Une convention est instaurée chaque année pour la fourniture de repas à une collectivité locale.
Celle-ci est présentée chaque année au CA, la collectivité de rattachement fixant les tarifs (votés en assemblée départementale). Celle-ci a été votée.
Sur demande du représentant de la collectivité locale bénéficiaire du service, le président du Conseil Général en visage un moratoire. Est ce à dire une suspension de l'application de la convention?
Peut-on passer ainsi outre une décision du CA et de l'assemblée départementale, sans autre vote?
Qu'en est-il du fonctionnement en cas d'application différée?
De plus, le budget a été proposé et adopté avec les tarifs (revus à la hausse) fixés par l'assemblée

Sur le fond :
Il faut regarder qui signe la convention (elle est bipartite ou tripartite ?). Parce que si la collectivité de rattachement n'est pas signataire, qu'elle a laissé passer l'exécution durant les années écoulées, que son contrôle de légalité n'a pas fait de remarques lors du vote de la reconduction de la convention, et qu'en plus un tarif 2014 a été voté, en l'état actuel des choses je pense qu'il va falloir bien chercher pour trouver une possibilité de surseoir à l'exécution cette convention.

Sur la forme :
Tu dis que c'est la collectivité locale qui a demandé le moratoire à la CT. Pourtant le signataire de la convention peut très bien la dénoncer lui-même, les modalités doivent bien être prévues. C'est bizarre de passer par plus haut. Il faudrait connaître la raison de cette demande.
Au passage, les conséquences d'un moratoire sont-elles si terribles ? Moins de convives, certes, mais moins d'achats. J'espère que ce n'est pas uniquement grâce à cette fourniture de repas que tu arrives à maintenir l'équilibre financier du SRH.

La convention est tripartite.
La situation est assez complexe.
Ils voudraient que l'établissement continue à fournir les repas, mais ils n'acceptent pas l'augmentation de prix, ni les modalités de fonctionnement mises en place. (communication des effectifs la veille...)
Ils ont d'ailleurs signé la convention et demandé un moratoire après (!)
Les conséquences d'un moratoire seraient compliquées dans la mesure où nous verrions très certainement les enfants arriver en janvier, sans convention de fonctionnement. (et aussi sans paiement)
Pour moi, il est évident que si la convention est repoussée ou annulée, il n'y a plus de fourniture de repas. Mais ça a l'air beaucoup moins évident pour eux.
Cette année, j'ai tout de même du attendre mai pour avoir les premiers paiements!

Un moratoire sur quoi ? Si c'est de la convention dans son ensemble, et si chaque année c'est une nouvelle convention qui est signée, cela veut dire qu'il n'y aurait pas de convention pour 2014, donc pas de service à faire.
Par ailleurs un moratoire doit être accepté par toutes les parties signataires (et repasser en CA).

Donc pour moi ce serait une LR avec AR aux deux co-signataires disant que soit la convention signée s'applique telle quelle et l'EPLE fournira les repas, soit il n'y a plus de convention et donc plus de fourniture de repas.

Ne pas oublier que si la CT assume le SRH, celui-ci est intégré dans le budget de l'EPLE, que des personnels d'Etat participent à sa mise en oeuvre et que la CT ne peut décider seule dans ce domaine.

Merci Volcan
Au moins c'est clair.
Je ne savais pas trop comment faire.
Merci encore et bon weekend

Oui mais je t'ai répondu avec les éléments que tu as donné. Tu n'as d'ailleurs pas dit si le moratoire portait sur la convention ou seulement l'augmentation du tarif. De plus, sans avoir vu la convention et lu les articles, je ne peux être affirmatif.

Le moratoire porte sur les tarifs (c'est pourquoi j'ai parlé du budget voté avec les éléments donnés par la CT) et sur le fonctionnement. Nous avons demandé à ce que les effectifs soient communiqués au moins la veille. Jusqu'à présent, ils donnaient le nombre de repas le matin à 9 H 30 et , en accord avec le service éducation du CG, nous avons modifié l'article mentionnant cette organisation.
Ce qui était important pour moi dans ta réponse, c'est que le moratoire doit être accepté par toutes les parties signataires.

Allons même plus loin dans le droit.
Un moratoire c'est quoi ?
Pris comme substantif, le mot "moratoire" désigne la convention par laquelle les créanciers d'une personne décident collectivement, en dehors de toute procédure judiciaire, d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun.
Or, qui est le créancier sinon l'EPLE ? La collectivité territoriale n'a pas ce statut de créancier de l'autre collectivité locale. Dans l'absolu seul l'EPLE peut accorder des délais de paiement ; et par EPLE il faut entendre l'agent comptable, seul compétent pour accorder des délais de paiement.
Un peu de rappel des règles de droit à ta CT devrait te permettre quelques instants jubilatoires.

En conclusion on applique la convention signée, point. Si cette convention fait référence à une tarification votée par la CT, la CT produit l'acte la fixant. Toutes pièces transmises à l'AC avec l'OR. Mais si la convention dit 100 et que l'OR dit 80, l'AC devra rejeter. Si l'OR dit 100, l'AC devra récupérer par tous moyens 100.

Que des bonnes idées!
Quant à récupérer 100 par tous les moyens, c'est une autre histoire. Cette année je me suis sentie bien seule face à mes problèmes de trésorerie dues aux factures non réglées. Mais bon, c'est du passé.
Le côté positif, c'est que la partie administrative de la CT me soutient. Reste à faire avec les politiques. J'avais besoin d'arguments, et d'arguments fiables. C'est le côté, je dirai récurent, de cette collaboration accrue avec les collectivités, ces sacro-saints qui se proclament Grands Décideurs et ne connaissent pas le premier mot d'un manuel de droit. Qu'ils fassent comme moi, qu'ils se renseignent. (mais je ne leur donnerai pas l'adresse du forum)