Projet d'ordonnance relative aux marchés publics : ouverture de la concertation

Le 22 décembre 2014, le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a ouvert la concertation sur le projet d’ordonnance relative aux marchés publics. Ce projet de texte a pour objet de transposer les deux directives sur les marchés publics : la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (dite « secteurs classiques ») et la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (dite « secteurs spéciaux »). Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, ces directives doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Si le décret de simplification des marchés publics paru le 28 septembre 2014 en a été une première étape, leur transposition doit se poursuivre par l’adoption de mesures de niveau législatif.L’article 42 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a autorisé le Gouvernement à prendre ces mesures par ordonnance. L’objectif est de rassembler les règles applicables aux différents acheteurs publics au sein d’un corpus juridique unique, qui régira tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant au sein de ce corpus certaines des spécificités propres à tel ou tel contrat.

Le projet d’ordonnance et son étude d’impact ont été mis en ligne sur le site du ministère à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics. Les contributions peuvent être envoyées jusqu’au 30 janvier 2015.

Source : Lettre DAJ du MINEFI