virement entre services

bonjour, 

des travaux doivent être imputés sur OPC mais n'ayant pas de crédits , je souhaite faire un virement entre service de ALO (crédits d'équipement de la collectivité) à OPC (dbm vote). cela est il possible?si oui quelle case doit être cochée? dépenses ou recettes? 

merci

C'est un peu confus.

S'il s'agit d'une SUB d'équipement ouverte en fonctionnement au budget, il suffit de passer par une DM 21 en passant les lignes en moins sur ALO et en passant les mêmes sommes en + en OPC. Et ce en recettes et en dépenses.

Et vérifier que des opérations d'investissements soient possible sur cette SUB.

merci pour la réponse, oui effectivement c'est confus. initialement c'était sur ALO MAINTENANCE mais comme il s'agit de travaux d'extension automatique de portail, mon agent comptable me demande de le passer en OPC (modification du patrimoine d'après ce que je comprends)

bonjour,

J'ai le meme genre de probleme.
J'ai mis de l'argent sur une ligne en ALO mais en fait, ce que je veux acheter est bien plus cher que prevu et je dois amortir.
Je vais donc faire un prelevement sur fonds sur OPC mais est ce que je peux faire un virement de ma ligne ALO en OPC pour eviter de prelever trop sur fonds?

merci

si tu prélèves sur le fonds de roulement..et que tu ne dépenses pas les sous en ALO, l'opération sera nulle.
On ne fait pas de virement entre services....

Pourquoi pas un virement entre services avec les crédits prélevés pour ALO afin de limiter le nouveau prélèvement en OPC ?

l'utilisation de la subvention de fonctionnement en OPC est interdite. Il semble donc illogique de faire un virement entre service après.

Si subvention ouverte au mauvais service -> DBM 21 en négatif en allo et en positif en OPC

Si utilisation de crédits du service de manière générale. -> maintenir en ALO les recettes et fermer des crédits ouverts. Cela génère un budgétaire en excédent budgétaire et une CAF positive. En parallèle, un prélèvement sur fonds de roulement en OPC. (un peu moins simple que le virement entre service mais le respect de la réglementation).
Si les indicateurs sont défavorables à un prélèvement, le fait de fermer des crédits ouverts en ALO et de créer ainsi un excédent dans la section fonctionnement doit permettre de faire valider tout de même la DBM par les autorités de contrôle.

gestCG a écrit:

l'utilisation de la subvention de fonctionnement en OPC est interdite. Il semble donc illogique de faire un virement entre service après.

Si subvention ouverte au mauvais service -> DBM 21 en négatif en allo et en positif en OPC

Si utilisation de crédits du service de manière générale. -> maintenir en ALO les recettes et fermer des crédits ouverts. Cela génère un budgétaire en excédent budgétaire et une CAF positive. En parallèle, un prélèvement sur fonds de roulement en OPC. (un peu moins simple que le virement entre service mais le respect de la réglementation).
Si les indicateurs sont défavorables à un prélèvement, le fait de fermer des crédits ouverts en ALO et de créer ainsi un excédent dans la section fonctionnement doit permettre de faire valider tout de même la DBM par les autorités de contrôle.

Il est tout a fait possible de créer un excédent (CAF) dans le budget dans la première section pour financer des dépenses en OPC (deuxième section). Au global le budget est équilibré (je ne prends pas en compte les amortissements et provisions...).
Cela se traduit par plus de recettes que de dépenses en premières section, et plus de dépenses et moins/pas de recettes en OPC.

Donc pour moi, aucune difficulté à faire un virement entre services de ALO vers OPC en dépenses.

Ce qu'il n'est pas possible de faire c'est d'inscrire une partie de la subvention de fonctionnement en OPC.

Je suis d'accord avec GestCG (c'est normal il dit la même chose que moi) sur le fait de laisser les crédits en ALO et de payer en OPC
Cela se soldera par une opération blanche...
Par contre notre ami Kieren dit tout et son contraire dans la même intervention...

Enfin pour ce qui est de l'interdiction d'ouvrir de l'OPC sur de la subvention de la CT...c'est une loi fondamentale, c'est gravé sur les tables de la loi

je connais des CT qui l'autorisent
Après que cela soit une bonne gestion c'est autre chose, mais y a t'il une interdiction absolue, basée sur un texte?

