Les photos déficitaires ?
Il y a un sérieux problème !

La caisse de solidarité est un fonds social d'initiative et de financement local. Elle a pour objet de renforcer les aides déjà attribuées par le fonds social du BOP 230 et les éventuelles aides de la collectivité de rattachement. Les aides de la caisse de solidarité sont attribuées sur demande individuelle par décision du chef d'établissement après (en cas d'urgence, avant) examen en commission sociale de l'établissement, en application d'un règlement établi en CA.

L'opération envisagée qui serait de piquer 1k€ de caisse de solidarité pour absorber un déficit sur une opération péri-éducative habituellement organisée par le FSE/MDL pour au contraire se faire des sous, ça ne va pas de chez pas du tout.

La caisse de solidarité  d'un EPLE est faite pour accorder des aides, pas pour vendre des photos.
Qui a vendu les photos aux familles ? Le collège ?  Avec quel acte du CA ? La facture est du montant total ou de celui du déficit ? Il y a un contrat ? Attention, payer un reliquat de facture qui donne à penser que la vente a été faite par un tiers au lieu de l'établissement c'est un soupçon de gestion de fait.
Le comptable doit être particulièrement attentif.

On va attendre que le collègue réponse à mes questions pour une réponse pas si urgente que ça apparemment.

J'imagine que flor75 n'a pas beaucoup de bouteille et qu'il ou elle vient de découvrir que le problème de l'imputation était le cadet de ses soucis mais qu'il fallait faire vite, vite pour payer selon les désirs du chef. Je ne peux que lui conseiller de prendre le temps de revenir comprendre pourquoi tout est mauvais dans cette histoire afin de réunir les billes pour faire changer les choses pour l'année prochaine.

J'ai été saisi d'une demande de création d'une caisse de solidarité. Dans ce cadre, la représentante parent d'élève  m'interroge sur la mise à disposition d'un reçu spécifique, en vue d'une réduction d'impôt pour les donateurs, comportant les mentions prévues dans un modèle fixé par arrêté (arrêté du 15 mars 1989,JO du 21 mai 1989).
Fournissez vous ce type de reçu ou simple reçu à l'instar de ceux délivrés aux entreprises dans le cadre de la collecte taxe d’apprentissage ?

Je serais bien surpris que cela concerne une caisse solidarité en EPLE.
On est pas un CCAS local.

Mais si c'est possible, je suis preneur

La question est bigrement intéressante, s'il y a moyen de blanchir de l'argent en le versant à la caisse de solidarité de n'importe quel EPLE...   

J'arrive dans un établissement où la caisse de solidarité est assez fermement abondée par les ventes des distributeurs automatiques présents à divers endroits de la baraque (y compris accessible aux élèves ce qui est interdiiiit, mais je pense que la fiction c'était que les lycéens n'y avaient pas accès et que seuls les post-bac les utilisaient). Au final cela me permet d'offrir un soutien social aux étudiants, quand le FS d'Etat est limité à l'infra-bac.

Vivement que EffeSCO soit en état de servir dans n'importe quel EPLE devant gérer à la fois du FS et une CS !

C'est top ce truc...
je verse une grosse somme à mon bahut
je me fais le reçu..
puis je me rembourse par OP au 4663...

C'est pas dans la liste...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022201267/2010-05-01

Mince... Je me voyais déjà avec un super crédit d'impôt

Bozinchu a écrit:

C'est top ce truc...
je verse une grosse somme à mon bahut
je me fais le reçu..
puis je me rembourse par OP au 4663...

4664 !

Pour l'éventuelle réduction d'impôt, 2 questions:

• l'EPLE peut-il être considéré comme un organisme  d'intérêt général à caractère éducatif ? Incompatible avec établissement de droit public doté de personnalité morale ayant une activité de service public  ?
  
• Accueillant des filières de l'enseignement supérieur (BTS, CPGE....) l'EPLE peut-il être considéré comme un établissement d'enseignement supérieur ? Considérant que l'objet de la caisse est l'aide sociale aux étudiants.
  

Personnellement je fais des dons à l'Etat (Trésor Public), je considère que c'est un organisme d'utilité publique et je demande à les déduire de mes impôts.

RETU a écrit:

Personnellement je fais des dons à l'Etat (Trésor Public), je considère que c'est un organisme d'utilité publique et je demande à les déduire de mes impôts.

