Bonjour,
Je suis agent contractuel de catégorie C en gestion administrative dans une université.
J'ai entendu dire que, dorénavant, les personnes contractuelles obtiendraient un CDI au bout de 6 ans de bons et loyaux services.
Quelqu'un parmi vous serait il au courant de cela ?
Y a-t-il un texte quelque part sur l'internet ?
J'ai cherché mais pas trouvé....
Cela m'arrangerait car les concours... c'est dur dur...
Merci d'avance.
Bonne journée.

Bonjour
Un petit opuscule bien fait concernant le recrutement sans concours dispositif Sauvadet http://drh.univ-amu.fr/sites/drh.univ-amu.fr/files/kit_sauvadet_vls5_0.pdf
Conditions du concours

À quel niveau de recrutement réservé puis-je me présenter ?

Tout dépend de votre situation en qualité d’agent contractuel :


• Si vous êtes CDI au 31 mars 2011 (date de signature du protocole avec les
organisations syndicales) :

Vous ne pourrez vous présenter qu'à un recrutement réservé ouvert dans un corps/grade (adjoint,
technicien...) dont les fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique que celles occupées à
cette date.

Exemple : un agent en CDI au 31 mars 2011 équivalent catégorie C ne peut se présenter qu'à un
recrutement réservé de cette catégorie même si, depuis cette date, un avenant à son contrat a été
signé à un niveau équivalent de la catégorie B.


• Si vous êtes CDD au 31 mars 2011 :

Vous ne pourrez vous présenter qu'à un recrutement réservé ouvert dans un corps/grade dont les
fonctions relèvent de la catégorie hiérarchique exercée pendant une durée de quatre ans en
équivalent temps plein à la clôture des inscriptions.

Si votre ancienneté a été acquise dans des catégories différentes vous accéderez au corps relevant
de la catégorie dans laquelle vous avez exercé le plus longtemps pendant la période de référence.

Exemple : pour un agent ayant quatre ans d’ancienneté avec deux ans en catégorie C, un an en
catégorie B et un an en catégorie A
accès aux corps relevant de la catégorie C, catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le
plus longtemps au cours des quatre années de référence.


• Si votre contrat a été transformé en CDI au 13 mars 2012 :

Vous ne pourrez vous présenter qu'à un recrutement réservé ouvert dans un corps/grade dont les
fonctions relèvent de la catégorie hiérarchique exercée pendant une durée de quatre ans à la date
de publication de la Loi (le 13 mars 2012).

Exemple : pour un agent ayant quatre ans d’ancienneté avec deux ans en catégorie C, un an en
catégorie B et un an en catégorie A
accès aux corps relevant de la catégorie C, catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le
plus longtemps.

Bonjour mad mag,

Non il ne s'agit pas de la Loi Sauvadet du 12 mars 2012 mais d'une autre chose apparemment

Je suis contractuelle depuis septembre 2011, je ne rentre malheureusement pas dans le cadre de la Loi Sauvadet. 

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique : Articles 8, 9, 21, 22, 30, 31
Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d'État

C'est le dispositif Sauvadet volet 2
Fonction publique d'État

Peut prétendre à la transformation de son CDD en CDI, l'agent contractuel recruté :

sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées,

en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,

pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,

sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet.
Conditions à remplir
Situation de l'agent au 13 mars 2012

Au 13 mars 2012, l'agent doit :

occuper son poste,

ou bénéficier de l’un des congés ouverts aux agents contractuels (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour suivre son conjoint, etc.).

Condition d'ancienneté

Au 13 mars 2012, l'agent doit justifier :

s'il a moins de 55 ans, d’au moins 6 ans de services publics, c'est-à-dire avoir été employé en CDD pendant au moins 6 ans, au sein du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public hospitalier entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012,

s'il est âgé de 55 ans et plus, d’au moins 3 ans de services publics auprès du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public hospitalier entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.

Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

Il en est de même, dans la fonction publique d'État, des agents qui, bien que rémunérés successivement par des ministères distincts, continuent de pourvoir le poste pour lequel ils ont été recrutés.

Services non pris en compte

Certains services ne sont pas pris en compte dans le calcul des 6 ou 3 ans.
Transformation du contrat
L'agent qui remplit les conditions requises au 13 mars 2012 se voit obligatoirement proposer la transformation de son CDD en CDI sous forme d'avenant à son contrat.

Le CDI est réputé conclu au 13 mars 2012.

Le CDI proposé peut prévoir une modification des fonctions si l'agent a été recruté pour :

assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible en raison de certains congés,

occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.

Dans ce cas, les nouvelles fonctions proposées doivent être du même niveau de responsabilités que celles exercées précédemment. L’agent qui refuse cette modification de fonctions conserve son CDD.

Layurveda a écrit:

J'ai entendu dire que, dorénavant, les personnes contractuelles obtiendraient un CDI au bout de 6 ans de bons et loyaux services.

Layurveda a écrit:

Bonjour mad mag,

Non il ne s'agit pas de la Loi Sauvadet du 12 mars 2012 mais d'une autre chose apparemment

Je suis contractuelle depuis septembre 2011, je ne rentre malheureusement pas dans le cadre de la Loi Sauvadet. 

Tu es contractuelle depuis moins de 3 ans, et tu veux te renseigner sur les CDI au bout de 6 ans ? Tu prends un peu d'avance. Tu as le temps de réussir au moins un concours avant d'avoir 6 ans d'ancienneté.
Et le dispositif dont tu parles, à part la loi Sauvadet, je ne vois pas.

Winnie a écrit:

Layurveda a écrit:

J'ai entendu dire que, dorénavant, les personnes contractuelles obtiendraient un CDI au bout de 6 ans de bons et loyaux services.

Layurveda a écrit:

Bonjour mad mag,

Non il ne s'agit pas de la Loi Sauvadet du 12 mars 2012 mais d'une autre chose apparemment

Je suis contractuelle depuis septembre 2011, je ne rentre malheureusement pas dans le cadre de la Loi Sauvadet. 

Tu es contractuelle depuis moins de 3 ans, et tu veux te renseigner sur les CDI au bout de 6 ans ? Tu prends un peu d'avance. Tu as le temps de réussir au moins un concours avant d'avoir 6 ans d'ancienneté.
Et le dispositif dont tu parles, à part la loi Sauvadet, je ne vois pas.

En effet Winnie, je suis contractuelle depuis moins de 3 ans... les concours ? je les passe depuis 2012, tous... mais le hic c'est que :

1) Il y a peu de postes ouverts au concours pour beaucoup plus de candidats (es),

2) Ces concours ne sont pas "faciles"... il y a beaucoup de choses à savoir, ou plutôt, à retenir et je ne suis plus très jeune (lol), j'ai la mémoire qui flanche....    ... j'en veux pour preuve le concours externe de Technicien en Gestion Administrative (B) en Bap J dont j'ai passé l'épreuve d'admissibilité hier   et bien je peux te dire que malgré avoir réviser, lu etc., je sais que je ne serais pas admissible... beaucoup de questions de culture générale, et des questions d'actualités auxquelles je ne m'étais pas préparée... pourtant je suis les informations télévisées... à croire que je ne retiens rien   
3) Comme je le précisais dans le point n°2, je ne suis plus très jeune...  ... par conséquent, attendre chaque nouvelle année l'ouverture d'un concours est, à mon sens, une GRANDE perte de temps !

En conclusion, je préfère être recrutée au regard de mes connaissances, compétences et qualités professionnelles et être "CDIsée" un jour prochain, et tant qu'à faire sur le poste que j'occupe car il me plait, plutôt que d'être retenue parce que je connais la capitale de l'Ukraine ou de la République Centrafricaine, etc. , ou parce que je sais qui a écrit "le diable au corps" ou "l'éducation sentimentale", etc. et de me retrouver dans je ne sais quelle université... bref...

mad mag a écrit:

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique : Articles 8, 9, 21, 22, 30, 31
Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d'État

(...)

