Bonjour; question/remarque au sujet des pièces justificatives des mandats:
J'ai trouvé sur ce site la référence du décret relatif à la dispense de facture (de la part des fournisseurs) en-deça d'un certain seuil.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=80-393&ind=1&laPage=1&demande=ajour

Je suppose que cette dispense n'est pas applicable aux dépenses (légitimes) effectuées par les enseignants (et dont ils demandent le remboursement) ?

(ma comptable refusant d'installer la moindre régie temporaire (même pour plusieurs centaines d'euros de dépenses prévisibles) , ces dépenses sont assez fréquentes lors des voyages)

Le lien n'est pas bon, merci de préciser le décret concerné.
Cela étant il existe un seuil de 230 € dispensant de produire au comptable une facture ou un mémoire de la part de l'ordonnateur ( JO du 11.09.2001).

Décret 80-393 du 2 juin 1980, modifié par l'arrêté du 03/09/2001 auquel vous faisiez référence.

En voici le texte:

Citation :

La production de mémoires ou de factures pour le paiement des travaux, fournitures ou services effectués pour le compte de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, n'est pas exigible pour les dépenses qui n'excèdent pas 230 euros dans leur totalité.


Le détail des travaux, fournitures ou services est alors indiqué dans le corps même de l'ordonnance ou du mandat émis au nom du créancier s'il s'agit d'une dépense faisant l'objet d'un ordonnancement préalable ou, s'il s'agit d'une dépense payée par régie d'avances, sur la quittance délivrée par le prestataire.


Toutefois, cette mesure de simplification n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

Juste une question aux AC : d'accord, ce décret dispense de la production de la facture en dessous de 230 €, mais vous, en tant qu'ac, vous acceptez les mandats inférieurs à cette somme s'il n'y a pas de pj ? La mention du détail sur la liquidation vous paraît suffisante ?

Citation :

n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pas très claire pour moi là


Les menues dépenses effectuées à l'occasion par des enseignants pour des sommes inférieurs à 230 euros...
Le comptable ne peut exiger une facture ?

Isidore a écrit:

Citation :

n'est pas applicable aux prestations effectuées pour le compte d'organismes ou services publics redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pas très claire pour moi là

La disposition ne s'applique pas aux organismes qui récupérent la TVA (ce n'est pas le cas d'un EPLE)

Citation :

Les menues dépenses effectuées à l'occasion par des enseignants pour des sommes inférieurs à 230 euros...
Le comptable ne peut exiger une facture ?

Non,un certificat administratif suffit. Mais l'ordonnateur peut (et doit à mon avis) l'exiger de ses profs.

N@n@rd a écrit:

Citation :

Les menues dépenses effectuées à l'occasion par des enseignants pour des sommes inférieurs à 230 euros...
Le comptable ne peut exiger une facture ?

Non,un certificat administratif suffit. Mais l'ordonnateur peut (et doit à mon avis) l'exiger de ses profs.

D'accord avec N@n@rd : moi, je récupère auprès de l'ordonnateur la facture en question, et je la conserve en pièce interne , agrafée au duplicata du certificat administratif.