Une circulaire du 12 mars 2015 précise les cas dans lesquels s’applique, par exception légale au principe du « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités de l’Etat.
Deux critères doivent être réunis pour que ces exceptions s’appliquent : l’intéressé doit pouvoir être qualifié d’agent au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et sa demande doit porter sur ses relations avec l’autorité administrative. La circulaire précise les conditions dans lesquelles les demandes des ayants droit ou ayants cause de l’agent, celles relatives à l’accès à la fonction publique et à l’équivalence de diplômes entrent dans le champ des exceptions au principe du « silence vaut acceptation ».
circulaire du 12 mars 2015
source : lettre DAJ du MINEFI n° 184
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Jeu 26 Mar 2015 - 17:03