gratuité repas AED

Bonjour!

Hier soir lors du conseil d'administration, question diverse: gratuité des repas des AED..!
Voici le lien du support de la demande des AED : https://aix.snes.edu/qui-doit-payer-pour-le-dejeuner-et.html

Le chef d'établissement a dit qu'il n'avait pas suffisamment d'éléments pour trancher en CA, mais je pressens le débat stérile à venir : le gentil CPE contre la méchante gestionnaire

J'ai bien quelques arguments en réserve, mais si vous en avez des imparables, je sis preneuse..

Concrètement, pour mon établissement, cela correspond à 10 repas/jour + les petits-déjeuners, ce qui représente plus de 5 500€ / an
Inconcevable que ce soit supporté par les famille, impossible que ce soit sur le budget de fonctionnement.. quel que soit le montant d'ailleurs!

Merci pour vos retours!

Comme indiqué dans la presse syndicale, la CPE organise le service des AED pour qu'il déjeune avant ou après la surveillance de la DP. Tout simplement !

issu du lien proposé:

Surveiller les élèves à la cantine tout en mangeant son déjeuner/repas du soir, est facilement considérable comme du travail effectif.


Et surveiller les élèves dans les couloirs tout en jouant à la paystation est également considérable comme du travail effectif !

Ça rejoint ce sujet https://gestionnaires.actifforum.com/t39481p30-prise-en-charge-repas-aed-par-l-eple-marronnier#650930,

Concrètement chez moi l'EPLE  perçoit une subvention pour la prise en charge partielle des repas des AED, on a conventionné avec le Rectorat pour ce faire. Mais il n'est pas question de gratuité.

Walking Dead a écrit:

Comme indiqué dans la presse syndicale, la CPE organise le service des AED pour qu'il déjeune avant ou après la surveillance de la DP. Tout simplement !

J e cite la prose syndicale

Citation :

La plus part des établissement organisent leur vie scolaire pour que les AED est leur temps de déjeuner et de pause sans élèves à surveiller.

Manouch a écrit:

Bonjour!

Hier soir lors du conseil d'administration, question diverse: gratuité des repas des AED..!
Voici le lien du support de la demande des AED : https://aix.snes.edu/qui-doit-payer-pour-le-dejeuner-et.html

Ce serait quand même bien qu'une prose issue d'un des principaux syndicats enseignants soit relue avant publication. Autant de fautes, ça fait pas très sérieux.

On peut constater la maitrise considérable de l'orthographe et de la grammaire de ce syndicat... d'enseignants

Je suis absolument d'accord avec vous concernant l'organisation du service des AED, et le fait de prévoir une pause digne de ce nom.

MAIS !!!!   j'entends déjà les argumentaires disant que dans la réalité, ils sont toujours sollicités par les élèves etc etc,
et bien sur les CPE défendre ce point de vue

OU ENCORE, prétendre qu'il n'est pas possible pour eux d'organiser ces pauses repas, et qu'ils préfèrent que les repas soient pris sur le temps de travail.
ce qui justifie dans ce cas, une prise en charge des repas  (... par qui..???)

Sujet qui revient tous les ans.
La loi ne permet pas d'accorder la gratuité des repas dans le cas des AED.
Seule la CT à compétence dans certaines conditions et avec des conséquences fiscales d'accorder la gratuité.
La gratuité peut être voté par le CA mais dans ce cas il doit y avoir un mandat pour ordre du montant des repas gratuits de fait en ALO et un OR en contrepartie au SRH. La gratuité sans cette écriture comptable serait une faute grave susceptible d'engager la responsabilité de l'ordo et le cas échéant du comptable qui en aurait connaissance. J'insiste fortement sur cette opération comptable qui fera supporter le coût des repas AED sur le fonctionnement en ALO et diminuera de fait les crédits disponibles pour autre chose : c'est un argument de poids en CA.
Cette gratuité serait un avantage en nature à déclarer fiscalement comme tel.

Si les AED réclament cette gratuité il est toujours possible d'aménager leur EDT de manière à leur permettre de manger sans être en service : bien sur cela va augmenter l'heure de départ et - ou d'arrivée de leur établissement ; ce qui ne les intéressera pas forcément.

Et cela ne vous dérange pas de faire supporter cette charge sur le budget de fonctionnement ??
Au delà de la consommation de crédit au détriment d'autre chose, il me semble que ce type de dépense n'a pas sa place dans le budget d'un EPLE.. non?

Manouch a écrit:

Et cela ne vous dérange pas de faire supporter cette charge sur le budget de fonctionnement ??
Au delà de la consommation de crédit au détriment d'autre chose, il me semble que ce type de dépense n'a pas sa place dans le budget d'un EPLE.. non?

