Je suis dans l'attente de la notification du jugement CRC par la DGFiP et entends faire appel .
je suis à la recherche d'un modèle : cela doit il être présenté comme une requête au TA ?
Par ailleurs, la notion de a t -elle étée remise en cause  par un arrêt du C.E?
Il faudra bien y arriver !, merci pour des infos de la part de collègues concernés.

Cher collègue
je vous conseille de vous retourner vers l'afcm et votre assurance
bon courage