Je lirais tout ça à tête reposée... merci mad mag

Winnie a écrit:

Layurveda a écrit:

J'ai entendu dire que, dorénavant, les personnes contractuelles obtiendraient un CDI au bout de 6 ans de bons et loyaux services.

Layurveda a écrit:

Je suis contractuelle depuis septembre 2011, je ne rentre malheureusement pas dans le cadre de la Loi Sauvadet. 

Tu es contractuelle depuis moins de 3 ans, et tu veux te renseigner sur les CDI au bout de 6 ans ? Tu prends un peu d'avance. Tu as le temps de réussir au moins un concours avant d'avoir 6 ans d'ancienneté.
Et le dispositif dont tu parles, à part la loi Sauvadet, je ne vois pas.

Peut être que notre collègue a été contractuelle avant (Rectorat, EPL) et pensait cumuler les durées pour atteindre les 6 ans....

mad mag a écrit:

Peut être que notre collègue a été contractuelle avant (Rectorat, EPL) et pensait cumuler les durées pour atteindre les 6 ans....

Ha non, avant j'ai travaillé dans des entreprises privées en tant qu'Assistante de Direction ...

Layurveda a écrit:

J'ai entendu dire que, dorénavant, les personnes contractuelles obtiendraient un CDI au bout de 6 ans de bons et loyaux services.

Efefctivement, c'est la loi.

Mais, au risque de malheureusement doucher ton bel optimisme, les universités sont en train de se mettre en ordre de marche pour précisément éviter d'être contraintes de "cédéiser" leurs contractuels au bout de 6 ans.

C'est le revers de la médaille "autonomie + réduction des budgets". Quelques expériences malheureuses d'universités n'ayant pas su gérer prudemment leur masse salariale poussent les établissements à prendre leurs précautions pour ne pas se faire grignoter leurs faibles marges par des cédéisations forcées. Ainsi, mon université a décidé de désormais limiter strictement à 3 ans la durée des CDD...

Citation :

d'être retenue parce que je connais la capitale de l'Ukraine ou de la République Centrafricaine, etc. , ou parce que je sais qui a écrit "le diable au corps" ou "l'éducation sentimentale", etc.

Rassure-moi : ce n'est quand même pas le genre de questions qu'on t'a posées dans le cadre du concours de TECH BAP J ?!   

Citation :

et de me retrouver dans je ne sais quelle université...

Si ton université met en place les mêmes règles anti-cédéisation que la mienne, j'ai bien peur que tu ne puisses échapper à cette mobilité imposée, comme ce fut le cas de beaucoup des titulaires.

March Brizh a écrit:

Mais, au risque de malheureusement doucher ton bel optimisme, les universités sont en train de se mettre en ordre de marche pour précisément éviter d'être contraintes de "cédéiser" leurs contractuels au bout de 6 ans.

Ha zut !   

Citation :

Citation :

d'être retenue parce que je connais la capitale de l'Ukraine ou de la République Centrafricaine, etc. , ou parce que je sais qui a écrit "le diable au corps" ou "l'éducation sentimentale", etc.

Rassure-moi : ce n'est quand même pas le genre de questions qu'on t'a posées dans le cadre du concours de TECH BAP J ?!  

Ha si si si !!
et aussi : "argumentez pour, et argumentez contre la disparition des départements en France"...
et aussi : qui a été "panthéonisé" dernièrement
et aussi : un texte en anglais sur Manuel Valls d'où il fallait faire ressortir : "les grandes lignes du programme annoncé par Manuel Valls"

Les départements et Valls, c'est normal. Le reste...
 
Des questions sur ta capacité à encadrer une équipe, gérer des conflits, organiser, utiliser les ressources documentaires, utiliser un traitement de texte, un tableur, le courriel ?

March Brizh a écrit:

Des questions sur ta capacité à encadrer une équipe, gérer des conflits, organiser, utiliser les ressources documentaires, utiliser un traitement de texte, un tableur, le courriel ?

