Au JO du 11 mai

Décret n° 2007-771 du 10 mai 2007 relatif à la perception par les départements et par les régions de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement

NOR: MENF0700501D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment ses articles 29 et 30 ;

Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

Décrète :


Article 1


Par application des articles 29 et 30 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article, peut être ajouté pour les années 2007 et 2008 aux prix fixés en application de l'article 2 du décret du 29 juin 2006 susvisé.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2007.



Y'a quelqu'un qui arrive à décoder????

féskipeumépeupeu a écrit:

Y'a quelqu'un qui arrive à décoder????

Merci beaucoup, ça me rassure, parce que moi aussi, j'aidu mal à déchiffrer ce qu'il décrète, le futur ex-premier minsitre

Pour info et concernant la Région NPDC




Pour 2008, les modalités de calcul du PREHF (Prélèvement REgional sur l’Hébergement à la charge des Familles), ancien FARPI, ont été modifiées. Ainsi, le taux de prélèvement de 22,5% ne s’applique plus seulement aux recettes élèves (total des tickets repas vendus aux élèves) mais aussi à certains commensaux.



Par conséquent, au chapitre R2, les dépenses augmentent. En effet, le taux de 22,5 % s’appliquant à une assiette plus importante, le prélèvement augmente. Pour le Lycée, en 2006, cela aurait fait une augmentation du PREHF de 16,10 %. C’est autant de moins pour les denrées… Et quid de l’équilibre recettes-dépenses du R2 ?



Enfin, si l’on peut comprendre que la Région a ses impératifs calendaires, elle ne peut pas imposer au CE de convoquer le CA avant une date limite (cet argument est toutefois à double tranchant car la CT pourrait décider alors de fixer arbitrairement les tarifs restauration sans demander l’avis du CA. D’un autre côté, laisser croire que « la Région a décidé de confier le soin aux CA de déterminer librement les tarifs de restauration » est illusoire. En effet, les tarifs sont tellement encadrés que la marge de manœuvre pour le CA est quasi-nulle).



Par ailleurs, sur le fond, cette nouvelle modalité de calcul est en contradiction même avec l’intitulé du PREHF : Hébergement à la charge des Familles. Et pas des personnels.

En outre, si ce prélèvement participe toujours à la rémunération des personnels d’internat et de restauration (?), il est étrange que ce soit les personnels d’Etat qui participe à la rémunération indirecte des agents d’une collectivité territoriale alors même que cet effort n’est pas fait par les agents territoriaux eux-mêmes.

De plus, il est regrettable qu’un traitement différentiel soit appliqué aux personnels du même établissement (calcul du PREHF, plafonds de tarifs pour certains, majoration d’un minimum de 20% du tarif élève pour les autres…).

Subséquemment, l’écart salarial entre catégorie B administratif et C technique se comble de plus en plus alors même que, dans le même temps, l’écart salarial entre C administratif et technique se creuse. A terme, cela pourrait créer des tensions entre personnels des fonctions publiques et engendrer des difficultés de gestion RH.





Question à poser :

Il est écrit : « Les personnels TOS titulaires, contractuels, emplois aidés et assimilés ne participent pas [au PREHF] (…). Par extension, pour éviter de créer une disparité parmi les personnels de même niveau dans l’établissement, cette disposition concerna également les agents administratifs de l’Etat de catégorie C. Les autres commensaux et usagers (…) participent à hauteur de 22,5 % (…). »



Et les personnels contractuels, emplois aidés et assimilés administratifs et vie scolaire ?