>Je craque ce matin , j'ai un état des frais huissier sous les yeux ( j'ai déjà écrit à la chambre interdépartementale des huissiers de justice qui a juré craché promis de tenir compte de la réglementation encore que traditionnellement c'est admis dans le voisinage par d'autres EPLE ... si si le folklore est une source de droit ) 

Alors peut être que je me trompe lourdement  en disant

que lorsque d'un côté j'ai le détail des actes : signification + injonction + certif d'irrecouvrabilité pour 87.66 € et de l'autre indiqué acompte reçu à votre crédit : 10.00 € total dû par votre EPLE : 87.66-10 € =77.66 € c'est de la compensation ? 

je devrais avoir eu un versement de 10.00 € sur la créance au 416 et une facture pour les actes effectués par l'huissier

Votre avis  ? j'ai tout faux ?

Non tu as raison. La compensation par les huissiers est interdite.
Le ministère est saisi du problème et a d'ailleurs lancé une enquête sur ces pratiques "anormales" des huissiers mais de plus en plus répandues.

Tit' a écrit:

>Je craque ce matin , j'ai un état des frais huissier sous les yeux ( j'ai déjà écrit à la chambre interdépartementale des huissiers de justice qui a juré craché promis de tenir compte de la réglementation encore que traditionnellement c'est admis dans le voisinage par d'autres EPLE ... si si le folklore est une source de droit ) 

Alors peut être que je me trompe lourdement  en disant

que lorsque d'un côté j'ai le détail des actes : signification + injonction + certif d'irrecouvrabilité pour 87.66 € et de l'autre indiqué acompte reçu à votre crédit : 10.00 € total dû par votre EPLE : 87.66-10 € =77.66 € c'est de la compensation ? 

je devrais avoir eu un versement de 10.00 € sur la créance au 416 et une facture pour les actes effectués par l'huissier

Votre avis  ? j'ai tout faux ?

C'est la dictature du voisin...pas toujours fréquentable.

Volcan a écrit:

Le ministère est saisi du problème et a d'ailleurs lancé une enquête sur ces pratiques "anormales" des huissiers mais de plus en plus répandues.

Je le sais j'ai même fait remonter à mon aca la lettre de la chambre interdépartementale suite à mon courrier .

OLRIK a écrit:

C'est la dictature du voisin...pas toujours fréquentable.

Ouais à mon avis c'est un coup de bluff pour nous dire qu'on les enquiquine un max , ça se trouve la CHJ sort des arguments du même tonneau aux autres EPLE du coin .

donc, si on adresse à un huissier une créance de 150 € et s'il encaisse 10 € puis 10 € puis rien,

il doit nous transmettre au fur et à mesure 10 € puis 10 € puis ses frais ? c'est ça ?

si vous pouviez aussi me donner les textes de référence, je ferais un beau courrier aux huissiers du secteur ...

Merci

Question réponse de pléiade :


Un huissier de justice peut-il  opérer des retenues pour frais sur des sommes reçues d'un  débiteur ?
Non, il doit être fait application de l'article 23 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 qui énonce qu' "il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses".

Et l'article 25  ajoute :
"Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée."

Bonjour,

De plus en plus fréquemment, les huissiers auxquels je transfère des mises en recouvrement me demandent des compléments d'adresse...et les retours d'envois recommandés avec AR préalables à la mise en recouvrement avec les mentions "n'habite pas à l'adresse indiquée", boîte aux lettres non identifiable", sont de plus en plus fréquents.

Donc, on l'AC doit confier à l'huissier la poursuite d'un débiteur dont il sait déjà que la dernière adresse connue n'est pas fiable et nécessairement, l'huissier va demander
un complément d'information qu'on ne peut lui donner...PV de carence, frais pour l'établissement... 

Argument que les CRC ne sont visiblement pas prêtes à accepter : y-a-t-il un moyen de leur faire comprendre qu'on n'est pas là pour faire le travail des huissiers ?

Honnêtement, j'en ai un peu   de ce métier !

Les huissiers, souvent blâmables par ailleurs, font souvent avec les renseignements qu'on leur donne...
Ils disposent peut-être d'outils que nous ne soupçonnons pas pour retrouver les débiteurs mais nous,on n'a que du déclaratif de la part des familles.

Nous vivons dans une société où l'on change plus facilement de domicile qu'autrefois: pas facile de pister les gens.

J'ai essayé un jour d'aider un huissier à retrouver une famille  (une personne qui s'affichait en direct sur Fraise-Bouc comme habitant "rue Machin à Tourpignole"= tiens, non, inconnue à l'adresse indiquée; elle était juste hébergée officieusement, donc pas moyen de la coincer).

