oiseau jaune a écrit:

Je n'ai à aucun moment évoquer l'absence d'OM , mais ce n'est pas parce qu'il n'est pas indiqué  en caractère gras : les frais de péage sont prises en charge, qu'il est interdit de rembourser au retour non ? Il faut et il suffit d'un accord du supérieur hiérarchique , non  ? cet accord peut il être matérialisé en dehors de l'OM  ?

Si j'ai bien tout compris, en cas d'utilisation du véhicule de service et non du véhicule personnel, c'est bon.

Allez va ! Faisons une collecte et remboursons ce pauvre agent qui a mis 5,40 € de sa poche   

http://www.lejdd.fr/Economie/Images/Quand-l-Elysee-se-serre-la-ceinture/Falcon-presidentiel-2

http://www.planetoscope.com/comptes-publics/315-compteur-de-la-dette-publique-de-la-france.html

Bonjour , une régie peut elle inclure une dépense de péage , à l'issue de cette dépense  , les P.J devront elles inclure l'OM ?


Merci

si l'acte constitutif le prévoit (et il faut voir si on peut le prévoir, mais je ne suis pas un spécialiste)
Mais bon le CE qui ne peut pas attendre un mandatement normal pour se faire rembourser ses 2€ de péage
Pour le GM c'est le même boulot, il faudra de toute façon faire un mandatement

ana 386 a écrit:

Bonjour , une régie peut elle inclure une dépense de péage , à l'issue de cette dépense  , les P.J devront elles inclure l'OM ?


Merci

Ben si il y a péage il y a déplacement avec un véhicule conduit par un membre de la communauté scolaire et il y a donc obligatoirement un ordre de mission. Donc je demande que l'OM prévoit les péages et soit joint. Si c'est un transporteur privé c'est lui qui facture les frais.

Merci pour vos réponses , je considère donc que les dépenses de péage peuvent  être inclus dans la régie en demandant en amont l'OM approprié .

je répète...tu n'as pas à considérer...
il y a un acte constitutif de régie qui doit préciser la liste des dépenses permises
Comme il y a une liste pour les recettes...

Je note votre remarque et je mets les frais sur la liste des dépenses admises dans le cadre de la régie.
Grand merci

Je précise que l'OM à comme intérêt de vérifier que le péage correspond bien à un déplacement pro.
On notera qu'il est arrivé qu'un débet ait été prononcé pour incohérence des pièces entre l'ordre de mission et les mentions des reçus de péage.

Bozinchu a écrit:

si l'acte constitutif le prévoit (et il faut voir si on peut le prévoir, mais je ne suis pas un spécialiste)

Voir l'arrêté du 11 octobre 1993 qui listent les dépenses que l'on peut prévoir dans une régie d'avance d'EPLE. Selon moi, les frais de péage peuvent rentrer dans le cadre des dépenses de fonctionnement. Donc, de la régie.

Dup' a écrit:

Bozinchu a écrit:

si l'acte constitutif le prévoit (et il faut voir si on peut le prévoir, mais je ne suis pas un spécialiste)

Voir l'arrêté du 11 octobre 1993 qui listent les dépenses que l'on peut prévoir dans une régie d'avance d'EPLE. Selon moi, les frais de péage peuvent rentrer dans le cadre des dépenses de fonctionnement. Donc, de la régie.

Oui bien sur, mais la question était devenue : "dans ce cas faut-il aussi l'ordre de mission ?".

Je relance volontairement cette question pas encore tranchée selon moi.

Quid du cas de figure suivant :

- déplacement CE avec VEHICULE DE SERVICE

Le CE a besoin d'essence pendant le déplacement, fait le plein sur ses deniers.

Au retour il remet le justificatif d'achat de carburant à son GM et un état de frais de déplacement.

Le GM prépare un mandatement au 6251 auquel il joint ticket d'essence, état de frais, et acte du CA dispensant le CE de produire un ordre de mission à l'appui du remboursement de ses frais.

Moi je rejetterai car il utilise le véhicule de service et pas son véhicule perso, donc 6251 = mauvaise imputation.
On peut alors suggérer d'imputer au 6061 (carburant), mais comment justifier le caractère libératoire du paiement puisque c'est au CE que l'établissement paye de l'essence, et pas à Total ou Shell ?

Une suggestion ?

Y aurait-il une régie d'avance en espèces qui permettrait de payer le carburant ?

laule200 a écrit:

et acte du CA dispensant le CE de produire un ordre de mission à l'appui du remboursement de ses frais.

Moi c'est ça qui me pose problème : un acte du CE prétendant déroger à un décret.
Et là on est sur une corde raide puisque l'acte du CA s'interpose entre le comptable et la règle de droit sur les PJ de la dépense. La cour des comptes sanctionnerait vraisemblablement le comptable qui paierait et le conseil d'Etat infirmerait le jugement.

Surtout que dans le décret on peut lire cela :
"Pour l'application du présent décret, sont considérés comme :
1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;"

Pour en revenir à la question initiale, le décret ne me semble pas applicable car il ne demande pas le remboursement de ses frais de déplacement mais la prise en charge d'une dépense de carburant qu'il a faite pour le compte de l'établissement. Je suppose qu'il y a une régie d'avance et qu'il s'agit d'une dépense autorisée, donc j'irais plus vers un remboursement sur la régie d'avance.

Remboursement en DAO sur régie d'avance : 6061
Remboursement au CE sur frais de déplacement avec OM : 6251
Remboursement direct au CE ors frais de déplacement : impossible

PRECISIONS UTILES :

- l'acte du CA autorise le CE à signer ses propres ordres de mission. En fait quand il se déplace pour le compte de l'établissement.
Comment faire autrement puisque QUI signerait un ordre de mission à chaque fois, l'IA, le Recteur, le Ministre ?
Mais ça c'est dans le cadre d'un déplacement avec son véhicule personnel, avec remboursement au 6251.

On est, avec le cas du véhicule de service ici présent, dans le cadre du remboursement d'un achat fait pour le compte de l'établissement au 6061.

- l'institution d'une régie d'avance n'est pas souhaitable pour des motifs internes à l'établissement. Ma question porte bien sur cela : mettre en place un dispositif règlementairement carré SANS régie d'avance. A mon avis c'est impossible, mais peut-être quelqu'un avait-il une idée...

Merci.

Pourquoi un acte du CA pour pouvoir appliquer ce qui est la règle? Le CE a le pouvoir de signer tous les OM, y compris les siens, sans demander au CA si icelui le veut bien.
Y'en a qui voient du CA partout!

J'admets le caractère capillotracté de l'acte, mais pas totalement idiot.
En l’occurrence parfaitement inutile, j'en conviens, dans le cas d'espèce.

Donc point de salut hors une régie d'avance.