Bonjour,

suite à un litige sur l'occupation des garages de l'établissement, mon CE souhaite établir clairement quel garage est associé à quel logement.

Suite au refus de la CT de s'en mêler, il voudrait pour cela passer par une décision du chef d'établissement présentée pour information au CA.

J'ai deux questions à vous soumettre : cette procédure vous paraît-elle être la bonne? Auriez-vous un modèle pour ce type de décisions?

Merci pour votre aide

C'est une mesure d'ordre intérieur, ce n'est pas une compétence du CA.

Merci pour votre réponse.

Nous en sommes bien conscients, d'où le fait que cela prendra la forme d'une décision du chef d'établissement.

Le CA en sera simplement informé.

Il me semble que l'attribution des garages doit être effectuée dans les mêmes conditions que celle effectuée pour les logements de fonction . Pour moi une seule décision du CE n'est pas valable .

Il me semble que la DGFIP devrait également être informée de la répartition des garages puisque cela impactera la taxe d'habitation (à la hausse)... Cela demande tout de même confirmation.

Pour info, la CT nous a dit que les annexes en question ne faisaient pas partie des logements et qu'en tant que telles leur utilisation dépendaient entièrement du chef d'établissement.

comme Jacques, elle a dit...

Koso a écrit:

Pour info, la CT nous a dit que les annexes en question ne faisaient pas partie des logements et qu'en tant que telles leur utilisation dépendaient entièrement du chef d'établissement.

Super, vous pouvez récupérer celui du CPE pour garer le véhicule de l'établissement.

On m'a bien confirmé "par chez moi" que le garage constituait un élément de calcul pour la taxe d'habitation, donc la question n'est pas anodine.

Le garage peut être un élément du logement. Si il est privatif, il est pris en compte pour la taxe d'habitation, il doit être assuré et précisé sur la convention.
S'il n'est pas un élément d'un logement de l'établissement il ne peut être utilisé à des fins personnelles et l'EPLE en dispose librement pour ses besoins propres.
Plus simple que ça tu meures.

Par chez moi, leur attribution a toujours été un peu flottante...

Donc si je reprends la logique de la dernière intervention, si on les associe à un logement, ils en font partie intégrante et donc à ce titre ça devrait passer par une proposition du CA et une concession de logement accordée par la CT, non?

Oui, la convention d'occupation prévoit normalement un descriptif du logement et de ses annexes.

Ce n'est pas simplement de la logique, c'est du droit pur et simple. Je m'étonne même que cela ne semble pas évident.

Si les bonnes solutions nous étaient à tous évidentes, ce forum ne servirait plus à grand chose.

La formule à privilégier est donc de refaire voter des concessions de logement en y intégrant les garages, c'est noté.

Merci à tous pour votre aide.

Pour ma part, j'opterais pour un vote du CA d'attribution des logements avec leurs annexes

Le CA ne peut attribuer ce qui ne lui appartient pas et un tel acte serait illégal car pris par une autorité incompétente pour le faire.
Il donne un avis qui sera soumis à la CT.

Oui oui c'est ce que j'ai dit ici :"une proposition du CA et une concession de logement accordée par la CT".

c'est ce pour quoi nous allons opter

Vérifier préalablement dans les avis de taxe d'habitation que les garages ne fassent pas l'objet d'une ligne séparée ce qui fut la cas dans l'établissement que je gérais jusqu'au 31 août 2014.
Ainsi les garages avaient chacun un numéro (sur l'avis fiscal) et étaient donc répertoriés.

marco a écrit:

Vérifier préalablement dans les avis de taxe d'habitation que les garages ne fassent pas l'objet d'une ligne séparée .

On peut payer une taxe d'habitation pour un garage seul ? On peut habiter dans un garage ?

en général ma charrette s'impose. contrairement à celle de coffeeman qui habite dans une grotte

C'est une décision du Ce mais l'avis de Ca et de  la ct m'apparaissent nécessaires car on mentionne les m2 pour les NAS et cette procédure existe pour que tout soit transparent et éviter les injustices, truandages... sans oublier l'avis des domaines pour l'avantage en nature

RETU a écrit:

marco a écrit:

Vérifier préalablement dans les avis de taxe d'habitation que les garages ne fassent pas l'objet d'une ligne séparée .

On peut payer une taxe d'habitation pour un garage seul ? On peut habiter dans un garage ?

Un garage, comme une place de stationnement, est considéré comme une dépendance d'un local soumis à la taxe d'habitation ; dans les logements collectifs, il est alors répertorié avec un identifiant. Libre à toi d'habiter dans ton garage, mais tu ne peux pas le louer car ce n'est pas un logement décent au sens de l'article 1719 du code civil.

RETU a écrit:

marco a écrit:

Vérifier préalablement dans les avis de taxe d'habitation que les garages ne fassent pas l'objet d'une ligne séparée .

On peut payer une taxe d'habitation pour un garage seul ? On peut habiter dans un garage ?

Bin ouais, et déjà que l'affectation d'un logement à un assujetti n'est pas simple, je ne te parle pas des garages et annexes diverses...

Le propriétaire ou son mandataire doit d'ailleurs transmettre annuellement aux services fiscaux la liste des occupants.