 Non pas du tout !

Ça en dit long sur les compétences de certains jurys ITRF...

Au fait, j'ai vu que c'était toi qui t'inquiétais au mois de décembre d'avoir « appris (entre 2 portes) qu'au regard de la loi Sauvadet du 12/03/2012, les contractuelles ne seront dorénavant recrutées que pour 2 ans maximum » (ce message).
J'en déduis que l'analyse que j'ai fait ci-dessus est la bonne, tu es dans une université qui va empêcher les cédéisations. Ton établissement est même encore plus strict que le mien : il a fixé la barre à 2 ans au lieu de 3 ici.

March Brizh a écrit:

Ça en dit long sur les compétences de certains jurys ITRF...

Au fait, j'ai vu que c'était toi qui t'inquiétais au mois de décembre d'avoir « appris (entre 2 portes) qu'au regard de la loi Sauvadet du 12/03/2012, les contractuelles ne seront dorénavant recrutées que pour 2 ans maximum » (ce message).
J'en déduis que l'analyse que j'ai fait ci-dessus est la bonne, tu es dans une université qui va empêcher les cédéisations. Ton établissement est même encore plus strict que le mien : il a fixé la barre à 2 ans au lieu de 3 ici.

Ha oui c'était moi...
Et bien !!! tu n'as pas de bonnes nouvelles à m'annoncer parmi toutes ces mauvaises lol !!!

 

Layurveda, passe les concours du MEN, pas les cochonneries de copinage déguisées en concours que les universités persistent à faire au mépris des principes de la République. Ca ira très bien, t'en fais pas.

L'intendant zonard a écrit:

Layurveda, passe les concours du MEN, pas les cochonneries de copinage déguisées en concours que les universités persistent à faire au mépris des principes de la République. Ca ira très bien, t'en fais pas.

Bonjour l'intendant zonard.
Merci du conseil ... visiblement pour cette année c'est rapé ... 

Les Universités n'appliqueront pas la circulaire pour la simple et bonne raison qu'un contractuel coute moins cher qu'un titulaire. Hors différences de primes, le taux de charges patronales est d'environ 40% du TB contre 92% chez un titulaire. Vu les problemes budgétaires des Universités, vu le nombre de contractuel en cours (20% des BIATOS environ), il serait impossible financièrement de titularisé tout le monde ou de remplacer tous les contractuels par des titulaires.
Le ministère tient donc un double langage en voulant remplacé les contractuels par des titulaires tout en limitant les dépenses.
Les nouvelles règles en matière de contractuel sont quasi identique aux anciennes qui n'ont jamais été respecté: contrat max à 70%, si 100% sur 10 mois.....

Merci pour ce complément d'information blaclist.

Combien de temps peut on être "contractuel" dans le même établissement et sur le même poste ?
Vont-ils finir par ouvrir mon poste au concours ?
Qui décide d'ouvrir un concours sur un poste bien particulier ? c'est une demande du chef de service ? du directeur ? qui décide que oui ou non ?

L'intendant zonard a écrit:

Layurveda, passe les concours du MEN, pas les cochonneries de copinage déguisées en concours que les universités persistent à faire au mépris des principes de la République. Ca ira très bien, t'en fais pas.

 

bonjour 
la decision de mettre un poste au concours se fait en n-1. Et en fait selon les universites soit c'est le poste precis qui eft mis au concours soit c'est un poste avec profil assez large qui pourra convenir ou on a des besoins.
Concernant le concours dont parle notre posteuse il me semble qu'il s'agit de l'ecrit en externe dont elle parle. 
C'est un concours externe ou on selectionne des gens pour leur culture et non pas sur leur competence. 
Quand a l'impartialite des concours itrf cela depend des universites : certaines recrutent vraiment a l'externe d'autres absolument pas. 
Malheureusement j'ai eu vent de pratiques  exotiques academiques pour la filiere qui se veut le chantre de l'egalite republicaine.