Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d'un texte qui précise si un fournisseur a le droit ou pas de facturer des frais supplémentaires si l'on opte, lors de la signature d'un contrat, pour le paiement par mandat administratif plutôt que par prélèvement automatique.

Merci de vos réponses

Pas de texte ; c'est bête mais il n'y a pas de texte pour tout, c'est comme ça.
Vous passez un marché : soit c'est vous qui imposez vos conditions et le fournisseur les accepte ou refuse le marché, soit c'est le fournisseur qui impose des conditions et vous les acceptez ou cherchez un autre fournisseur.

Merci pour la réponse. Mais j'ai regardé les conditions générales de vente (en l’occurrence, il s'agit là des conditions générales de crédit-bail), et il n'est nullement mentionné au chapitre paiement, et à tout autre chapitre d'ailleurs, un quelconque surplus de prix en fonction du mode de paiement choisi. Lors de la signature du contrat, le CE n'a pas prêté attention au mode de paiement qui été coché. Le fournisseur nous prélève tous les mois et l'agent comptable réfute ce mode opératoire car il n'a pas donné son autorisation. Aujourd'hui, en souhaitant passer du prélèvement au virement par mandat administratif, le fournisseur nous demande des frais supplémentaires. Est ce normal?

Si ce n'est pas indiqué, on pourrait penser que le prestataire ne peut facturer de frais supplémentaires. Mais comme vous avez contractualisé sur un mode de paiement et que c'est de façon unilatérale que vous voulez changer une clause du contrat, vous ne pouvez qu'accepter la contrepartie ou continuer à être prélevés.

Merci pour toutes vos réponses.

Si le contrat signé ne le précise pas (et s'agissant de contrat, il s'agit des conditions du fournisseur), il n'y a aucune raison d'accepter des frais supplémentaires non justifiés. Du reste, le comptable devrait refuser de les régler si il ne retrouve pas les termes qui permettent de les vérifier.

Manifestement, l'AC fait bien son boulot puisqu'il refuse un prélèvement que rien ne justifie, il devrait le faire aussi en rejetant. Pas la peine de se créer du travail supplémentaire. La facture avec les frais non justifiée est retournée au fournisseur en lui demandant de la rectifier pour qu'elle soit conforme à ses conditions. A défaut, elle est modifiée directement par l'ordonnateur.

Franchement, j'ai un doute. L'ordonnateur a signé un contrat dans lequel il acceptait le paiement par prélèvement. Que l'AC n'ait pas été informé est plus qu'ennuyeux mais ce n'est pas le problème du fournisseur. Je pense donc que ce dernier est dans son droit (même s'il en abuse et qu'il faudra s'en souvenir) s'il veut faire payer un changement de clause.

Comme le droit c'est lui qui l'a écrit avec son contrat et si ce n'est pas expressément indiqué, le comptable n'a pas à accepter une facture où figurent des frais qui ne sont pas prévus.

C'est le problème du fournisseur qui n'avait qu'à l'écrire et de l'ordonnateur qui n'avait pas à donner une autorisation qui ne relève pas de sa compétence.

Après et plus globalement, je déteste les fournisseurs qui veulent imposer leur méthode de paiement (c'est pour ça que je déconseille les contrats au profit des marchés surtout sur du crédit-bail qui est à considérer avec une extrême méfiance).