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Invité

Bonjour,
Les dispositions gouvernementales favorisant l'emploi des seniors s'appliquent-elles à la Fonction Publique ?
Retraitée de la Fonction Publique, âgée de 66 ans, je postule à un emploi de remplaçant (non titulaire) dans mon ancienne Administration.
D’après certaines informations, il semblerait que celle-ci ne puisse faire de contrat après 65 ans. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître votre avis et éventuellement les textes relatifs à cette décision.

Bonjour,

Cette règle est obsolète, elle est fixée à 67ans.
les textes au bas de cette page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12402.xhtml

. Nombre de messages : 29 Date d'inscription : 12/07/2011

L'art 6-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public précise dans son point II que la limite d'âge des agents contractuels évolue dans les même conditions que les titulaires.

Limite d’âge posée par l’article 28 de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 soit (après de savant calcul) :

nés à partir du 01/07/1951 => 65 ans et 4 mois,

nés à partir du 01/07/1952 => 65 ans et 9 mois,

nés à partir du 01/07/1953 => 66 ans et 2 mois,

nés à partir du 01/07/1954 => 66 ans et 7 mois,[

nés à partir du 01/07/1955 => 67 ans.

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