Bonjour,

L'apprentie que je suis se prend la tête au sujet des contrats.
En formation on m'a indiqué que chaque contrat devait préalablement à sa signature par le Chef d'Ets être soumis au CA pour vote, puis être signé après que le contrôle de légalité ait été exercé sur la délib (et le contrat envoyé ?) qu' après le délai qui va bien, pour que la délib soit exécutoire.
Je ne parlerais pas d'EPCP parce que pour moi c'est du chinois et que ça n'a plus lieu d'être avec la RCBC

Vrai ou faux ?

Ensuite j'ai fait voter l'an dernier une délib qui prévoit que le CE peut signer tout contrat dont l'incidence financière est annuelle. Passage au contrôle de légalité, pas de souci délib validée.
Là où ça se complique c'est qu'il parait que l'annualité d'un contrat s'apprécierait par sa durée au cours d'un même exercice comptable et non sur une durée d'un an qui pourrait être à cheval sur deux exercices. Par la suite on m'a dit que la DAFA 3 revenait sur cette première position et accepterait désormais qu'un contrat d'un an puisse s'étaler sur deux exercices. Pour moi, un an c'est 365 jours peu importe que ça s'étale sur une ou deux années...

Votre avis ou connaissance sur ce point me serait bien utile...

Enfin, en prenant mon poste d'agent comptable, j'ai trouvé des contrats presque aussi vieux que moi...Si Si, c'est possible et bien sur pas de délib puisqu’aucun document sur ces périodes antédiluviennes n’ornent mes étagères ou mes archives.

A partir de là puis je faire voter une délib qui validerait les contrats en cours rétroactivement à leur date de signature le temps que je remette tout à plat ? Euh pour ceux qui sont signés bien sur parce que je ne vous dis pas ce que je trouve ...Quand je trouve ...))

Merci d'éclairer ma lanterne sur ces points là...

Scribou

La question de l'annualité liée ou pas à l'année scolaire est un sujet d'écharpage (soft) sur le forum. Je rejoins la position qu'un contrat de 12 mois commençant à une autre date que le premier janvier pour se terminer 365 jours plus tard est à incidence financière annuelle tant que les années feront 365,2422 jours et j'attends sans inquiétude qu'on me traîne au tribunal pour m'imposer autre chose.

Concernant le vote rétroactif, c'est très mal et les zotorités devraient le rappeler d'une annotation fulminante sur l'accusé de réception mais ça permet effectivement de couvrir d'un voile délicat des errements passés. Le problème, c'est que ça n'a pas d'effet rétroactif sur des paiements qui auraient été faits préalablement sur la base de ces mêmes contrats alors qu'ils n"étaient pas encore revalidés.

En clair faire voter un acte qui dit que le contrat avec EDF signé en 1972 est reconduit de 1989 à 2014 et plus si affinité permet ensuite de payer les factures EDF depuis 1989 mais les factures déjà payées ne l'ont pas moins été sans contrat valide. Du coup, le fait de se remettre à jour est aussi le signal qu'avant on ne l'était pas et que tout était irrégulier.

On ne dira jamais assez l'importance qu'il y a à recenser tous ses contrats et les surprises qu'on peut avoir en passant au peigne fin toutes les factures qui font référence à un contrat pour s'apercevoir que le contrat en question, si il existe, a été signé sous le ministère d'Alain Peyrefitte pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.