bonjour,
certains intervenants (conteurs, artistes) ne font pas figurer la TVA sur leurs facture.
Est-ce qu'il n'est pas obligatoire de mentionner la référence à la disposition du CGI qui les exonère de TVA ? et quelle est elle ?
merci d'avance

merci beaucoup, j'avais trouvé ces infos... mais la personne que j'ai réussi à joindre (avec beaucoup de difficultés...) ne sait pas me dire en vertu de quel article du CGI l'association n'est pas assujettie à la TVA... je ne vois pas comment régler cette facture sans cette indication...

J'estime ne pas avoir a vérifier si une association est assujettie ou pas. Si il y a TVA je vérifie le taux et les calculs ; si il n'y a pas de TVA, je paye comme ça.

Voir l'annexe C de ce document:
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER
SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;
2. Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;
3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
4. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.

J'imagine que, tel que ce document est rédigé, (et en réfléchissant de façon peut-être capillotractée, j'avoue), on peut estimer que, du moment qu'il est mentionné qu'il y a exonération de TVA, il n'est pas obligatoire de vérifier en vertu de quel texte. De manière parallèle, on peut se dire qu'il est obligatoire de mentionner un SIREN ou SIRET mais pas obligatoire d'aller vérifier qu'il n'est pas erroné.

En même temps, le contrôle du comptable est censé porter sur les mentions portées sur les factures, justement.

Donc, doit-il juger de la forme ou aussi du fond? Doit-il reprendre chaque élément pour vérifier qu'il n'y a pas d'erreur?

Je pense que c'est la seconde solution, mais je pense aussi que c'est infaisable et que, partant de là, chaque AC est susceptible de se prendre un débet.

D'accord avec ALO : la facture doit mentionner l'absence de TVA (en général c'est "TVA non applicable, article 293B du CGI") mais ce n'est pas à toi de donner cette info à l'association. C'est à l'association de faire la démarche de chercher si oui ou non elle est bien exonérée. Il ne s'agit pas non plus de l'aider à faire un faux.
En attendant, pas de paiement.

Quant au SIRET, pour une facture faite par une association, ou bien une facture manuscrite ou encore bricolée sur word, je le vérifie systématiquement. Quand tout va bien, je joins l'avis de situation au duplicata du mandat. Si quelque chose ne colle pas, je mets le mandat en attente et je demande des pièces complémentaires.

Ce qui n'empêche pas que le débet pend au nez de tous les AC pour plein de raisons, mais là n'était pas la question.

ficelle1 a écrit:

je ne vois pas comment régler cette facture sans cette indication...

En faisant un virement bancaire ?
Le contrôle est plus à faire dans le cas ou un 7 % est facturé au lieu de 2,1. Ou 19,6 au lieu de 7.

merci, ça confirme bien ce que je pensais.
Le souci et vous le savez bien je suppose, est que ces factures sont rédigées à la va vite, n'indiquent pas explicitement l'exonération de TVA et qu'il est impossible de les mettre en paiement... (sans cette indication, je pense que la facture n'était pas conforme... ai-je tort ?)
sauf à suggérer à la personne qui les rédige d'y faire figurer l'article du CGI qui s'applique à leur cas et qui répond le plus souvent que ça n'a jamais posé de problème à personne, que la mention n'a jamais figuré sur aucune facture et que (air connu) "vos collègues ne font pas tant d'histoires pour nous payer".

En bref: est-ce que je peux (ou dois ?) me contenter de la mention "exonération de TVA" sans référence au CGI ?

Si la facture fait moins de 230 €, sans problème. Sinon, je ne sais pas. Le texte sur les PJ demande simplement de faire figurer le bénéfice d'une exonération, c'est jouable.

merci beaucoup (la facture est hélas bien supérieure à 230 €)...

ALO a écrit:

Voir l'annexe C de ce document:
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER
SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
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Merci pour ce rappel salutaire.

De rien mon brave vilain.