Est-ce que j'ai dit qu'il fallait accorder la gratuité ? Jamais. Et il n'a jamais était question pour moi d'accepter une telle chose. Simplement face à une question je donne tous les éléments de réponse.

Je dis simplement que si le CA décide cette konnerie il faut qu'il assume les conséquences financières pour l'établissement ; et que la règlementation veut que dans ce cas ce soit le service ALO qui en supporte le coût. Ne pas le faire cela reviendrait à faire payer par les familles les repas gratuit des AED, et moralement et juridiquement ce serait là proprement scandaleux.

Il y a deux concepts qui sont mélangés dans cette discussion : qui paie le repas, et les questions de temps de pause etc. Sur la gratuité, je crois que tout a été dit.

Sur le temps de travail vs. temps de pause repas, les AED sont des commensaux de droit, contraints de prendre leur repas sur place et interdits de sortir de l'établissement pour ce motif. Cela leur ouvre la possibilité de bénéficier du tarif le plus bas offert par le SRH (sauf excentricité d'une CT dont je n'aurais pas connaissance).

La contrepartie de cette servitude, c'est que la pause repas, organisée par l'établissement dans ses horaires et sa forme, est décomptée dans le temps de travail. Avec pour corollaire que les personnels concernés sont susceptibles d'être dérangés pendant leur repas pour un besoin urgent du service, ce qui alors leur permet (au moins en théorie) de décaler leur temps de repos/repas à concurrence des 30 minutes qui leur sont accordées à ce titre.

Ensuite fonctionnellement, dans l'essentiel des cas on fait prendre leur repas aux AED de 11h30 à 12h00, pour qu'ils soient disponibles pour encadrer la DP. Il peut arriver qu'on les y dérange parce qu'il y a une bagarre à l'entrée, c'est comme ça... Ils paient un repas à la limite de l'avantage en nature (le montant calculé par l'URSSAF c'est en-dessous de 50 % du prix d'un repas qui doit être à 6 € de nos jours), parfois moins cher que ce qui est réclamé aux élèves. En étant payés pendant qu'ils mangent. Voilà pour les arguments à fournir au CA, et bon courage pour affronter les gens qui sont si généreux avec l'argent des autres !

L'intendant zonard a écrit:

Sur le temps de travail vs. temps de pause repas, les AED sont des commensaux de droit, contraints de prendre leur repas sur place et interdits de sortir de l'établissement pour ce motif. Cela leur ouvre la possibilité de bénéficier du tarif le plus bas offert par le SRH (sauf excentricité d'une CT dont je n'aurais pas connaissance).

Ce n'est pas exact. Mes AED n'étaient pas obligés de prendre le repas sur place, leur temps de repas était le même que celui des agents et ils n'étaient donc pas en surveillance d'élève en ce moment. Ils pouvaient très bien sortir du lycée pour se restaurer au Mac'Do du coin.

De plus la notion de commensaux de droit n'existe plus depuis la décentralisation du SRH.

volcan a écrit:

De plus la notion de commensaux de droit n'existe plus depuis la décentralisation du SRH.

Je le craignais quelque peu. Cela dit, en termes de pratiques à la fois tarifaires et de calculs d'emploi du temps, ce genre "d'usage continu" peut se plaider. Cela fragilise un peu l'argumentaire que je voulais fournir à la collègue pour son CA, mais sans totalement l'invalider : moi en tout cas devant une telle question, je répondrais sans me démonter : "les AED sont déjà des commensaux de droit, avec le meilleur tarif et le temps de pause méridienne compris dans l'emploi du temps en tant que temps de travail, que pouvez-vous demander de plus !?" Car balancer des gros mots aux administrateurs, souvent, ça les calme bien.

Bonjour à tous;
Suite à nos échanges, j'ai sollicité la cellule juridique du Rectorat pour avoir une réponse "officielle";
La voici ci dessous, ce rejoins nos échanges.

"Vous nous consultez au sujet de la gratuité des repas des AED.


Au vu d'éléments précédemment transmis par la DAF A3  sur le sujet, nous vous confirmons que l'établissement scolaire n'est pas tenu de prendre en charge le repas des AED.


En effet, les AED ne peuvent se prévaloir du principe de gratuité car celui-ci ne concerne que l'enseignement à destination des élèves (article L.132-2 du Code de l'éducation). Par ailleurs, rien dans la réglementation en vigueur et dans le statut des CPE et des AED ne justifie qu’ils bénéficient de la gratuité des repas.


La question de la gratuité des repas des AED pose notamment un problème de compétence. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pose effectivement un principe général de compétences permettant à la collectivité territoriale de fixer notamment les règles relatives à l’hébergement et dans ce cadre la fixation des tarifs de restauration. Ainsi, l’instauration d’une gratuité du SRH ne peut relever que d’une décision de la collectivité d’autant plus que cela constitue un avantage en nature ce qui n’est pas neutre en matière de fiscalité.  De plus, il n’entre pas dans les compétences du CA de l’EPLE de délibérer sur cette question sans l’accord de la CT. 