Les joueurs du GJQ, on les reconnaît de loin !

Parce qu'ils ont l'esprit un tordu ?

Bonjour,

Les personnes susceptibles d'être aidées doivent elles avoir un lien avec l'établissement seulement au moment de la date d'attribution de l'aide?
En cas de départ cette aide reste-t-elle d'actualité.

peky a écrit:

Les personnes susceptibles d'être aidées doivent elles avoir un lien avec l'établissement seulement au moment de la date d'attribution de l'aide?
En cas de départ cette aide reste-t-elle d'actualité ?

Si c'est pour les aider pour autre chose qu'une dette envers l'établissement, je pense que c'est difficile. Encore que la culture de s'inquiéter de la bonne continuation des études de nos anciens élèves prend de l'ampleur, enfin. L'idéal, pour les choses un peu borderline, c'est que la commission sociale dispose d'une autre ressource que le fonds social d'Etat (caisse de solidarité alimentée par le distributeur automatique de la salle des profs...), et que les modalités d'attribution votées au CA prévoient un peu de souplesse.

Outre une modification des critères d'attribution des aides sociales, la création d'une caisse implique-t-elle l'élaboration d'un acte à part entière ?

JEDINON a écrit:

Outre une modification des critères d'attribution des aides sociales, la création d'une caisse implique-t-elle l'élaboration d'un acte à part entière ?

Non, selon moi le CA établit les règles de fonctionnement de la commission sociale en un bloc, en précisant éventuellement plus avant quelle ressource sert à quoi, mais donner moins de précisions donne plus de souplesse pour une action rapide et efficace de la commission.

Bonjour,

Dans le décret de 2016 sur les pj:

6112 aides facultatives

1. Délibération fixant les conditions d’octroi et les modalités de l’aide (4).
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l’autorité exécutive.
3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des
aides à verser

Le point 1 indique les grandes lignes de l'acte nécessaire.
Peuvent y être indiqués les financements et les bénéficiaires.

Bonjour, Qu'est-ce que la MDL?
Dans notre bahut, les familles payent au collège les photos et une partie des recettes est versée à la caisse de solidarité. Nous n'avons pas de FSE. Merci.

flor75 a écrit:

Bonjour, Qu'est-ce que la MDL?
Dans notre bahut, les familles payent au collège les photos et une partie des recettes est versée à la caisse de solidarité. Nous n'avons pas de FSE. Merci.

La MDL est la maison des lycéens, le pendant du FSE (ou Maison des Collégiens) en collège.
Une bahut qui vend des photos et garde une partie des recettes... j'aimerais bien voir ce que dit l'acte du CA correspondant... parce que c'est limite.

J'aimerais bien changer les choses. C'est la raison pour laquelle je demande votre éclairage. Dans mes précédents bahuts, la question des photos de classe n'était pas gérée par le budget du collège. Cette année j'ai été mise sur le fait accompli. Notre conseil en comptabilité a demandé d'encaisser les familles pour les ventes de photos et la facture du photographe a été payée par les recettes des familles. La caisse de solidarité intervient dans le sens où le CA a autorisé que les parents fassent un don à la caisse de solidarité par la vente des photos. Pouvez-vous dire si c'est légal? Du reste, nous n'avons pas été retoqué par les autorités de tutelle. Mais la question de fonds est: est-ce au collège de collecter les fonds de photos scolaires et de payer le photographe après? Merci.

Plusieurs remarques.
Les autorités de tutelle ne sont jamais un gage de parfaite légalité et leurs avis n'engagent jamais le juge des comptes.
Si le principe des photos faites à l'initiative de l'établissement, commandées et payées par l'établissement au photographe, a fait l'objet d'un acte du CA, avec un tarif pour les familles voté par le CA, c'est bon.
C'est confirmé par ce BO de 2003 :
https://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm

Après vendre les photos plus cher pour alimenter la caisse de solidarité ce ne peut être considéré comme un don des familles mais comme une participation de l'EPLE au financement de la dite caisse.
Soit on laisse le choix aux familles de payer 10 € (coût réel de la photo ou 15 € avec un don volontaire de 5 € pour la caisse, et les 5 € sont des dons (répartition de la somme reçue en classe 4 à l'encaissement) ; soit le bahut facture 15 € et mandate la différence (x fois 5 €) comme une participation du bahut pour alimenter la caisse (avec l'acte du CA qui va bien en PJ).