commençant en tant que comptable une question :
si pour des voyages ou des bourses nous avons effectué des paiements alors que les crédits n'étaient pas tous ouverts (régul faite quelques jours après) est ce un débet automatiquement?
merci de me dire je m'inquiète un peu
comme ce sont des dbm de type 2 je pensais que cela ne posait pas problème

Pour les voyages qui sont retranscrits en AP, le dépassement s'analyse sur la totalité du service, pas sur le domaine ou l'activité.
Pour les bourses idem, mais dans ce cas une jurisprudence qui figure je sais plus trop où dans mon site fait que la nature de la subvention évitera un débet mais en cas de dépassement du service.

Pour les bourses, s'agissant de ressources affectées et indiscutables, il n'y a pas lieu d'avoir un dépassement, la DBM qui va bien étant à passer juste avant le mandat qui excéderait les crédits ouverts. Si ça devait être fait après, ça n'aurait aucune répercussion impliquant la responsabilité du comptable. Ca ferait juste un solde débiteur en classe 4 du montant restant à percevoir.

Pas d'inquiétude donc.

ok merci à tous
je suis rassurée mais alors si je comprends bien : les seuls cas où le comptable peut être en difficulté c'est lorsqu'il y a un dépassement sur un service?

Oui. C'est le seul cas...   



Sauf s'il y a absence de service fait.

Sauf si les crédits ont été ouverts irrégulièrement

Sauf s'il y a absence de caractère libératoire du règlement.

Sauf s'il n'y a pas assez de trésorerie.

Sauf si la personne qui signe le bordereau de mandat n'est pas compétente. 

Sauf si la personne qui signe les mandats n'a pas reçu délégation du CA pour passer des marchés publics.

Sauf s'il y a dépassement du délai de paiement.

Sauf si la pièce justificative de la dépense n'est pas conforme au décret de 2007.

Sauf s'il paye sans respecter la prescription quadriennale et donc qu'il fait perdre de l’argent à l'EPLE

Sauf s'il ne met pas en place les diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer les somme dues par des tiers à l'EPLE.

Et cætera...

 

Isaac Newton a écrit:

Oui. C'est le seul cas...   



Sauf s'il y a absence de service fait.
Sauf si les crédits ont été ouverts irrégulièrement
Sauf s'il y a absence de caractère libératoire du règlement.
Sauf s'il n'y a pas assez de trésorerie.
Sauf si la personne qui signe le bordereau de mandat n'est pas compétente. 
Sauf si la personne qui signe les mandats n'a pas reçu délégation du CA pour passer des marchés publics.

Sauf s'il y a dépassement du délai de paiement.

Sauf si la pièce justificative de la dépense n'est pas conforme au décret de 2007.
Sauf s'il paye sans respecter la prescription quadriennale et donc qu'il fait perdre de l’argent à l'EPLE
Sauf s'il ne met pas en place les diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer les somme dues par des tiers à l'EPLE.

Et cætera...

 

Oh génie unique depuis le départ de VI, pardonne mon outrecuidance, mais ce cas ne met pas en cause la responsabilité du comptable.  

minigest a écrit:

commençant en tant que comptable une question :
si pour des voyages ou des bourses nous avons effectué des paiements alors que les crédits n'étaient pas tous ouverts (régul faite quelques jours après) est ce un débet automatiquement?
merci de me dire je m'inquiète un peu
comme ce sont des dbm de type 2 je pensais que cela ne posait pas problème

Un débêt c'est : «La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.»

Une dépense est irrégulière si : «2° S'agissant des ordres de payer :
a) De la qualité de l'ordonnateur ;
b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
c) De la disponibilité des crédits ;
d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;
e) Du caractère libératoire du paiement ;
3° S'agissant du patrimoine :
a) De la conservation des valeurs inactives ;
b) Des droits, privilèges et hypothèques.»

La disponibilité des crédits c'est : «III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.

Au titre du service général, elle individualise :

-les activités pédagogiques ;

-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;

-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.

Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :

-les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ;

-les missions de restauration et d'hébergement ;

-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10.

Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.

IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux. »

Ici ou sur le site éponyme, traine une jurisprudence sur les ressources affectées et la présence de crédits sur le compte de classe 4 sans ouverture au budget.

volcan a écrit:

Oh génie unique depuis le départ de VI, pardonne mon outrecuidance, mais ce cas ne met pas en cause la responsabilité du comptable.  

Oui mais ça le met en difficulté parce qu'il faut relancer l'ordonnateur et qu'il n'a pas que ça à faire !

Outrecuidance est un bien piètre vocable pour décrire la façon dont tu oses me contredire !  

En outre, j’étais déjà unique du temps de VI qui n'était qu'un canidé sociopathe et sénile, abusant honteusement du système laxiste et pernicieux de la fonction publique qui rémunère n'importe qui pourvu qu'il passe un minimum de temps derrière un bureau...

L'English a écrit:

Sauf si la personne qui signe le bordereau de mandat n'est pas compétente.

Je me retiens, je me retiens, je me retiens  

volcan a écrit:

Oh génie unique depuis le départ de VI, pardonne mon outrecuidance, mais ce cas ne met pas en cause la responsabilité du comptable.  

Sauf, si le retard est de son fait.

Winnie a écrit:

Je me retiens, je me retiens, je me retiens  

J'adore   

J-M a écrit:

volcan a écrit:

Oh génie unique depuis le départ de VI, pardonne mon outrecuidance, mais ce cas ne met pas en cause la responsabilité du comptable.  

Sauf, si le retard est de son fait.

   Comment qu'tu causes de mon AC, toi.

Bonjour

Et il y a donc dépassement dans le cas d'un prélèvement automatique sur compte (exemple facture edf) le 28/12 et des crédits insuffisants en ALO !
 

Mais non, un prélèvement c'est une opération de trésorerie, c'est tout.

Rien à voir avec un mandat en dépassement de crédits sur le budget.

N'est ce pas un paiement ? Il y a bien une dépense sans ordonnancement préalable, et qui ne peut pas être ordonnancée pour insuffisance de crédits disponibles dans mon hypothèse d'école ?

Comme a dit Coffe, seuls les mandats comptent. Ce qui est logique car le comptable ne peut refuser un prélèvement contractuel et il n'en connait pas le montant à l'avance. Un prélèvement reste en classe 4 tant que le mandat correspondant n'est pas produit ; c'est seulement à ce moment là qu'il devient du budgétaire