Il convient de préciser que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose dans article 147 :  « Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.  Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée ».  Il ressort de ces dispositions que le coût du repas des commensaux concernés par la gratuité ne peut pas être supporté par les familles. La gratuité serait donc financée par le fond de roulement de l'EPLE. Or, cela engendrerait un déficit de recettes qui déséquilibrerait le SRH alors que la réglementation en vigueur prévoit qu’il doit couvrir par ses ressources la totalité des charges qu'impliquent son fonctionnement (IC M9-6 § 2.1.2.5).  "

Réponse en tous points conforme à la réglementation.
Une précision à mon sens : s'il n'appartient pas en effet au CA d'accorder une gratuité "nette" pour un personnel (qui enlèverait une recette au SRH), rien n'interdit au CA d'accorder une libéralité en faisant supporter par le service ALO le coût d'un repas d'un personnel. Bien entendu ce "cadeau" devra faire l'objet d'un mandat pour ordre en ALO et d'un OR au SRH. Mais c'est à éviter.

Ça fait du bien à lire (malgré une orthographe imparfaite).

Je rappelle la faculté qu'a le chef d'établissement d'acheter des tickets-repas (ou l'équivalent en carte) "invités" sur les crédits de réception de son ALO, qu'il peut ensuite utiliser à discrétion lorsqu'il reçoit du monde. On pense toujours à l'inspecteur (lequel est remboursé de ses frais de déplacement par le rectorat, mieux vaut lui vendre un repas mais en fournissant un justificatif), mais c'est surtout pour des partenaires extérieurs, j'ai vu faire de recevoir des parents d'élèves pour un "test" du SRH... Occasionnellement et à petite échelle, dépanner un AED aux fins de mois difficiles ça pourrait se faire, en toute discrétion bien sûr.

Prendre en charge le repas d'un personnel sur les frais de réception c'est un peu limite quand même même si le cas cité se défend d'un point de vue strictement humain.
Par définition, les frais de réception, c'est fait pour recevoir quelqu'un d'extérieur. C'est ce que m'avait confirmé le service juridique de mon académie lorsque j'avais posé la question suite à un désaccord avec la CE adjointe qui voulait que je prenne en charge son repas à la DP sur les frais de réception un jour où elle avait déjeuné avec un inspecteur.

Bonjour,

Il existe au rectorat (normalement) un service social en faveur des personnels qui propose une aide financière pour les repas, entre autres.

En attendant de faire mieux/autre, ce serait toujours ça ?

Je suis pour la gratuité des repas pour les élèves et les enseignants, c'est le cas des militaires et des conscrits.

GestionnaireEquitable a écrit:

Je suis pour la gratuité des repas pour les élèves et les enseignants, c'est le cas des militaires et des conscrits.

Les conscrits ne coûtent plus très cher à la grande muette
Merci de m'avoir fait pensé à ma jeunesse
j'avais adoré la lecture de ce livre...

Anonymous a écrit:

Je suis pour la gratuité des repas pour les élèves et les enseignants, c'est le cas des militaires et des conscrits.

C'est sûr que c'est mieux quant on paie avec l'argent des autres !

L'ami fritz a écrit:

Les conscrits ne coûtent plus très cher à la grande muette

Non, mais les militaires et leurs joujoux nucléarisés, cela coûte "un pognon de dingue !"

LuckyLoser a écrit:

L'ami fritz a écrit:

Les conscrits ne coûtent plus très cher à la grande muette

Non, mais les militaires et leurs joujoux nucléarisés, cela coûte "un pognon de dingue !"

C'est pas nouveau, mais c'est pas si cher que cela : saviez-vous que les dépenses cumulées de ce pays pour se doter de systèmes d'armes de destruction massive sont équivalents à epsilon près... à la dette de l'Etat ?

L'IZ : Y'en a qui croivent et y'en a qui sachent...   ( )

Les enseignants et les AED sont des salariés : pourquoi boufferaient-il à l'oeil ? Ce sont des smicards (les AED, oui) ou des RSistes ? C'est pire que démago comme vision des choses. La restauration scolaire n'est pas un service public. C'est un service proposé au public. La nuance est de taille.

Le gestionnaire qui se veut équitable, peut-il m'expliquer pourquoi un chevelu crado payé 3500 € au minimum par mois pour dispenser 18 h  de cours (quand ce n'est pas 15) et qui réclame des HSE à chaque fois qu'il fait autre chose qui rentrerait pourtant parfaitement dans le cadre des 43 h par semaine qu'il doit à l'institution, aurait davantage le droit de manger gratos que mon adja qui là, pour le coût, est ras les pâquerettes niveau salaire, en faisant consciencieusement ses 40 h par semaine ?

