Bonjour,

Quel est l'intérêt de tamponner les factures de la date d'arrivée sachant que je cite :

- "En cas d’absence de mention par l’établissement des dates qui déterminent le point de départ du délai (réception de la facture, service fait…), la facture est réputée avoir été reçue à sa date d’émission augmentée de deux jours." (réf. site Gestionnaire 03)



Je comprends que cela peut permettre d'allonger le délai de paiement mais je ne comprends pas le caractère obligatoire de cette mention sur les factures.
Je pars du principe que si un devis/contrat est signé, nous devons honorer le paiement une fois la marchandise reçue ou service fait.

En plus en cas de litige, on peut tamponner ce que l'on veut.....

Je le ferai car mon AC me l'a demandé mais peut-il l'exiger (textes, lois)?

Quand j'écris "tamponner ce que l'on veut", je sous-entend "que la date de réception portée sur la facture soit logique et cohérente" bien évidemment!

L'intérêt comme tu dis c'est de prolonger le délai de paiement car assez souvent la date de réception et celle d'émission de la facture sont souvent bien différentes. Je suis AC et je ne peux imposer aux ER d'apposer cette date mais je les préviens toujours que cela est de leur propre intérêt mais c'est vrai cela n'a rien d'obligatoire.

la date de réception (ou d'émission +2 pour notre rebelle) ouvre le délai de paiement qui est de (et c'est acté par un texte) 30 jours.
Il n'est pas rare d'avoir des factures qui arrivent alors que le produit n'est pas livré...ou que la facture mettent du temps pour nous arriver.
Si on dépasse les 30 jours il faut payer (et sans que le fournisseur n'ait à demander) des intérêts.
Libre à toi de ne pas apposer de tampon...mais bon ça va te faire cher à payer...

Oui, d'accord mais concrètement :
- une facture arrive, je mets la date : je paie
- une facture arrive, je ne mets pas la date : je paie
- si une société réclame des intérêts : je vois si un tampon peut me sauver la mise dans tous les cas je la bannis de mes fournisseurs.

Je pense qu'aucun d'entre nous a de lui même payé des intérêts? Je me trompe?

Bref j'ai le sentiment que d'apposer le tampon c'est finalement beaucoup plus risqué!

Mais comme je l'ai déjà dit, si on me dit de le faire je fais. J'aime bien comprendre l'intérêt c' est tout!
Va falloir que je remette la main sur mon tampon, acheter de l'encre (oh mince une nouvelle facture à recevoir....)

trop facile de tamponner une date bidon si on a "oublié" de payer dans les temps.
seulement si vous tombez sur un fournisseur moins gentil qui connaît la musique il peut affirmer qu'il a envoyé la facture à telle date, et vous demander copie de l'enveloppe d'envoi. Ce que ne manquerait pas de faire un juge saisi par la boîte à ce motif, et là bonjour si magouille évidente.

....... a écrit:

Oui, d'accord mais concrètement :
- une facture arrive, je mets la date : je paie
- une facture arrive, je ne mets pas la date : je paie
- si une société réclame des intérêts : je vois si un tampon peut me sauver la mise dans tous les cas je la bannis de mes fournisseurs.

Je pense qu'aucun d'entre nous a de lui même payé des intérêts? Je me trompe?

Bref j'ai le sentiment que d'apposer le tampon c'est finalement beaucoup plus risqué!

Mais comme je l'ai déjà dit, si on me dit de le faire je fais. J'aime bien comprendre l'intérêt c' est tout!
Va falloir que je remette la main sur mon tampon, acheter de l'encre (oh mince une nouvelle facture à recevoir....)

Loyauté ? Intégrité ? Respect de la loi par des fonctionnaires ?
Comment calculer le délai de paiement sans date d'arrivée de la facture ? Avec la date de la facture. Quant à ne pas liquider les intérêts moratoires, cela revient à solliciter un crédit sans payer des intérêts, mettre en péril une entreprise (et donc ses emplois).
J'ai conscience qu'un GM/AC d'EPLE est le nombril du monde et que la trésorerie de vils entreprises lucratives n'a que peu d'intérêt (c'est sale l'argent, surtout quand c'est pas soi qui le gagne). Mais le dispositif des intérêts moratoires a pour but que les fournisseurs des personnes publiques ne tombent pas en cessation de paiement alors que des factures ne sont pas encore payées.
Je me permet d'indiquer que les entreprises fournissent un peu plus de 60 % des recettes de l'État et (au pifomètre) 99 % des recettes de la sécu.

Autant je conçois les arguments pour des PME , artisans  , autant pour des grosses boites qui fournissent l'ensemble du territoire , le problème de trésorerie parait moins criant à mes yeux .

Sinon pour compléter le tableau , on pourrait aussi parler des déductions fiscales ( certainement pas assez importantes puisque l'évasion fiscale devient un sport pour certains ...).

Pour revenir à cette histoire de tampon , j'ai demandé aux EPLE de le faire bien évidemment , ça sécurise les pratiques .

....... a écrit:

Oui, d'accord mais concrètement :
- une facture arrive, je mets la date : je paie
- une facture arrive, je ne mets pas la date : je paie
- si une société réclame des intérêts : je vois si un tampon peut me sauver la mise dans tous les cas je la bannis de mes fournisseurs.

Je pense qu'aucun d'entre nous a de lui même payé des intérêts? Je me trompe?

Bref j'ai le sentiment que d'apposer le tampon c'est finalement beaucoup plus risqué!

