l'avenir de la fonction publique

Dans le cadre de la négociation sur l'avenir de la fonction publique, le gouvernement vient de mettre sur la table ses premières propositions de recomposition et de revalorisation des grilles de rémunération des 5,6 millions d'agents publics. Une partie des primes perçues par les agents va être transformée en points d'indice et les durées des carrières en catégorie C vont être allongées.



Les organisations syndicales ont discuté ce 21 avril dans la matinée avec les représentants du ministère en charge de la fonction publique d'un projet de revalorisation des grilles de rémunération des agents de catégorie C des trois fonctions publiques.
"La restructuration de la catégorie C comporte de réelles avancées", défend l'entourage de la ministre, Marylise Lebranchu, dans le document de travail qu'il a fait parvenir aux représentants syndicaux quelques jours avant la réunion. Principale évolution proposée par le ministère : la réduction de 4 à 3 du nombre d'échelles de la catégorie C. La mesure doit se traduire par la fusion de l'échelle 4 avec l'échelle 5 et par l'intégration des agents de l'échelle 3 dans une nouvelle échelle 4. Cette architecture n'entraînerait pas de modifications des modalités d'accès à la catégorie C (recrutement avec ou sans concours).
Par ailleurs, les grilles de la catégorie C vont être revalorisées. Dans un premier temps, une partie des primes des agents vont être transformées en rémunération indiciaire. Ce sont au total 4 points supplémentaires qui seront ainsi attribués aux agents de catégorie C, même à ceux qui ne perçoivent pas de prime. "Les primes transformées en points d'indices ne devront pas correspondre à la rémunération de travaux supplémentaires effectifs ou à la compensation de sujétions spécifiques", précise le ministère en charge de la fonction publique. Il devra plutôt s'agir de "primes versées à l'ensemble ou à la quasi-totalité des membres d'un corps ou d'un cadre d'emplois au titre de l'exercice de leurs missions".
A l'intégration partielle des primes dans la rémunération indiciaire, s'ajouteront des mesures complémentaires de revalorisation des grilles, prévues par étapes successives jusqu'en 2022.

Un déroulement de carrière amélioré

Le ministère défend un projet qui augmenterait l'amplitude du déroulement de carrière des agents. Par exemple, ceux qui se trouvent à la fin du grade accessible par concours auraient une rémunération indiciaire supérieure de 26% par rapport aux agents se situant au début de ce grade (contre un taux de 18% aujourd'hui). En outre, le bas et le sommet de la grille seraient revalorisés (de 2,2% pour l'indice plancher). Mais, dans le même temps, les durées des carrières seraient allongées, de 22 ou 26 ans actuellement, à 30 ans à l'avenir. Seule la durée de l'échelle 6 ne serait pas modifiée.
Autre proposition, la procédure d'avancement de grade des agents de catégorie C serait alignée sur celle des agents de catégorie B, c'est-à-dire en fonction d'un tableau de classement.
Les agents de catégorie B, dont le sort n'a pas été examiné lors de la réunion, bénéficieraient, d'après le document de travail du ministère, de 6 points d'indice supplémentaires du fait de l'intégration d'une partie des primes dans la rémunération indiciaire. Par ailleurs, le bas du premier grade serait revalorisé de 10 points et celui du deuxième grade de 13 points. Avec le relèvement du sommet de la grille, l'amplitude indiciaire de celle-ci serait de 72%.
S'agissant des grilles des agents de catégorie A, qui feront l'objet d'une réunion ultérieurement, il est prévu une revalorisation indiciaire de 9 points par l'intégration partielle des primes à la rémunération indiciaire. Là encore, le plancher et le plafond de la grille seraient aussi améliorés (+ 2,7% pour le bas).

"L"objectif n'est pas atteint"

La réduction de 4 à 3 du nombre d'échelles dans la catégorie C semble plutôt bien accueillie. Répondant à une demande de plusieurs organisations syndicales, elle aura pour effet d'harmoniser la structure des corps et cadres d'emplois des catégories C et B. De plus, selon Pascal Kessler, en charge des questions statutaires à la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), "le déroulement de carrière des agents concernés, plus fluide, comportera moins de freins".
Au-delà de cette évolution perçue positivement, les responsables syndicaux restent sur leur faim. "La ministre voulait une grille ambitieuse donnant de l'amplitude aux carrières. L'objectif n'est pas atteint", réagit Claude Simoneau, secrétaire général adjoint de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FO). Les grilles de rémunération des agents ne seraient donc pas améliorées par le projet de l'administration. Bien au contraire, selon le responsable syndical. En prenant en compte les augmentations dans les années à venir des cotisations salariales pour la retraite, un agent situé au 9e échelon de la nouvelle échelle 5 de la catégorie C perdrait, par rapport à aujourd'hui, plus de 130 euros nets par an. De son côté, Pascal Kessler attend d'en savoir plus. "On manque de précisions sur l'économie globale du projet. On ne sait pas non plus précisément quel sera le calendrier de mise en œuvre", souligne-t-il.

