Une dépense au comptant (avec ou sans bon de commande) est aussi un engagement comme un bon de commande.
Si la délégation prévoit l'engagement pour des denrées alimentaires, le régisseur ayant la délégation ne pourra acheter au comptant des denrées.

Pour ré-ouvrir ce fil
un message reçu aujourd'hui Rconseil n° 2015 - 310 (Régies - Délégation de signature)

Nous rappelons que l'interdiction du cumul des fonctions est une disposition de l’instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies de recettes et régies d'avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement qui précise qu"'il est formellement proscrit de confier les fonctions de régisseur à un agent exerçant les fonctions d'ordonnateur ou ayant reçu délégation à cet effet."

Toutefois, dans le cas des EPLE, comme nous l'a confirmé la DGFiP et comme précisé dans l'IC M9.6, un agent peut être à la fois régisseur et ordonnateur délégué lorsqu'il n'exerce pas ses deux fonctions sur les mêmes natures de recettes et dépenses. Dans ce cas, il est impératif que la délégation de l'ordonnateur précise explicitement le champ des compétences déléguées.

Vous trouverez ci-dessous des exemples susceptibles d'éclairer cette procédure :

1- dans le cas d'un voyage scolaire, un régisseur de recettes - ordonnateur délégué qui encaisse la participation des familles ne pourra pas signer l'ordre de recettes qui s'y rattache,

2- dans le cadre des dépenses au comptant, un régisseur d'avances - ordonnateur délégué ne pourra pas signer le bordereau de mandats concernant ces dépenses.

3- le régisseur - ordonnateur délégué pourra toutefois signer les ordres de recettes et les bordereaux de mandats pour toutes les dépenses et les recettes qui ne sont pas précisément spécifiées dans l'acte de régie.

Les choses sont plus claires. Mais qui va faire des OR en excluant les voyages et sorties et en les mettant exprès à part ? Pareil pour les mandats. De fait, c'est inapplicable, à moins de vouloir se compliquer la vie. Moralité : je travaille normalement et le CE signe tout d'un bloc, je ne signe rien et la délégation n'a pas de sens pour ces opérations.

On se rend compte petit à petit que le fonctionnement des EPLE est parfois limite au niveau de la règlementation comptable... ce qui est étonnant c'est qu'on le découvre si tard.

Quant au fait que le gestionnaire régisseur de recettes de voyage peut avoir une délégation d'ordonnateur qui exclue la possibilité de signer les OR au 7067 (ce qui interdit de signer un bordereau comportant d'autres OR)... suis-je le seul à trouver cela... surréaliste ?

volcan a écrit:

On se rend compte petit à petit que le fonctionnement des EPLE est parfois limite au niveau de la règlementation comptable... ce qui est étonnant c'est qu'on le découvre si tard.

Quant au fait que le gestionnaire régisseur de recettes de voyage peut avoir une délégation d'ordonnateur qui exclue la possibilité de signer les OR au 7067 (ce qui interdit de signer un bordereau comportant d'autres OR)... suis-je le seul à trouver cela... surréaliste ?

Non bien sûr.

Je ne vois pas le problème.
En tant que GM j'ai une délégation de l'ordonnateur pour signer les bons de commandes, mais les mandats, OR and co sont signés par le chef d'établissement ordonnateur.
Un GM ne peut quand même pas signer un bon de commande, réceptionner la commande et la payer !
Odicé va pas aimer  
Et le comptable non plus, heureusement.

franck a écrit:

Un GM ne peut quand même pas signer un bon de commande, réceptionner la commande et la payer !
Odicé va pas aimer  

et dans les petits collège où il n'y a qu'un GM???

Pour ce qui est de payer le terme est inapproprié puisque le paiement est du ressort du comptable

franck a écrit:

Et le comptable non plus, heureusement.

en tant que comptable je me fous de savoir qui fait quoi dans l'OR tant que le boulot est bien fait