bonjour,

Pour l'achat d'un matériel technique,il est pris en considération la durée de garantie de ce matériel pour la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Je souhaiterais donc appliquer une retenue de garantie.
Je n'ai jusqu'alors jamais pratiqué cette faculté. Mais il me semble opportun d'en faire usage pour un dossier en cours.

Je suis donc preneur d'infos pour sa mise en œuvre...
Faut-il juste le prévoir  au marché et en indiqué son taux (maxi 5 %).
Et, l'organise  qui paie la facture s'occupe du reste?

Ou est-ce trop simple et il faut prévoir d'autres documents?

Il s'agit d'un matériel dont le coût d'acquisition, livraison et mise en service est estimé à 40-50 000 €.

Merci de votre collaboration!

ça rentre pas dans le cas de la retenue de garantie.

Citation :

Article 101 du code des marchés publics

Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une
retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des
versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne
peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant,
du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de
couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services
ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de
garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le
marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des
réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les
conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Et pourquoi pas?
Il s'agit d'un marché industriel qui prévoit la fourniture d'un matériel technique, son installation, sa livraison, et sa mise en service.
Le matériel sera garanti (pièces, MO etc...) un an minimum à compter de son admission.

Pourquoi ne pas s'en servir s'il se produit une panne matériel 5 mois après la réception et la mise en service du matériel?

Je n'ai pas la même interprétation de cet article.

Je peux me tromper (oui m'égarer...), je n'ai jamais pratiqué cette faculté.

D'autres avis?

En vous remerciant

A ma connaissance, c'est une pratique assez peu courante en EPLE car elle s'applique surtout pour des travaux et des ouvrages complexes susceptibles de voir apparaître des malfaçons après réception. Un site spécialisé et bien documenté en dit plus ici.

Théoriquement ça m'a l'air possible.
Sur le même plan que les travaux, tu retiens 5% sur chaque acompte( livraison, mise en service, etc...), et tu les restitues 1 an après, c'est simple.
Par contre tu dois bien prévoir dans le marché la retenue de garantie, surtout dans l'AE, sachant que comme pour les travaux je suppose que le prestataire peut substituer une caution, ou garantie...
Et bien expliquer l'affaire aux fournisseurs, qui doivent pas être bien au jus, n'ayant pas l'habitude...

Par contre pour les travaux, parallèlement, à partir de 50 000 €, ils ont la possibilité d'avoir une avance. Si c'est un marché industriel, pour acheter la matière d'oeuvre, par exemple ??...

Normalement la liquidation de la RG se fait du côté du comptable, et ça n'apparaît pas sur les documents de facturation.

Merci pour tes éléments Bashar.
Je peux donc retenir ces 5 % lors de l'unique paiement qui doit intervenir après l'admission de l'installation et mise en service du matériel? Pas d’acompte de prévu.
Par contre, si le candidat pressenti demande une avance, de 5%...

Je n'avais pas pensé à faire figurer cette retenue dans l'AE, juste prévu dans le CCAP (qui est contractuel et dont les soumissionnaires acceptent ses conditions).

Il s'agit d'un marché de fabrication d'un matériel spécifique, sur mesure...
Pas de retex.

Dans ton AE dans la rubrique "paiement", je ferais figurer :



Clause de financement et de sureté :







Je remplace la retenue de garantie par une garantie à première
demande du même montant







Je conserve la retenue de garantie de 5 %



(Cocher
la case correspondante.)


Et dans ton CCAP :



4.1- Garantie financière




Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du
marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette
retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le
comptable assignataire des paiements.







Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du
titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont
d’accord, par une caution personnelle et solidaire, constituée en totalité au
plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement
correspondant au premier acompte du marché.







Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas
constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie
correspondant à l’acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité,
pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande
ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie.



Pour l 'avance c'est uniquement si le marché dépasse les 50 000....et attention si tu est comptable, et que le fournisseur n'est pas sérieux, pourla récupérer en cas de défaillance ??