Bonjour,

J'aimerais résoudre un point de droit dont je ne trouve pas la solution.

Les contrats de location de matériel contiennent des clauses attribuant, en cas de litiges, compétence aux tribunaux judiciaires. Pourtant, seul le juge admnistratif me semble compétent pour ces contrats de nature administrative (personne publique + contrat necessaire au fonctionnement du service public+marché public).

Pourtant je m'interroge sur la portée de ces clauses, les autorités de controle ne les ayant pas retoquées, ni fait aucun commentaire dessus.

Ne peuvent elle en aucun cas jouer? Ou bien l'EPLE en signant le contrat s'engage t il à les respecter, passant outre les règles de droit administratif?

Ceci n'est pour le moment qu'une question théorique mais j'aimerais en avoir le coeur net.
Merci d'avance.

une clause attributive de competence concerne une competenceTERRITORIALE.ELLE NE PEUT CONCERNER UN ORDRE DE J.URIDICTION

d autre part elle nest valable qu,entre 2 commercants

Oui, mais pourquoi les autorités de controle ne retoquent elle pas ces clauses dans ce cas ?

anne stag a écrit:

Oui, mais pourquoi les autorités de controle ne retoquent elle pas ces clauses dans ce cas ?

La clause attributive de compétence peut très bien être conclut entre un commerçant et un non-commerçant (association, administration...).

Toutefois, la loi MURCEF de décembre 2001 indique :

Citation :

Article 2

Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

Du coup, tout contrat conclut sur la base du code des marchés publics relévera de la compétence de la juridiction administrative.

Ainsi, quelque soit les dispositions, les autorités de contrôle n'ont pas à retoquer le contrat puisque ce qui est écrit est nul.

Toutefois, la présence de ce type de clauses me laisse dire que le marché conclut a été fait sur la base d'un contrat type fournisseur.
Je dis pour préciser que c'est pas parce qu'on pense faire un marché public qu'on fait un marché public.
Si c'est pas un CCAG fait par l'administration, faut voir la mise en concurrence et la publicité. Parce que si ces deux derniers paramêtres ne sont pas respectés on a pas de marchés publics. Donc bien un contrat de droit privé, donc la clause de compétence va jouer.

Ensuite, il y a la condition de la participation à l'exécution du service public.
Par la décision Epoux Bertin, le Conseil d’État juge qu’un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public. Voir là pour plus de détails
Ce n'est pas la même chose que la participation au fonctionnement du service. C'est un photocopieur ? Difficile de démontrer qu'un photocopieur participe au service public. Encore plus dans le cas d'une location.

Donc, mon avis, devant ces clauses vous avertissez le fournisseur que vous allez raturer la clause territoriale et inscire tribunal administratif.

Il me semble bien que , dès le 1er €, tout achat auquel procède un établissement public est soumis au CMP = ipso facto aura le "caractère de contrat administratif" ?

La jurisprudence Bertin n'est plus d'actualité pour déterminer la nature du contrat donc, de son régime.

Il n'y a plus lieu en matière contractuelle à se fonder sur le critère matériel ou organique pour déteminer le juge compétent.

Tout achat effectué par une personne public est un marché public, donc un contrat administratif qui relève du jugae administratif.

Les règles de compétences sont d'ordre publique, elle peuvent être invoquées à tout instance et à tout moment de l'instance.


Les autorités de contrôles ont une charge de travail volumineuse et procèdent par priorités.

je confirme tout marche public est de la competence de la
juridiction adtive pour la competence
territoriale je confirme quelle ne peut lier que 2
commercants oir article 48 du code de procedure civile:""
toute clause qui deroge aux regles de competence territoriale est
repoutee non ecrite a moins qu'elle n ait ete convenue entre des
poersonnes ayant toute contracte en qualite de commercant et qu'elle n
ait ete specifiee de facon tres apparente dans l engagement de la
partie a qui elle est opposee""



ce nest pas parceque l on peut trouver une clause de cetype dan,s un
contrat qu' il faut en tirer la conclusion qu'elle est legale.

pour le tribunal adtif on ne peut deroger aux regles d attibution
territoriale que pour les litiges nes d un contrat administratif et si
l accord intervient avant la naissance du litige

Tout dépend par ce qu'on entend par "passés en application".

J'ai quand même des doutes sur le caractère absolu de la compétence du JA sur les contrats de nos EPLE.

Certains contrat sont de droit privé par détermination de la loi (certians contrat d'embauche comme les CAV il me semble) mais sinon il me parait logique que le JA soit comptétent pour tout. Il me semblait d'ailleurs que le critère "particpation au fonctionnement du service public" était très largement compris

Bonjour,

Le chef d'établissement peut-il signer un contrat dans lequel est précisé que c'est le droit de l'Angleterre et du pays de Galle qui s'applique, et que les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais et gallois?
Merci

BAAHHH EUH.... le droit gallois....


Mieux vaut éviter de contracter avec des pays étrangers car même si le jugement à lieu en France bonjour pour le faire appliquer....

Ouais, pour un vendredi, ça tue...