Bozinchu a écrit:

je connais des CT qui l'autorisent
Après que cela soit une bonne gestion c'est autre chose, mais y a t'il une interdiction absolue, basée sur un texte?

il s'agit d'une dotation de fonctionnement (et donc pas d'investissement). par ici, la répartition directe de cette dotation en opc est l'un des motifs réguliers de rejet des budgets par les autorités de contrôle.

Bozinchu a écrit:

Je suis d'accord avec GestCG (c'est normal il dit la même chose que moi) sur le fait de laisser les crédits en ALO et de payer en OPC
Cela se soldera par une opération blanche...
Par contre notre ami Kieren dit tout et son contraire dans la même intervention...

Enfin pour ce qui est de l'interdiction d'ouvrir de l'OPC sur de la subvention de la CT...c'est une loi fondamentale, c'est gravé sur les tables de la loi

je connais des CT qui l'autorisent
Après que cela soit une bonne gestion c'est autre chose, mais y a t'il une interdiction absolue, basée sur un texte?

J'ai du mal me faire comprendre, car je ne vois pas où sont les contradictions ....

1: J'indique qu'il est possible de créer un excédent de première section pour compenser un déficit en deuxième section
2: Je précise que de fait rien ne s'oppose à un virement entre services (ouvertures de crédits) de ALO vers OPC en dépenses (DBM type 3)
3: Je rappelle qu'il n'est pas possible d'inscrire une recette de foctionnement en OPC

Au temps pour moi, j'avais mal lu et compris que la ligne en ALO provenait d'un premier prélèvement et non de la répartition de la DGF.

Bozinchu a écrit:

Je suis d'accord avec GestCG (c'est normal il dit la même chose que moi) sur le fait de laisser les crédits en ALO et de payer en OPC
Cela se soldera par une opération blanche...
Par contre notre ami Kieren dit tout et son contraire dans la même intervention...

Enfin pour ce qui est de l'interdiction d'ouvrir de l'OPC sur de la subvention de la CT...c'est une loi fondamentale, c'est gravé sur les tables de la loi

je connais des CT qui l'autorisent
Après que cela soit une bonne gestion c'est autre chose, mais y a t'il une interdiction absolue, basée sur un texte?

Bonjour,

Lors de l'OR de la DGF j'avais fait une remarque à un ER.
Budget pas retoqué par les autorités de contrôle.

Pour moi une DGF c'est du fonctionnement, 1ére section.

gestCG a écrit:

il s'agit d'une dotation de fonctionnement (et donc pas d'investissement). par ici, la répartition directe de cette dotation en opc est l'un des motifs réguliers de rejet des budgets par les autorités de contrôle.

Question bête et méchante : que fait-on si on doit acheter un matériel (ordinateur à l'administration par exemple) qui coûte plus de 800 € HT et que la collectivité et le rectorat refuse de payer ? Que faire si une section veut "s'offrir" une exposition qui coûte plus de 800 € HT ? (mince ça fait 2 questions !!)

L'autonomie se réduit encore un peu plus à mon sens si on doit suivre cette règle : pas d'investissement (OPC) avec la dotation de fonctionnement (ALO ou AP).
Je continuerai donc à faire comme d'habitude.

Je respecte cette règle sans souci avec un prélèvement.

Kieren a écrit:

1: J'indique qu'il est possible de créer un excédent de première section pour compenser un déficit en deuxième section

C'est ce que je dis donc c'est parfait...

Kieren a écrit:

2: Je précise que de fait rien ne s'oppose à un virement entre services (ouvertures de crédits) de ALO vers OPC en dépenses (DBM type 3)

justement on ne transfère pas les crédits du ALO vers OPC.. on crée un déficit en OPC compensé par un excédent en ALO
Mais moi je ne fais pas de virement entre service, il se fait tout seul au moment du COFI.

Kieren a écrit:

3: Je rappelle qu'il n'est pas possible d'inscrire une recette de foctionnement en OPC

Texte

Bozinchu a écrit:

Kieren a écrit:

1: J'indique qu'il est possible de créer un excédent de première section pour compenser un déficit en deuxième section

C'est ce que je dis donc c'est parfait...

