Je sollicite votre avis pour un cas nouveau.

Un établissement rattaché m'envoie une facture avec des délais de paiement (débordant sur 3ans).

Est-il légal qu'un EPLE demande et obtienne des délais de paiement (en plus il s'agit d'un organisme public).
Cavalerie caractérisée? crédit déguisé? ... rejet? quel texte opposer?

Cela peut être tellement de choses différentes qu'il est difficile de répondre. Il peut simplement s'agir d'un contrat de prestation sur 3 ans avec une réalisation sur la même durée. Dans ce cas, rien de choquant en soi.

Si c'est un crédit pur, c'est interdit pour un EPLE. Mais je n'ai pas d'idée sur la possibilité d'un éventuel rejet, elle existe certainement mais pas le temps de m'y plonger.

Si c'est une LOA, c'est admis. Dans ce cas, pas de motif spécifique de rejet. On entre dans l'analyse normale du mandat.

C'est du crédit!

Un EPLE n'est pas une "banque".

C'est le comptable qui accordera des délais de paiement s'il le souhaite.

  C'est quoi ce truc ?!?
Il y a une convention, un contrat à l'appui de ce bousin ?
A mon avis il te manque des PJ (au minimum).

Je ne comprends pas tout. J'imagine que si c'était un problème de trésorerie tu serais au courant, Fluo.
Si le service est fait sur plusieurs années, il doit y avoir contrat, s'agissant d'un engagement pluriannuel. S'il s'agit d'étaler la facturation sur plusieurs années alors que le service est fait sur une seule, je pense qu'il convient d'écrire à l'ordonnateur pour lui indiquer qu'il doit mandater la facture sur le bon exercice.

Winnie a écrit:

Je ne comprends pas tout. J'imagine que si c'était un problème de trésorerie tu serais au courant, Fluo.
Si le service est fait sur plusieurs années, il doit y avoir contrat, s'agissant d'un engagement pluriannuel. S'il s'agit d'étaler la facturation sur plusieurs années alors que le service est fait sur une seule, je pense qu'il convient d'écrire à l'ordonnateur pour lui indiquer qu'il doit mandater la facture sur le bon exercice.

C'est bien de cela qu'il s'agit. Facturation sur plusieurs années d'un équipement alors que le service est fait dès cette année.

Faudra que tu me donnes le nom de ton fournisseur... Je rêve d'une Lamborghini, si on me fait ce montage gratuit sur 100 ans, je signe tout de suite.

Es-tu bien sûr qu'il ne s'agit pas d'une LOA, tout à fait acceptable pour un EPLE ? Ou même une simple location ?

D'après moi, ton contrat avec l'entreprise, et l'éventuel établissement financier doit tout expliquer. En tout cas, ton ordonnateur doit te fournir tout ça avec son premier mandat.

Ni contrat, ni loa, ..., simple achat d'un container auprès d'une communauté de communes.
Je les ai appelé. Il s'agit bien d'une demande de délai de paiement de l'eple.

en d'autres termes l'ordo a engagé des dépenses supérieures aux crédits réglièrement ouverts, ou en a ouvertes à la hussarde sans justifier, puis se doutant (enfin) que la tréso n'allait pas le supporter il récherche une bidouille pour couvrir sa turpitude!
si je suis son AC c'est sans moi, et je surveille avec accuité les ouvertures de crédits et les dépassements (y'a probablement un gros loup dans le bidule, en plus le conteneur doit excéder les 800 écus HT!)

Engagement pluriannuel doc vote du CA et contrat.

Débordant d'un an, possible au c/486 charges constatées d'avance
Pour en M9-6, au-delà pas possible, le compte 481 charges à étaler n'est  référencée qu'en M9-3 ou M9-1

C'est un achat, donc un marché, donc un contrat et il a bien la délégation générale d'achats votée par le CA pour l'exercice 2013.
La trésorerie existe et les crédits sont régulièrement ouverts.
Ce qui peut gêner, c'est le fonds de roulement qui va devenir rouge vif avec les dépenses.
On est seulement à mi novembre et l'année n'est pas finie.
Le délai de paiement permet de passer de l'investissement à un mandat annuel en fonctionnement; en tout cas mandaté comme tel.
Alors motif du rejet?

