Bonjour,
Actuellement en NAS, je suis dans un immense appartement et n'en occupe que 50%.
J'ai le souvenir d'un CE (il y a un quart de siècle) qui dans la même situation avait obtenu une minoration de la taxe d'habitation en faisant valoir qu'il n'occupait qu'une partie de l'appartement.
J'ai commencé une démarche auprès du service du cadastre, mais la personne ne semble pas connaître de règle allant dans mon sens.
Avez-vous fait ce type de démarche ? Dans l'affirmative, avec quel résultat ?
Merci.

L'appartement est occupé ou non, il ne peut l'être partiellement.
Je n'ai pas connaissance d'une mesure qui accorderait une minoration en fonction du taux d'occupation. D'autant que cela me parait difficile à vérifier sauf cas très particulier d'un logement qui serait composé de plusieurs appartements, et encore...
Il n'est pas impossible qu'il ait obtenu une remise gracieuse en défendant bien sa cause mais, c'est, dans ce cas, une mesure ponctuelle.
Donc, malheureusement pour toi, il n'existe pas de telle mesure à ma connaissance.
Et heureusement, car je connais une mémé semi grabataire de Neuilly, héritière d'un grand groupe mondialement connu, qui pourrait prétendre n'occuper que 10 % de ses îles et résidences diverses...

La démarche auprès du cadastre est simplement inutile, il détermine la valeur locative d'origine. Il est, dans certains cas, possible d'en obtenir la révision mais c'est loin d'être simple et reste relativement marginal.

La seule solution est de demander un dégrèvement partiel que le service des impôts des particuliers pourra, ou non, accorder. Mais tes chances me paraissent plutôt très minces.

J'ai trouvé ça :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml
Conditions de ressources essentiellement, mais rien sur la surface du logement, ou sur le fait qu'il puisse être en quelque sorte divisible. 

Je serais une ch... qui travaillerait aux impôts, je répondrais que tant que la moitié de l'appart n'est pas murée, rien ne me prouve que tu ne l'utilises pas.

Le ch... qui travaille aux impôts te le confirme... 

Peux-t-il aussi confirmer qu'il existe la possibilité d’exonération de l'une des 2 taxes sur les ordures ménagères en cas d'un logement de fonction venant en + d'un logement familial ?

Pour ce type de question, appelez votre service des impôts des particuliers.

CHEF OUI CHEF  

logement a écrit:

Peux-t-il aussi confirmer qu'il existe la possibilité d’exonération de l'une des 2 taxes sur les ordures ménagères en cas d'un logement de fonction venant en + d'un logement familial ?

Je ne suis pas des impôts mais on pourrait aussi répondre, tout comme pour le 1/2 logement : "prouvez-moi que vous n'avez aucune ordure au lycée".

Comme dit J-M, le mieux c'est de s'adresser au centre des impôts concerné mais à mon avis, il ne faut pas trop rêver... à moins que Poporc qui semble être un pro nous apporte sa lumière...

Mon CE a réussi à se faire exonérer de la redevance ordures ménagères de son logement de fonction. Aussi de la taxe d'habitation. Là où c'est rigolo, c'est qu'un CE d'un établissement pas trop loin n'a pas réussi pour sa taxe d'habitation. Ils ne dépendent pas du même centre .

Salut a écrit:

"prouvez-moi que vous n'avez aucune ordure au lycée".

En envoyant la liste du personnel?

J'ai reçu ça par mel ce matin , un hameçonnage ignoble! beurk



véridique, j'ai failli tomber de ma chaise ....

(je voulais pas me faire dégrever je le jure!!)

• impots.gouv.fr  
  
  
• Aujourd’hui à 5h32 AM
  

À

• moi
  

Chèr(e) Client(e) Aprés les derniers calculs de vos impôts sur le revenu, nous avons déterminé que vous êtes admissible à recevoir un remboursement d'impot de 226,80 € Veuillez nous soumettre votre demande de remboursement pour nous permettre de la traiter dans les plus bref délai.  Accéder au formulaire de remboursement La soumission de dossier non valide ou inscription aprés une certaine limite peut retardé votre remboursement. Direction générale des Finances Publiques

© Ministère des finances et des comptes publics

Merci à tous pour ces infos.
Bref, le père Noël ne passera pas.

J'ai la bedaine mais il me manque tout le reste. Désolé. 

pour info ,
je n'ai pas occupé mon logement de fonction pdt 3 ans (sans dérog mais avec accord du CE)
j'ai pris ma plus belle plume pour écrire au DGFIP pour demander une remise gracieuse th + ordures ménagères ; arguant bien sur de payer ces impositions sur mon domicile perso
année 1 : remise totale
année 2 : même pas besoin de demander , avis de dégrèvement envoyé dans la foulée du titre !
année 3 : j'en suis au recours hiérarchique , ils veulent rien savoir ; ya plus de sous, faut encaisser etc.. donc je vais devoir payer ! 1900 euros pr un 90m² ds un quartier pourri... nice !
les remises TH sont discrétionnaires et en ce moment ils sont pas de la donne !

Proviseur adjoint à l'époque dans un lycée, je vous apporte la réponse de l'administration fiscale, à ma demande pour ne pas payer la taxe d'habitation.
J'avais fait un courrier il y a une dizaine d'années, en mentionnant que j'avais un appartement mis à ma disposition par le conseil régional, mais que je ne l'occupais pas. J'avais justifié avec les documents d'imposition de mon habitation principale (où j'habite réellement).
J'avais fait valoir qu'il était vide et non meublé.

Réponse de l'administration fiscale :
"Suite à votre demande concernant la taxe d'habitation et après recherches ,j'ai l'honneur de vous informer que vous ne serez pas redevable de celle ci ,tant que cet appartement est vide et non meublé.Il vous appartiendra de nous l'indiquer chaque année ( situation au 1 janvier )  tant que cet immeuble sera à votre disposition 
Meilleurs sentiments 

L'Agent d'administration principal "

J'ai gardé précieusement ce courrier !

merci à ce CE pour cette info qui peut être utile.
à vos plumes donc si vous êtes dans ce cas.