Un ER m'a présenté une facture correspondant à une prestation réalisée par un intervenant extérieur + ses frais de déplacement. La facture correspondait bien en ce qui concerne la prestation à ce qui apparaissait sur la convention, mais le paiement des frais de déplacement n'était pas prévu. J'ai donc rejeté.
Je reçois un nouveau mandatement avec cette fois-ci la facture pour la prestation (avec convention en pièce jointe) et une autre facture isolée pour ces mêmes frais de déplacement (sans référence à une convention). Puis-je ou dois-je rejeter et sur quel motif ?
Merci par avance

Tu peux rejeter les frais de déplacements pour défaut d'ordre de mission... ou rattendre d'avoir un ordre de mission de l'ordonnateur pour payer.
Le fait que la convention n'ait pas réglé la question des frais de déplacements ne me semble pas un motif valable au rejet, dès lors que l'état de demande de remboursement est valable et accompagné d'un OM conforme.

Ed a écrit:

Je reçois un nouveau mandatement avec cette fois-ci la facture pour la prestation (avec convention en pièce jointe) et une autre facture isolée pour ces mêmes frais de déplacement (sans référence à une convention).

Tu veux dire que tu reçois une facture (n° siret, tva et tout le toutim) avec mention dans le détail "frais de déplacement" ?

J-M a écrit:

Tu veux dire que tu reçois une facture (n° siret, tva et tout le toutim) avec mention dans le détail "frais de déplacement" ?

Oui c'est bien cela. Je me pose la question du calcul de la liquidation en cas d'ordre de mission en pièce jointe. Les frais se calculent-ils dès lors sur la même base que celle utilisée pour les fonctionnaires ? Parce que ce qui apparait sur la facture est bien plus avantageux....

Pour faire simple le décret du 3 juillet 2006 s'applique aussi "aux personnes ... qui interviennent pour le compte des services et établissements précités" (article 1)
Donc les conditions du décret s'appliquent aussi aux intervenants extérieurs et les conditions ne peuvent être que celles prévues par le dit-décret (voir sur ce point l'article 7) ; sinon ce n'est plus un remboursement de frais de déplacement avec OM pour une personne privée (la PJ est alors une demande de remboursement avec mentions prévues par le décret de 2007), mais une facturation d'après un contrat et une convention (la PJ est alors une facture conforme au décret de 2007 avec contrat joint).
Attention à bien différencier les deux.

Ed a écrit:

J-M a écrit:

Tu veux dire que tu reçois une facture (n° siret, tva et tout le toutim) avec mention dans le détail "frais de déplacement" ?

Oui c'est bien cela.

Faut être prof pour faire un truc pareil.
Une facture unique de X € incluant la prestation et les frais de déplacement avec un seul libellé «prestation du …» c'est sans doute trop simple.

Bonjour,
Je reviens sur ce post.
Un prestataire extérieur (autoentrepreneur spécialisé en formation) a eu sa facture payée pour son intervention.
Il revient à la charge pour ses frais de déplacement.
Je me vois mal le rembourser même s'il a apporté son concours.
Le décret sur les frais de déplacement précise en effet qu'il s'agit d'une personne(l) . Là comme le collègue qui a initié le post, on a affaire à une société avec qui on a traité, pas l'individu.

votre avis?

Voir la convention, ce qui est prcisé dedans.
Si pas de convention mais juste un devis, tant pis pour lui, la prestation est sensée tout inclure

Il n'y a pas de convention, juste une facture de prestation.

S'il n'y a pas de convention, il y a au minimum un bon de commande. Ce bon de commande est un marché, c'est aussi un contrat. Donc ce qui n'est pas prévu dans ce contrat n'a pas à être facturé. CQFD.   

Malheureusement non, pas de bon de commande non plus, donc pas de contrat, juste une facture et une liquidation.

Forens a écrit:

Malheureusement non, pas de bon de commande non plus, donc pas de contrat, juste une facture et une liquidation.

   euh..... quand même....
Comment ça se fait qu'on paye sans bon de commande ?
Sans vouloir être méchant pourquoi se poser la question de ses déplacements si on paye n'importe quoi sans aucun contrôle... y'a qu'à lui demander aussi une facture pour son déplacement.

Forens a écrit:

Malheureusement non, pas de bon de commande non plus, donc pas de contrat, juste une facture et une liquidation.

Je veux bien venir faire des interventions dans cet établissement   
J'ai besoin de liquidités...

de travailler sans faire de BC, de devis ou de publication de marché...? et évidemment sans engagement car plus besoin de se prendre la tête à savoir s'il reste des crédits ou non.
c'est une idée ! ca serait bien plus simple

On prend une suite, après changement de l'équipe.   
On a encore des situations antérieures à régler.
Et l'absence de bon de commande n'est pas un motif de rejet si la dépense avoisine les 300€?   
d'où un avis éclairé de collègues sur le sujet.

Non, ce n'est pas un motif de rejet pour le comptable, mais cela reste un dysfonctionnement (à mon avis) pour l'EPLE. Et votre exemple prouve que c'est source de problème.
Quand même, faire un bon de commande c'est la base du métier de gestionnaire, ça prend 30 secondes.
Et si l'auto entrepreneur avait produit une facture de 1 200 € au lieu de 200 €, on aurait fait quoi ?

Maintenant pour régler le problème on demande au fournisseur une facture pour ses frais de déplacements liès à son intervention. Je dis bien facture et pas demande de remboursement de frais de mission.

Convenez que si un bon de commande avait prévu :
- intervention xyz : 150 €
- frais de déplacement : 50 €
Total 200 €.
... tout aurait été plus simple. Il aurait fait une facture de la globalité et tout serait dit. Lorsqu'une facture de société en-dessous des fournitures mentionne la participation aux frais de livraison, il n'y a pas de problème.

Evidemment, un devis bien ficelé et un bon de commande auraient été plus orthodoxes, je plussoie mais quand vous découvrez la prestation à réception de la facture, vous êtes devant le fait accompli.
VOLCAN, à proposer cette solution finale, j'en déduis que  le remboursement de frais de déplacement à une personne rémunérée par l'établissement n'est pas possible.

On peut rembourser des frais de déplacements à une personne rémunérée par l'établissement (un contractuel GRETA, un AED, CUI, etc... avec ordre de mission) ; on peut aussi rembourser des frais de mission à un collaborateur occasionnel du service public.
Mais là on a affaire à un auto- entrepreneur, une société privée en quelque sorte, qui facture une prestation : on va pas lui faire un ordre de mission pour la prise en charge de son déplacement. Donc, si il veut faire prendre en compte ses frais liés à son déplacement, sa gestion administrative... il fait une facture.

Merci pour l'éclairage. Cela me conforte dans ma première impression.