Bonjour,


J'ai un petit problème à soumettre à la sagacité de mes collègues.

Le BOAMP a saisi le ministère relativement des factures impayées par un ER pour publications intervenues dans la cadre d'un MP en 2008.
Facture de novembre 2008, titre en mai 2012, relances depuis....

Je ne sais quoi faire, ça serait un EPLE on ne pourrait plus encaisser! L'un de vous sait si on peut encore payer ? Parce que payer une facture prescrite c'est pas bien pour un AC ... 

Dites moi ...

Scribouillou

Ministère, ER,....
Dans la question "L'un de vous sait si on peut encore payer" qui est le "on" ?

Si la facture est de 2008 et le titre de mai 2012, il n'y a pas de prescription de la créance puisque c'est 4 ans au 1er jour de l'année qui suit. Voir là.

Scribou a écrit:

ça serait un EPLE on ne pourrait plus encaisser!

Heu, pourquoi donc ?
Quand on veut payer, j'encaisse , puis j'avise. Dans cet ordre.

Dans ton cas, d'accord avec ALO : il faut vérifier que le service a bien été fait et n'a pas déjà été réglé, puis payer si tu es en tort.

volcan a écrit:

Ministère, ER,....
Dans la question "L'un de vous sait si on peut encore payer" qui est le "on" ?

La plupart du temps "on" est un c...  Mais là il s'agit de l'EPLE concerné pour établissement d'un mandat, et moi ensuite en tant qu'AC pour le paiement...

Pour ALO, merci pour l'info parce que j'avais compris que pour émettre un titre on n'avait qu'un an et ensuite 4 pour le recouvrer...je vais aller voir sur ton lien..

Scribou a écrit:

...Facture de novembre 2008, titre en mai 2012, relances depuis...

C'est ça qui pose problème, l'émission du titre doit être concomitante avec la facturation.

Émettre un OR, c'est constater une créance.
Dès lors que l'on constate la créance, on génère la facture correspondante dans la foulée, pas 4 ans après.

Je vois que ça s'arrange pas aux JO sur le recouvrement.

Stoïk a écrit:

Scribou a écrit:

...Facture de novembre 2008, titre en mai 2012, relances depuis...

C'est ça qui pose problème, l'émission du titre doit être concomitante avec la facturation.

Émettre un OR, c'est constater une créance.
Dès lors que l'on constate la créance, on génère la facture correspondante dans la foulée, pas 4 ans après.

Voilà une question intéressante, Quand naît une créance ? Dès lors que le service est fait ? (pour moi oui) Ou lorsqu'on a émis le titre correspondant ?

Parce que la loi de 68 que m'a indiquée ALO parle de créance et d'un délai quadriennal qui court ensuite...

Je croyais moi, que nous n'avions qu'un an pour émettre un titre exécutoire et 4 pour le recouvrer.
Là pareil la notion de titre et de titre exécutoire...Pour moi en finances publiques un titre est toujours exécutoire, ferait t'on une distinction là dessus au MEN ?  

Ce qui m'a fait tiquer et penser à la prescription c'est bien qu'il y ait eu 3.5 ans entre la facture et le titre ...

Parce que sur le fond, la prestation a été effectuée, elle n'a pas été payée , en tout cas on n'a rien retrouvé à ce sujet  , donc l'argent est dû. Je suppose que la facture n'a jamais été envoyée et a été exhumée en 2012, d'où le délai entre les deux ...Depuis oui, il y a eu relance en effet...

Scribou a écrit:

Je croyais moi, que nous n'avions qu'un an pour émettre un titre exécutoire et 4 pour le recouvrer.
Là pareil la notion de titre et de titre exécutoire...Pour moi en finances publiques un titre est toujours exécutoire, ferait t'on une distinction là dessus au MEN ? 

5 ans

Article 2224 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

30 ans si c'est immobilier.

J-M a écrit:

5 ans

Article 2224 .

Rappelé au 1322 de la M9-6.

ne pas confondre prescription de la créance (5 ou 30 ans code civil) et prescription de l'action en recouvrement (4 ans - article  274 LPF ou L1617-5 CGCT mesurée à partir de la prise en charge du titre)