Kieren a écrit:

2: Je précise que de fait rien ne s'oppose à un virement entre services (ouvertures de crédits) de ALO vers OPC en dépenses (DBM type 3)

justement on ne transfère pas les crédits du ALO vers OPC.. on crée un déficit en OPC compensé par un excédent en ALO
Mais moi je ne fais pas de virement entre service, il se fait tout seul au moment du COFI.

Kieren a écrit:

3: Je rappelle qu'il n'est pas possible d'inscrire une recette de foctionnement en OPC

Texte

Bonjour,

je ne sais pas s'il y a un texte mais la notification de notre CT explicite l'usage de la DGF.

quand les crédits ne sont pas spécifiques le CA décide librement de leur affectation.
C'est pour cela qu'il vote
Les CT sont trop intrusives et comme elles font également le contrôle de légalité..

peky a écrit:

Bozinchu a écrit:

Kieren a écrit:

1: J'indique qu'il est possible de créer un excédent de première section pour compenser un déficit en deuxième section

C'est ce que je dis donc c'est parfait...

Kieren a écrit:

2: Je précise que de fait rien ne s'oppose à un virement entre services (ouvertures de crédits) de ALO vers OPC en dépenses (DBM type 3)

justement on ne transfère pas les crédits du ALO vers OPC.. on crée un déficit en OPC compensé par un excédent en ALO
Mais moi je ne fais pas de virement entre service, il se fait tout seul au moment du COFI.

Kieren a écrit:

3: Je rappelle qu'il n'est pas possible d'inscrire une recette de foctionnement en OPC

Texte

Bonjour,

je ne sais pas s'il y a un texte mais la notification de notre CT explicite l'usage de la DGF.

Point 2 :
Comment créer un excédent en première section et un déficit en deuxième section par DBM autrement que par un transfert entre services ? L'appelation transfert entre service correspond au type de DBM de type 3 qu'il faut utiliser dans GFC pour arriver à cet objectif (réduire les dépenses en première section et augmenter les dépenses en OPC). Si on ne veut pas prélever sur le fonds de roulement et s'il n'y a pas assez de crédits ouverts en OPC, je ne vois pas comment faire autrement.

Point 3 :
Pour moi ne pas inscrire une recette de fonctionnement en OPC est simplement l'application du principe de spécialité.

Pour le point 2....
c'est encore plus contrevenir que moi au fameux principe énoncé au point 3
Il vaut mieux faire un prélèvement sur le FDR (qui sera neutre puisqu'on aura un excédent en 1er section)

Pour le point 3
je vois pas le rapport entre le principe de spécialité et le service OPC....

Bozinchu a écrit:

Pour le point 2....
c'est encore plus contrevenir que moi au fameux principe énoncé au point 3
Il vaut mieux faire un prélèvement sur le FDR (qui sera neutre puisqu'on aura un excédent en 1er section)

Oui si on a la capacité de prélever sur le FDR, je préfère aussi prélever.
Mais si on ne peut pas prélever (fonds de roulement mobilisable insuffisant), je ne vois pas comment faire autrement.

Bozinchu a écrit:

Pour le point 3
je vois pas le rapport entre le principe de spécialité et le service OPC....

Le principe de spécialité budgétaire implique une nomenclature budgétaire et une classification les opérations selon leur nature ou leur objet.

Le service OPC concerne uniquement les opérations en capital et donc en aucune façon les opérations de fonctionnement.
Donc, pour moi inscrire une recette de fonctionnement en OPC, c'est contrevenir au principe de spécialité.

Kieren a écrit:

Mais si on ne peut pas prélever (fonds de roulement mobilisable insuffisant), je ne vois pas comment faire autrement.

si on a un fond de roulement insuffisant, le fait de fermer des crédits ouverts en ALO (sans toucher aux recettes) par DBM d'un montant équivalent à celui du prélèvement permet de montrer que le déficit d'opc est financé par l'excédent à venir en 1ère section. Il permet donc de lever l'obstacle des fonds du niveau des fonds. Les deux dbm sont à transmettre en même temps aux autorités. L'opération étant courante au moment du budget, un peu plus rare en cours d'année.