Bonjour,

Je souhaite résilier un contrat de location de fontaines signé le 11/02/2008, pour 24 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

Résiliation: 3 mois de préavis

Puis je envoyer ma demande avec AR maintenant avec fin du contrat le 27 mai 2014 ou dois je attendre l'an prochain?
Je vous remercie
Bonne journée

Bonjour,

Je pense que tu devras attendre l'année prochaine à moins que le fournisseur ne soit compréhensif (essaie de le contacter à tout hasard, on ne sait jamais) mais légalement il est dans son bon droit de renouveler le contrat.

La clause de renouvellement tacite ne saurait s'appliquer. Par ailleurs, le prestataire doit envoyer des rappels avant que le contrat ne se renouvelle. Si il ne l'a pas fait la résiliation se fait à tout moment et sans préavis.

Je savais cette disposition applicable aux particuliers, il m'avait échappé qu'elle s'appliquait aussi à nos contrats, désolée pour ma réponse erronée...

LMDV/LG a écrit:

La clause de renouvellement tacite ne saurait s'appliquer.

Pourquoi ? S'il n'y a qu'une seule reconduction, il n'y a pas de souci. Par contre, si le nombre de reconductions n'est pas précisé, là oui, il y a problème.

LMDV/LG a écrit:

Par ailleurs, le prestataire doit envoyer des rappels avant que le contrat ne se renouvelle. Si il ne l'a pas fait la résiliation se fait à tout moment et sans préavis.

Tu connais beaucoup d'entreprises qui appliquent la loi ? Voir les sociétés de téléphonie, de TV payante, nos prestataires de maintenance....

2008 pour 24 mois, on est en 2014. Où est le respect du code des marchés? Il y a eu au moins 3 reconductions tacites. Où sont les actes du CA?

Concernant le rappel de l'échéance, oui, les prestataires jouent le jeu avec les particuliers. Ceux qui s'imaginent à tort qu'ils peuvent s'en dispenser pour un EPLE pour lequel le code de la consommation s'applique, c'est tant mieux pour nous, ça permet de résilier quand on veut. Il suffit de faire un courrier avec "loi Chatel" dans le texte et basta.

Une question demeure. Sur quelle bas a payé le comptable si il n'y a pas de pièces à jour?

Je connais quelques comptables pour qui ça n'est pas important. J'en ai vu un qui engueulait le gestionnaire qui mettait le contrat parce que cela faisait trop de papiers dans les mandats, et un autre qui demandait les contrats, mais périmés ou non, ça n'était pas grave. A chaque fois, j'ai eu l'air d'une cloche auprès de mes tutorés parce que je leur avais dit que le comptable allait bloquer sur ces contrats qu'il était urgent de renégocier.

Alo a écrit:

Je connais quelques comptables pour qui ça n'est pas important. J'en ai vu un qui engueulait le gestionnaire qui mettait le contrat parce que cela faisait trop de papiers dans les mandats, et un autre qui demandait les contrats, mais périmés ou non, ça n'était pas grave. A chaque fois, j'ai eu l'air d'une cloche auprès de mes tutorés parce que je leur avais dit que le comptable allait bloquer sur ces contrats qu'il était urgent de renégocier.

Le décret de 2007 est clair, la jurisprudence aussi. C'est un débet pour le comptable qui paye une facture mentionnant un contrat sans avoir le contrat de joint ; c'est un débet si les clauses contractuelles différent de ce qui est facturé ou si le contrat n'est plus valable.

Après on peut rouler à 70 km/h en ville durant des années et n'avoir jamais de PV, et donc considérer que c'est normal et que ceux qui respectent la limitation de vitesse sont des cons. On peut, mais le jour où on se fait chopper par la maréchaussée, faudra pas venir pleurer qu'on savait pas, que c'est pas grave ou qu'on était pressé.

L'irresponsabilité de nombreux chauffards ne doit pas nous empêcher de  respecter le code.

Sont parfaits ces derniers posts, et rien à voir avec l' E.P.A et l'ancêtre E.P.C.P ni la délégation éventuelle du C.A à l'ordonnateur dans le cadre de l'article R421-20 du C.E.D!De belles confusions chez les formateurs.

volcan a écrit:

Alo a écrit:

Je connais quelques comptables pour qui ça n'est pas important. J'en ai vu un qui engueulait le gestionnaire qui mettait le contrat parce que cela faisait trop de papiers dans les mandats, et un autre qui demandait les contrats, mais périmés ou non, ça n'était pas grave. A chaque fois, j'ai eu l'air d'une cloche auprès de mes tutorés parce que je leur avais dit que le comptable allait bloquer sur ces contrats qu'il était urgent de renégocier.

Le décret de 2007 est clair, la jurisprudence aussi. C'est un débet pour le comptable qui paye une facture mentionnant un contrat sans avoir le contrat de joint ; c'est un débet si les clauses contractuelles différent de ce qui est facturé ou si le contrat n'est plus valable.

Après on peut rouler à 70 km/h en ville durant des années et n'avoir jamais de PV, et donc considérer que c'est normal et que ceux qui respectent la limitation de vitesse sont des cons. On peut, mais le jour où on se fait chopper par la maréchaussée, faudra pas venir pleurer qu'on savait pas, que c'est pas grave ou qu'on était pressé.

L'irresponsabilité de nombreux chauffards ne doit pas nous empêcher de  respecter le code.

Tu as raison de rappeler tout ça, et tu te doutes que je suis bien de ton avis à travers l'évocation de ces souvenirs, malheureusement pas vieux du tout.