Bonsoir

Le contrat d'un CUI vie scolaire arrive à terme (2X10 mois). Le Rectorat autorise à "renouveler" ce contrat (par un nouveau contractuel). Doit-on refaire voter le CA ?

Un renouvellement est un nouveau contrat. Dans l'absolu même un avenant nécessite l'accord du CA.

Bonjour

C'est aussi mon point de vue. Mais le contrôle de légalité du rectorat n'est pas de cet avis !

Le CA autorise à recruter un support ou un "plafond d'emploi" et à
signer les contrats des personnes qui s'installeront sur ce support.
cette autorisation peut être borné dans le temps. Si elle ne l'est pas
alors le support est disponible pour accueillir un nouvel employé. Il
faudrait également que le CA définisse la nature du support et les
fonctions genre CUI AVS...
Mais cela dépend évidement de la formulation de l'acte au départ. Sans voir l'acte difficile de dire qui a raison.

Cette dernière solution est illégale. Le CA ne peut pas, sous prétexte d'un "plafond d'emploi" prévu par aucun texte, se dessaisir d'une de ses compétences.

Le Forgeron a écrit:

Cette dernière solution est illégale. Le CA ne peut pas, sous prétexte d'un "plafond d'emploi" prévu par aucun texte, se dessaisir d'une de ses compétences.

??????
J'ai toujours fait voter par le CA un plafond d'emploi et l'acte autorise le CE à recruter, le recrutement faisant l'objet d'un acte du CE transmis aux autorités et immédiatement exécutoire.
En quoi est-ce illégal ? Tu as les textes, SVP ? En quoi le CA ne peut-il pas prévoir un cadre d'action et en déléguer l'exécution ? tu préconises donc de faire voter chaque contrat aidé en CA ? On n'avancerait pas dans ces conditions....
pour info, le contrôle de légalité n'y a jamais trouvé à redire (je sais, je sais )

Je pars du principe qu'un contrat de travail est un contrat. Il doit donc être voté en CA. Tu as un texte en sens contraire ?

Le Forgeron a écrit:

Je pars du principe qu'un contrat de travail est un contrat. Il doit donc être voté en CA. Tu as un texte en sens contraire ?

Je n'en mettrai pas ma main à couper, mais je crois que cette procédure était dans les consignes rectorales (voir ministérielles) du temps de ....... Je remplis mon sac à provision et tâcherai de prendre 5 jours pour rechercher dans les archives. A suivre....

Ah mais je partage bien ton avis sur ce point, désolé si ce n'était pas clair. Je constate juste que la consigne rencontre une petite difficulté technique.
Rassure-toi les conséquences ne sont pas dramatiques.

Le CA ne vote pas les contrats ; il autorise le CE à les signer (R421-20)

Or, à partir du moment ou le CA a autorisé le CE à signer un contrat de travail aux caractéristiques déterminées, quel est le texte qui oblige le CE à recourir de nouveau à l'autorisation du CA si c'est juste pour changer le nom du titulaire du contrat?

A contrario, l'article R421-55 distingue les actes d'autorisation de recrutement (votés par le CA) et ceux de recrutement (relevant du CE)...

Pour ma part en cas de renouvellement de contrat nous avons la consigne de refaire voter le CA.
Oui l'académie a perdu près de 2 millions dans les litiges avec ces contrats...

AP 6. a écrit:

Oui l'académie a perdu près de 2 millions dans les litiges avec ces contrats...

pour une histoire de vote en CA ou pour d'autres raisons ? les jugements sont disponibles ?

Pour des histoires plus "profondes" si je peux me permettre.

Depuis longtemps, on nous fait clairement comprendre que ces contrats sont litigieux..On en arrive à se demander si cela est bien nécessaire au vu coût...

Dupondt a écrit:

Le CA ne vote pas les contrats ; il autorise le CE à les signer (R421-20)

Or, à partir du moment ou le CA a autorisé le CE à signer un contrat de travail aux caractéristiques déterminées, quel est le texte qui oblige le CE à recourir de nouveau à l'autorisation du CA si c'est juste pour changer le nom du titulaire du contrat?

Le CA donne son accord sur les contrats (c'est la phrase exacte). Or ce n'est pas parce qu'il donne son accord sur un contrat, qu'il donne son accord pour tous ses renouvellements futurs.

Un contrat de travail est conclu intuitu personae. Point barre.

Sur le site de la DAF (rémunérations - contrats aidés), il y a un modèle de délibération du CA pour les recrutements qui indique, entre autres

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DÉCIDE DE RECRUTER UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SOUS CONTRATS UNIQUES D’INSERTION -CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Il autorise le recrutement de (N) contrats uniques d’insertion
–contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), la(es) convention(s) avec le(s) bénéficiaire(s) du contrat, le prescripteur du contrat, ainsi que le(s) contrat(s) individuel(s) de recrutement de ce(s) personnel(s) et leur(s) avenant(s) éventuel(s).[/quote] Cette autorisation est accordée à compter du (si besoin est en fonction de la situation particulière de chaque établissement)

Il autorise (M,Mme le chef d’établissement) à signer la(es) convention(s) avec le(s)bénéficiaire(s) du contrat, le prescripteur du contrat, ainsi que le(s)contrat(s) individuel(s) de recrutement de ce(s) personnel(s) et leur(s)avenant(s) éventuel(s)


Sur le tableau des actes de la DSDEN de mon département, il est indiqué :

• Délibérations/actes du CA
  

Contrats : autorisation de recrutement des personnels dont aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination (dont CAE-CUI)

• Actes du C.E. sur autorisation du CA
  

Contrats individuels de recrutement des personnels : signature du contrat de travail des personnels dont aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination