bonjour à tous

Il y a une appli sur le site de la daf qui indique le montant de l'indemnité de regie (remuneration-indemnité) l indemnité de regie est fixée sur un  montant cumulé de recettes annuelles je devrai etre au taux 12 soit 820 euros ( + 300 000 euros de recettes avec les droits constatés) alors que j e n ai que 200 euros par an  

Qui fixe le taux?

Vu les nouveau textes de mise en jeu des responsabilités des regisseurs ,je veux que l on me paie ce que l on me doit ras le bol d 'etre un fonctionnaire de categorie A au rabais.

 

Quand on est catégorie A (même au rabais) on doit connaitre les textes...
Première chose à voir , l'acte constitutif de la régie.
C'est dans ce document qu'est indiqué le volume moyen des recettes et donc c'est à partir de ce document qu'est déterminée l'indemnité

je vais peut-être dire une hi-han-neurie mais je croyais que depuis l'invention de la PFR il n'y avait plus d'indemnité pour les régisseurs ?

Agathe Deblouze a écrit:

je vais peut-être dire une hi-han-neurie mais je croyais que depuis l'invention de la PFR il n'y avait plus d'indemnité pour les régisseurs ?

J'avais cru comprendre, après avoir pris contact avec mon Rectorat, qu'en effet la prime de régisseur était noyée dans la PFR.
Pratique pour s'y repérer, aucune visibilité sur le montant qui m'est versé, d'autant que je ne suis qu'en début de carrière (2ème année à la sortie de l'IRA, sortie de fac), donc aucun point de comparaison avec une situation antérieure à la pfr...

Quelqu'un pourrait-il me dire comment se passe le calcul?
J'ai bien droit en effet, selon l'acte de nomination régisseur, à une prime de 320€. Mais comment savoir si on me la verse bien? Les interlocuteurs du rectorat ont l'air absolument incapables de me renseigner, et j'ai vaguement l'impression de me faire avoir...!

Indemnités remplacées par la P.F.R.
- I.F.T.S. : indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés, décret n° 2002-63 du 14
janvier 2002 ; arrêté taux du 26 mai 2003 ;
- Indemnité de gestion E.P.L.E. : décret 72-887 du 28 septembre 1972 ; arrêté modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 en cours de validation ;
- I.R.A. : décret n° 2007-1607 du 13 novembre 2007 ; arrêté du 13 novembre 2007 ;
- Prime de fonctions informatiques : décret n°71-343 du 29
avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des
fonctionnaires de l'État et des établissements publics affectés au
traitement de l'information ;
- Indemnité de régisseur : décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Et toutes autres indemnités de même nature.



Indemnités forfaitaires cumulables au titre des fonctions d'agent comptable
- Indemnité de caisse et de responsabilité régie par le décret
n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées
aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
;
- Indemnité de caisse et de responsabilité régie par le décret
n°73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de
responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'État
dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements
publics nationaux ;
- Indemnité forfaitaire des agents comptables prévue à l'article 3
du décret n°79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération
de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements
publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant
création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions
prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du
travail, au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du
travail et à l'article L. 116-1 du code du travail ;
- Indemnité pour rémunération de services régie par le décret
n°88-132 du 4 février 1988 allouée aux agents comptables
d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de
budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et
aquacole ;
- Indemnité forfaitaire des agents comptables prévue aux articles 3
et 6 du décret n°93-439 du 24 mars 1993 portant attribution
d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'Éducation
nationale qui participent aux activités de formation continue des
adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en
application de l'article L. 423-1 du code de l'Éducation ;
- Indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains
établissements d'enseignement prévues par le décret n°2001-577 du 2
juillet 2001.

Autres régimes de rémunération cumulables
- Nouvelle bonification indiciaire : décret n°91-1229 du 6 décembre
1991 (MEN) ; décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 (M.E.S.R.) ; décret
n°2002-828 du 3 mai 2002 (politique de la ville) ;
- Indemnité forfaitaire des gestionnaires d'établissement prévue à
l'article 3 du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 précité relatif aux
GRETA ;
- Indemnité forfaitaire des gestionnaires d'établissement prévue à
l'article 3 du décret n°79-916 du 17 octobre 1979 précité relatif aux
C.F.A. et autres conventions.

 

Gentil le corse de rappeler les textes:joker: mais il y a quant une lourde ambiguité  .

Sur le site de la daf l indemnité se calcule non pas sur l'acte constitutif de regie mais sur le montant de l'avance plus la moyenne de recette encaissée en euros je pense donc que notre moyenne de recette en euros compte tenu du fait que l on encaisse tous les droits constatés ...(POUR MA PART 22 000 euros mensuels en moyenne :total recette annuelle/12 +montant avance)ce qui signifie que le taux à 110 euros qui est le taux minimal ne correspond pas du tout à L INDEMNITE DE REGIE ET DE CAISSE A SERVIR AUX GESTIONNAIRES.

D ou la question qui fait la  ( fausse ) déclaration?

je persiste et je signe...
le document de GFC intègre les différents éléments dont tu parles..
On indique le montant de l'avance ainsi que le montant moyen mensuel des recettes...
Il faut donc le remplir correctement.

 

Merci de ta réponse bozinchu au pointu que je suis ,je n ai jamais rempli un tel tableau sous GFC -COMPTA BUD c est donc l agent comptable qui remplissant SEUL  son tableau minore largement les recettes encaissées par "son collègue gestionnaire" d ou le fait que l on se retrouve tous à 110 euros TTC SOIT tous au seuil plancher.LE PLANCHER DES VACHES DONC  

 

La saisie de la régie se fait, pour l'instant dans le module géné car seul l'agent comptable maitrise la classe 5.

Normalement l'année prochaine (ou 2015 maxi) la saisie devrait se faire dans le module compta bud, et c'est normal puisque la nomination d'un régisseur est de la compétence de l'ordonnateur.

Gestionnaire débutante, c'est ce qui nous a été confirmé lors de la formation initiale reçue : l'indemnité de régie est noyée dans la PFR (dont la part R est sensée évoluer mais qui est figée pour un certain nombre d'années ...), PFR diminuée de moitié aussi lorsque l'on est logé sur place...