FLUO a écrit:

C'est un achat, donc un marché, donc un contrat et il a bien la délégation générale d'achats votée par le CA pour l'exercice 2013.
La trésorerie existe et les crédits sont régulièrement ouverts.
Ce qui peut gêner, c'est le fonds de roulement qui va devenir rouge vif avec les dépenses.
On est seulement à mi novembre et l'année n'est pas finie.
Le délai de paiement permet de passer de l'investissement à un mandat annuel en fonctionnement; en tout cas mandaté comme tel.
Alors motif du rejet?

Pour moi les motifs de rejet seraient :
-imputation incorrecte si une dépense d'OPC est mandatée en fonctionnement
-liquidation incorrecte si on mandate uniquement une partie du montant de la facture
-absence d'acte exécutoire du CA si un document prévoit des échéances de paiement sur plusieurs années

Et il entre comment dans l'inventaire ce bien? par petits bouts?

Mandat au 2... et réception dans un 4. (pas la nomenclature sous les yeux).
Il y a une méthode dans l'ancienne instruction sur ce genre d'opération.

En gros, le principe est de passer la chose en charge constatée d'avance et on émet un mandat à chaque exercice qui vient diminuer ce compte jusqu'au solde de l'affaire (je n'ai pas les comptes en tête).

Si le reste est régulier, pas de problème a priori sur l'opération.

Pour l'inventaire, le mandat au 2. implique un enregistrement et les amortissements qui vont bien.

Merci POPORC. Effectivement planche 8, annexe 7 de la M 9.6.
C'est donc rejet avec base de la liquidation incorrecte.

Merci pour vos contributions.

ATTENTION
Le principe est un peu celui là mais on n'est pas dans les charges constatées d'avance (mon post précédent n'était pas très clair).
La dette doit être enregistrée en classe 4 (mais quel compte ?) et un OP émis chaque année pour paiement.
En effet, le bien est immobilisé donc constaté par un mandat en classe 2, le reste sont des opérations purement comptables.

 Le mandat reçu est en classe 6 pas en 2.

Un conteneur a, selon moi, une valeur supérieure à 800 €HT. C'est donc une immobilisation et ça passe en investissement, donc classe 2.
A moins que ce soit le composant d'une oeuvre d'art à venir faite par les 6è, auquel cas, c'est de la matière d'oeuvre 6013.

Donc l'imputation n'est déjà pas bonne. Rejet.

A tout hasard, j'interrogerai la collectivité en question pour connaître les raisons qui motivent ce délai de paiement. Je ne serais pas surpris qu'il s'agisse de la demande d'un CE qui connait bien le maire qui ne peut rien lui refuser...

Rien n'empèche d'ailleurs le comptable de payer l'intégralité de la facture sans tenir compte des délais octroyés. Surtout en l'absence d'un contrat spécifique et en présence de fonds largement suffisant.

FLUO a écrit:

Merci POPORC. Effectivement planche 8, annexe 7 de la M 9.6.
C'est donc rejet avec base de la liquidation incorrecte.

Merci pour vos contributions.

Comment peut-on avoir une charge constatée d'avance pour un bien livré entièrement? Pour moi, cette technique sert plutôt à des services facturés pour une période complète, payée en début de période et pour lequel on veut rattacher chaque part du service payé d'avance sur le bon exercice : exemple abonnement sur année scolaire payable en septembre pour 1 année. On mandate la totalité de la facture en septembre et on utilise la technique des charges constatées d'avance pour rattacher la part septembre/décembre sur le budget N et la part janvier /août sur le budget N+1.