure dans quelque liquidation judiciaire que ce soit,

Ben a ma grande surprise j'ai appris que si... et ça m'a scotché.....

Je dois reverser l'argent à la famille ?
Au mandataire judiciaire ?

et je fais comment alors pour réabonner la créance au 416 ?

J'ai un doute et si c'était moi l'AC je ne me presserais pas trop pour "rembourser".
J'analyse l'opération non pas comme une procédure forcée mais comme une simple compensation comptable qui est de droit quand les créances sont exigibles, réciproques et tout et tout. Il me semble, sous risque d'erreur of course, que la liquidation judiciaire ne vaut pas extinction juridique de la créance.
Je demanderais à minima plus de textes exécutoires pour justifier ce "remboursement", qui n'est pas une saisie mais une compensation sur dettes réciproques.
ça ne coûte rien de demander les preuves...

victor 67 a écrit:

Je dois reverser l'argent à la famille ?
Au mandataire judiciaire ?

et je fais comment alors pour réabonner la créance au 416 ?

Même si il y a liquidation judiciaire et que la créance en fait partie je ne suis pas certain que la compensation obligatoire d'un comptable public soit une mesure d'exécution et ma lecture de l'article L622-21 me laisse dubitatif. Donc j'écrirais au liquidateur qu'il ne me semble pas qu'une compensation d'un comptable public soit concerné par cet article et que je prends l'attache du service juridique du rectorat pour plus amples infos... d'ici là il y aura du temps de passé et ca va sans doute en rester là.

Merci pour vos avis,
Je suis le conseil de Volcan.

volcan a écrit:

RETU a écrit:

La liquidation judiciaire ne s'applique pas aux particuliers,

Ben a ma grande surprise j'ai appris que si... et ça m'a scotché.....

Oups

Même problème pour moi, j'ai appris cette année qu'un parent exerçant une profession indépendante relevait de ce régime pour ses affaires personnelles, donc extra-professionnelles.

Vizzz a écrit:

Même problème pour moi, j'ai appris cette année qu'un parent exerçant une profession indépendante relevait de ce régime pour ses affaires personnelles, donc extra-professionnelles.

C'est d'ailleurs un peu fort de café, comme on dit, que la bouffe des gamins rentre dans la liquidation professionnelle comme si j'étais un fournisseur de sa société et que la cantine fasse partie de son activité.

Peut-être que le Tribunal des conflits devra arbitrer un jour sur ce genre de cas ?...

Le service juridique du rectorat m'a conseillé de reverser l'argent au mandataire.

victor 67 a écrit:

Le service juridique du rectorat m'a conseillé de reverser l'argent au mandataire.

Hum.... reverser une bourse à un mandataire judiciaire ; service juridique ou pas moi il est hors de question que je le fasse. Je veux bien reverser - à la rigueur - à la famille.

On m'a "vivement" conseillé de le faire (par écrit)...

victor 67 a écrit:

On m'a "vivement" conseillé de le faire (par écrit)...

Sauf que tu as un mandat qui te dit de le faire à la famille. Après chacun voit.... il faudrait que je pioche les textes mais bon....

Demander un accord écrit à la famille.

La loi est la loi.
S'il a le statut d'artisan ou commerçant, il y a confusion des patrimoines et donc tout relève du mandataire judiciaire;
En cas de versement direct à la famille, le mandataire peut se retourner contre le comptable, surtout que celui-ci est informé de la situation. Il n'aura donc pas l'excuse de l'ignorance.
Et si la loi ne plait pas, courrier au député du coin pour gentiment lui dire que la loi est nulle et qu'il faut la changer. Comme, notre nouveau président a l'intention de tout renverser, c'est l'occasion.
Et, accessoirement, il me semble que GFC prévoit la possibilité de verser la somme à un tiers, donc le comptable a tous les moyens de payer à qui de droit.