Mais comme je l'ai déjà dit, si on me dit de le faire je fais. J'aime bien comprendre l'intérêt c' est tout!
Va falloir que je remette la main sur mon tampon, acheter de l'encre (oh mince une nouvelle facture à recevoir....)

Je suis d'accord avec J-M (comme quoi tout arrive).
Ce post est honteux tout simplement. On bannirait une société parce qu'elle demande simplement l'application de la loi ? Sans considération pour la qualité de ses services, tout simplement parce qu'on a été incapable de faire notre travail correctement ? Vous vous rendez compte de ce que vous écrivez ?
Un fonctionnaire se doit d'appliquer toutes les règles, sans choisir celles qui lui paraissent contraignantes, illogiques, chronophages ou inadaptées. Nous exigeons de nos partenaires le respect de la règlementation, soyons donc professionnels nous aussi ça changera.
Et oui j'ai - et certains de mes ER ont - payé des intérêts moratoires sans attendre qu'on le leur demande.
Mes factures sont tamponnées, enregistrées. Si il y a un problème qui va faire que le délai global de paiement ne sera pas respecté (service non fait, litige, etc....) un courrier part à destination de la société ; il me servira à justifier le dépassement du DGP. On cas de besoin l'ordonnateur met une mention sur la facture : attestation du service fait à la date du..." et signe, cela pour faire partir le délai à une autre date que celle de la facture.
Bien entendu les bordereaux de mandatement portent mention de la date d'arrivée à l'agence comptable et la date de paiement pour savoir si la répartition du DGP (20/10) est respectée et qui est responsable du dépassement (même si c'est toujours l'ER qui subi les pénalités).
Faire correctement son travail n'est pas compliqué, c'est affaire de rigueur et d'organisation, c'est être professionnel tout simplement. Même si cela ne fera pas plaisir à lire à certains ; ce dont je n'ai cure.

J-M a écrit:

Quant à ne pas liquider les intérêts moratoires, cela revient à solliciter un crédit sans payer des intérêts, mettre en péril une entreprise (et donc ses emplois).
J'ai conscience qu'un GM/AC d'EPLE est le nombril du monde et que la trésorerie de vils entreprises lucratives n'a que peu d'intérêt (c'est sale l'argent, surtout quand c'est pas soi qui le gagne). Mais le dispositif des intérêts moratoires a pour but que les fournisseurs des personnes publiques ne tombent pas en cessation de paiement alors que des factures ne sont pas encore payées.
Je me permet d'indiquer que les entreprises fournissent un peu plus de 60 % des recettes de l'État et (au pifomètre) 99 % des recettes de la sécu.

C'est l'arrivée du nouveau Ministre de l'Economie qui nous vaut ce plaidoyer à tirer des larmes en faveur de la libre entreprise et des affreux périls qui la menacent ? 

Patientons encore un peu pour et tu nous expliqueras que la jungle administrative et la lourde fiscalité ambiante sont des freins intolérables au merveilleux esprit d'entreprise qui anime la France des leaders et des gagneurs.

Citation :

Je pense qu'aucun d'entre nous a de lui même payé des intérêts? Je me trompe?

oui, mais je ne suis pas en EPLE mais dans le sup

Octobre : 1 facture avec interets moratoires  sur 3437 factures pour 2.83M€, délais de paiement :12.93 j pour l'ordo et 0.61 j pour l'AC

Les intérêts moratoires sont systématiquement appliqués (depuis quelques mois, cela dit), c'est normal puisque légal et ...pédagogique pour les services concernés, marginal pour l'établissement.

Cela nécessite que le SI le permettent (date de réception de la facture inscrite dans le SI et vérifiée (régulièrement) par rapport aux dates figurant sur le tampon sur la facture

C'est donc faisable, le CIC a aidé beaucoup : organisation du processus achat, documentation des procédures de saisie et de contrôle, traçabilité de l'opération.

néthou a écrit:

C'est l'arrivée du nouveau Ministre de l'Economie qui nous vaut ce plaidoyer à tirer des larmes en faveur de la libre entreprise et des affreux périls qui la menacent ? 

Non, mon poste.

Bonjour,

Moi personnellement je ne tamponne pas. Je regarde si le cachet de la poste corresponde à la date de la facture à -+3 jours. Si c'est bon je bazarde l'enveloppe. Par contre en cas de gros écart (j'ai déjà eu 15 jours) je garde précieusement l'enveloppe qui prouve que le délais de paiement est décalé d'autant. J’agrafe celle ci au double de la facture et en cas de réclamation j'aurais une vrai preuve, pas un simple tampon.
Et oui j'ai déjà payé des intérêt moratoires de moi même, en ayant mis une facture alimentaire dans les bons de livraisons alimentaires, retrouvé seux semaines plus tard.

J-M a écrit:

néthou a écrit:

C'est l'arrivée du nouveau Ministre de l'Economie qui nous vaut ce plaidoyer à tirer des larmes en faveur de la libre entreprise et des affreux périls qui la menacent ? 

Non, mon poste.

T'es le conseiller perso de Manuel ? Le fameux "j'aime l'entreprise" c'est toi qui lui a soufflé ? T'as pas un poste pour moi à Bercy... un poste comme le tien : un truc avec plein de primes et peu de boulot.

Tu sais que t'es mon copain J-M ? J'ai toujours apprécié la pertinence de tes réponses ; c'est pas comme ces pseudos-comptables de l'EN qui gâchent le métier et qui se moquent de toi (notamment celui qui se prend pour Newton, faut que t'en parle à Manu qu'il règle son cas avec Najat).