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 acte transmissible ou pas

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3 participants
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peky
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MessageSujet: acte transmissible ou pas   acte transmissible ou pas Icon_minitime1Ven 6 Juin 2014 - 12:05

Bonjour,

l'acte pris en CA pour un OR exceptionnel (reliquat d'ASP après quadriennal) est il un acte transmissible?

Merci
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Op@lomero
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MessageSujet: Re: acte transmissible ou pas   acte transmissible ou pas Icon_minitime1Ven 6 Juin 2014 - 12:16

Déjà, fallait-il un acte? Je pensais que le courrier de notification et le respect du délai de prescription suffisaient pour émettre l'OR. Si j'ai tort je veux bien les références, merci.

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MessageSujet: Re: acte transmissible ou pas   acte transmissible ou pas Icon_minitime1Ven 6 Juin 2014 - 13:46

Pareil, je fais l'OR sans vote. Une plus-value et voilà.
L'acte du CA, le cas échéant, sera la validation de la DBM de type 3 si on veut utiliser l'argent par une ouverture de crédits. Vu les sommes en jeu, de l'ordre de 15 € maximum par contrat, je n'ai jamais éprouvé le besoin d'une telle opération.

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
.

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MessageSujet: Re: acte transmissible ou pas   acte transmissible ou pas Icon_minitime1Ven 6 Juin 2014 - 14:34

un OR, c'est une compétence de l'ordonnateur, pas du CA. Donc, pas d'acte du CA nécessaire (sauf si, comme le précise l'oursin, on veut réutiliser la somme)
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MessageSujet: Re: acte transmissible ou pas   acte transmissible ou pas Icon_minitime1

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