Le ministère pourrait faire des gestes

Les syndicats tenteront de faire pression sur le ministère pour décrocher des avancées. D'autant que ce dernier a affirmé disposer encore de marges de manœuvre. Pour Pascal Kessler, le ministère pourrait ainsi accepter la répartition de points d'indice supplémentaires "à l'intérieur des grilles". Mais, il serait moins ouvert à une nouvelle augmentation du sommet des grilles, celle-ci étant plus coûteuse.
Le ministère n'a pas chiffré le coût global des mesures. La transformation de primes en points doit être en partie autofinancée. Elle mettrait aussi à contribution les employeurs publics pour compenser les écarts de cotisations. Pour financer l'augmentation des points d'indice, le ministère pourrait utiliser, au moins en partie, la manne dégagée par la suppression progressive, à partir du 1er mai, de "l'indemnité exceptionnelle" octroyée depuis 1997 aux fonctionnaires lésés par le transfert des cotisations sociales vers la CSG. Annoncée mi-avril, la suppression de cette prime "avant la fin 2017", doit permettre d'économiser 500 millions d'euros.
La négociation sur les parcours, carrières et rémunérations des 5,6 millions d'agents publics doit se conclure le 2 juin prochain.

proposition revalorisation cat A
proposition revalorisation cat B
proposition revalorisation cat C
le document de travail

source : lettre Localtis du 22 avril

Le Parlement examinera d'ici à la fin de l'année une version amendée et plus courte du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Un texte qui grave désormais dans le marbre le principe de laïcité dans la fonction publique.
Le Conseil commun de la fonction publique devait examiner en séance plénière, ce 18 mai, une version rénovée du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La nouvelle version ne comprend plus que 25 articles, contre 59 pour l'ancienne.
Déposé en juillet 2013, le texte, qui n'a jamais été examiné, devait à la fois traduire l'attachement du gouvernement au statut de la fonction publique, consacrer dans la loi les "valeurs fondamentales communes aux agents publics", renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et mieux garantir les droits des agents.

Impartialité, probité... laïcité

En octobre dernier, la ministre en charge de la Fonction publique confirmait l'intention du gouvernement de porter le texte à l'ordre du jour du Parlement, alors que le doute planait. Or, en janvier 2015, les attentats de Paris ont mis au jour l'urgence de réaffirmer le principe de laïcité, notamment dans la fonction publique. Ce qui a amené le gouvernement à corriger le projet initial.
Outre les valeurs d'impartialité, de probité, d'intégrité et de dignité, tout fonctionnaire doit donc également respecter le principe de laïcité, indique la nouvelle version du projet de loi que Localtis s'est procurée (en téléchargement ci-contre). Si le fonctionnaire manifeste, dans l'exercice de ses fonctions, ses croyances religieuses, il témoigne d'"un manquement à ses obligations professionnelles". Simultanément, le fonctionnaire se doit de "traiter également toutes les personnes" et de "respecter leur liberté de conscience".
Une personne qui ne s'engagerait pas à respecter les obligations et principes déontologiques de la fonction publique ne peut être nommée fonctionnaire. Selon le projet de loi, "les modalités de cet engagement, ainsi que les conditions dans lesquelles est constaté le défaut d'engagement, sont définies par décret en Conseil d'Etat". En outre, le respect par les fonctionnaires des principes déontologiques relève de la responsabilité de tout chef de service.

Déontologie : des dispositifs renforcés

Autre grand axe du projet de loi, les dispositions sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts sont mises à jour. Le gouvernement entend ainsi tenir compte des constats dressés par Jean-Louis Nadal, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, qu'il a remis au tout début de l'année (voir notre article du 8 janvier 2015). L'une des nouveautés concerne les directeurs de cabinet des autorités territoriales recrutés dans une collectivité ou une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants. Comme les élus des grandes collectivités locales et les membres des cabinets ministériels, ils devront, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le texte procède, par ailleurs, au renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique.
Les dispositions du projet de loi initial sur la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires sont substantiellement remaniées. Celles qui traitaient de la mobilité des fonctionnaires sont passées à la trappe. Avec, cependant, deux exceptions qui, du fait de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, seront sans doute bien accueillies sur le terrain.

Mobilité des agents : réforme par ordonnances

Il s'agit, d'abord, de l'abrogation du dispositif de réorientation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat : chère aux syndicats, la mesure demeure. Subsiste aussi la disposition qui introduit pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé une priorité de recrutement, sur sa demande, sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration située dans la même zone géographique.
Le gouvernement ne renonce toutefois pas à moderniser les règles de mobilité des agents publics, notamment la mobilité entre les trois fonctions publiques. Il serait autorisé à légiférer par ordonnance dans ce domaine, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi. La réduction du nombre de positions statutaires et la simplification du droit de la mise à disposition sont ainsi au programme.
Le Conseil des ministres examinera cette nouvelle version du projet de loi le 17 juin. Le Parlement l'examinera en première lecture "a priori en septembre", a récemment précisé Marylise Lebranchu à la revue Acteurs publics. La ministre a évoqué "un objectif d'adoption définitive en fin d'année".

le nouveau projet

source : lettre Localtis du 19 mai 2015