Bonjour,

Un agent qui souhaite profiter des prix qu'offre une entreprise à la collectivité ( liée par un marché public) peut-il payer directement l'entreprise avec un chèque pour des achats de fournitures personnels même si la facture a été adressée à la collectivite ? Le service comptable de la ville peut elle annuler cette facture si l'agent regle 1 mois apres directement l'entreprise?
Quel est les lois ou le cadre légal qui permettent de répondre?

Pourquoi n'ai-je rien compris ?

Oui

Bouh!!!
 C'est du beau!!!

Si j'ai bien compris et si j'étais le responsable du service comptable de la mairie, je renverrai la facture à l'entreprise en lui disant de la refaire et de l'adresser directement à l'intéressé.

Un de mes agents me prétend avoir payé une facture directement à l'entreprise. Il a acheté des fournitures dans celle-ci pour lui, perso. Il me prétend qu'on a le droit de le faire et je sais que non, mais quels arguments sérieux, juridiques dois-je lui donner?
Je dispose d'une facture barrée par le service compta ( son meilleur ami...) et d'une lette qu'il a envoyée à l'entreprise avec la photocopie d'un chèque.
Comment savoir s'il a vraiment payé et quels arguments dois-je mettre en avant car je ne souhaite pas cette pratique mais il faut que je lui prouve par a+b que j'ai raison....

Est-ce plus clair?

Toute commande faite au nom d'une collectivité doit être faite par son ordonnateur ou son délégataire. Personne ne peut commander au nom d'une collectivité publique sans avoir autorité ou délégation pour le faire. C'est une faute susceptible de sanction que de le faire.
C'est la base de la comptabilité publique.
Face à une telle facture je ferais un courrier à l'entreprise demandant copie du bon de commande engageant la collectivité et préciserait qu'une telle commande faite par une personne non autorisée est anormale et ne peut en aucun cas engager la collectivité.

il y a erreur sur la demande initiale
Le collègue ne veut pas savoir si un EPLE peut payer une facture pour un produit non commandé
Il veut savoir si un agent peut commander et payer en se servant du compte de l'EPLE

Il suffit de demander à l'entreprise d'éditer une facture au nom de l'agent puisque la relation commerciale est entre l'entreprise et l'agent
L'EPLE n'a rien à voir là dedans.

Précision: je travaille en collectivité effectivement mais ce sont les mêmes regles qu' en EPLE...