Ca m'a bien énervée cette remarque. 

Xena a écrit:

L'IZ : Y'en a qui croivent et y'en a qui sachent...   ( )

Les enseignants et les AED sont des salariés : pourquoi boufferaient-il à l'oeil ? Ce sont des smicards (les AED, oui) ou des RSistes ? C'est pire que démago comme vision des choses. La restauration scolaire n'est pas un service public. C'est un service proposé au public. La nuance est de taille.

Le gestionnaire qui se veut équitable, peut-il m'expliquer pourquoi un chevelu crado payé 3500 € au minimum par mois pour dispenser 18 h  de cours (quand ce n'est pas 15) et qui réclame des HSE à chaque fois qu'il fait autre chose qui rentrerait pourtant parfaitement dans le cadre des 43 h par semaine qu'il doit à l'institution, aurait davantage le droit de manger gratos que mon adja qui là, pour le coût, est ras les pâquerettes niveau salaire, en faisant consciencieusement ses 40 h par semaine ?

Ca m'a bien énervée cette remarque. 

Xena a écrit:

L'IZ : Y'en a qui croivent et y'en a qui sachent...   ( )

Les enseignants et les AED sont des salariés : pourquoi boufferaient-il à l'oeil ? Ce sont des smicards (les AED, oui) ou des RSistes ? C'est pire que démago comme vision des choses. La restauration scolaire n'est pas un service public. C'est un service proposé au public. La nuance est de taille.

Le gestionnaire qui se veut équitable, peut-il m'expliquer pourquoi un chevelu crado payé 3500 € au minimum par mois pour dispenser 18 h  de cours (quand ce n'est pas 15) et qui réclame des HSE à chaque fois qu'il fait autre chose qui rentrerait pourtant parfaitement dans le cadre des 43 h par semaine qu'il doit à l'institution, aurait davantage le droit de manger gratos que mon adja qui là, pour le coût, est ras les pâquerettes niveau salaire, en faisant consciencieusement ses 40 h par semaine ?

Ca m'a bien énervée cette remarque. 

Totalement d'accord avec toi.
Surtout que le repas des AED est le moins cher dans la grille tarifaire ici 2.70€

Bonjour,
Un CA a voté cette gratuité récemment. Depuis le décret de 2022 j'ai indiqué au gestionnaire que la légalité de l'acte ne me questionnerait pas ( les problèmes d'ursaaf etc, l'incompétence éventuelle du CA, le fait que l'acte ne sera pas transmissible). Cela me gêne mais tanpis.
J'ai indiqué que la délibération devra préciser le liste des emplois concernés, la nature des avantages et les condition d'attribution. Quel serait même le compte d'imputation ? un 6257 ?
Cordialement,

toufoulecamp a écrit:

Un CA a voté cette gratuité récemment

Et les chéris d'amour du contrôle des actes de cet établissement ont laissé passer, bien entendu ? A tout le moins l'agent comptable à qui des mandats seront présentés (et l'on ne va pas aider le gestionnaire et le chef de cet établissement à trouver la "bonne" imputation, en tout cas pas moi !) exigera l'acte du conseil d'administration. Et pourra l'envoyer aux zautorités de kontrolle (plus exactement : SGA et VP de la CT) en faisant part de son étonnement.

Effectivement la disparition de toute forme de contrôle des opérations financières des EPLE va permettre à ce genre de fumisterie de se multiplier à l'infini. Jusqu'au moment où une loi de décentralisation permettra aux CT de devenir maîtres du contrôle total de tout. Je ne serais même plus étonné que les AC d'EPLE disparaissent au profit d'une "gestion" par le trésorier de la CT.

Bonjour,
je ne vois comment ils auraient pu voir quoique ce soit, l'acte qui est réalisé par l'EPLE est non transmissible.
Cdt,

Les actes validés sont visibles par le R-conseil et toute la DAJ de ton académie, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'intervenir dessus et qu'il n'y a pas de procédure de contrôle.

Alors si le CA veut faire un don aux AED en couvrant leurs cantines (6257 recetté en 7062 au SRH), bah, libre à lui, mais la collectivité de rattachement est parfaitement en mesure de lui demander des comptes si jamais il faisait passer les AED à un tarif à 0. Il n'est pas compétent pour ça.

C'est ensuite un avantage en nature qu'il faudra aussi expliquer au service mutualisateur des paies, qui va être ravi...

Bonjour,
je ne vois comment ils auraient pu voir quoique ce soit, l'acte qui est réalisé par l'EPLE est non transmissible.

Si cette compétence de fixer le tarif a été déléguée au CA par la CT ces tarifs sont joints au budget de l'établissement qui est un acte transmissible