Bonjour,

j'ai un huissier qui m'indique ne plus pouvoir poursuivre la créancière saisie car elle est partie sans laisser d'adresse.
Il a récupéré une bonne partie de la créance (80%).

Comment doit on procéder dans ce cas.
Peut on envisager une admission en non valeur de la partie non recouvrée.

L'huissier doit t'adresser un "certificat d'irrecouvrabilité", document qui te permettra, effectivement, de proposer au CA d'admettre la créance en non valeur.

Le certificat d'irrécouvrabilité n'est pas une fin en soi ; d'ailleurs ce terme n'est pas forcément employé par les huissiers et il ne figure pas dans la M9-6.
Pour moi il suffit que les motifs d'irrécouvrabilité soient clairement indiqués dans le courrier de l'huissier pour que le comptable propose l'ANV.
Une lettre détaillant l'impossibilité de poursuivre le recouvrement pour telle ou telle raison vaut pour moi certificat d'irrécouvrabilité et me suffit... mais il faut que les motifs soient clairement indiqués et qu'ils soient jugés recevables par le comptable... et le juge.
D'ailleurs un certificat d'irrécouvrabilité sans motif ou trop vague n'exonérera pas le comptable de sa responsabilité.

C'est intéressant d'avoir ta position de comptable, j'apprends ainsi la toute relative légitimité de ce fameux certificat ...
Mais l'Agent comptable dont l'établissement où j'exerce dépend demande un certificat d'irrecouvrabilité pour passer ANV ...

Bien entendu ton comptable peut mettre en doute les propos d'un modeste petit intendant besogneux de province mais peut-être sera t'il d'avantage convaincu par ce document académique d'Aix-Marseille dont la compétence du rédacteur n'est plus à prouver.
http://www.intendance03.fr/Huissier-aixbrefs1217.pdf

Oh, tu sais, vu la ville où je suis, nous faisons également partie des "modestes petits intendants besogneux de province"
Argh, je n'avais pas encore lu les brefs de décembre  
Merci Patron!

Tous les huissiers avec lesquels j'ai été amené à "collaborer" font de la compensation.
Dans le passé, mon prédécesseur avait successivement écrit à la chambre départementale puis, compte tenue de la réponse (qui justifiait la compensation), au procureur de la république.
Le procureur de la république avait alors sommé l'huissier concerné, de cesser ces pratiques....
Depuis, rien n'a changé.
Pour avoir échangé avec la cabinet avec lequel je "collabore" désormais, leur logiciel est paramétré pour compenser.
J'ai transmis l'ensemble des documents au rectorat de l'académie de Grenoble lors de l'enquête du ministère à laquelle fait référence Volcan".
Aucun retour sur cette enquête à ce jour.

Les huissiers mettent en avant une règle (du code de procédure civile?...je ne sais plus...) qui leur permets d'être prioritaires, et de "se servir d'abord" des frais recouvrés pour payer leurs frais, d'où la compensation.
Dans quelle mesure cette règle de non-contraction des recettes et des dépenses leur ait imposable, si de leur côté un autre texte leur permet?

lafrite01 a écrit:

Les huissiers mettent en avant une règle (du code de procédure civile?...je ne sais plus...) qui leur permets d'être prioritaires, et de "se servir d'abord" des frais recouvrés pour payer leurs frais, d'où la compensation.
Dans quelle mesure cette règle de non-contraction des recettes et des dépenses leur ait imposable, si de leur côté un autre texte leur permet?

C'est cette "règle" qui ne s'applique pas lorsqu'il interviennent pour le compte d'un comptable public !
Des huissiers ont des conventions avec les DDFIP... et ne font pas de compensations !

lafrite01 a écrit:

Les huissiers mettent en avant une règle (du code de procédure civile?...je ne sais plus...) qui leur permets d'être prioritaires, et de "se servir d'abord" des frais recouvrés pour payer leurs frais, d'où la compensation.
Dans quelle mesure cette règle de non-contraction des recettes et des dépenses leur ait imposable, si de leur côté un autre texte leur permet?

Parce que le texte qui prévoit le droit de rétention pour le huissiers prévoit cette exception.


 
 

Bonjour,
Un huissier a-t-il le droit de répartir à sa guise les versements effectués par la personne poursuivie, sur les différents dossiers qu'il a en charge à son étude sur cette personne poursuivie.
... Que faire pour savoir si, l'eple ne passe pas après les autres en priorité Z.

Merci.