La valeur annuelle des
prestations accessoires accordées gratuitement par la collectivité, peut-elle faire l'objet d'un fractionnement par un agent comptable ?

Je m'explique, un agent est nommé au 01/09/N, il est logé par NAS. Tout début janvier N + 1, le gestionnaire établit les déclarations concernant les consommations de fluides des personnels logés (compteurs individuels pour gaz(chauffage), électricité, eau). Il indique pour tous les personnels le montant de la valeur annuelle des prestations accessoires accordées gratuitement par la collectivité. Au moment du compte financier, l'agent comptable retoque la déclaration de l'agent nommé au 01/09/N au motif que la valeur annuelle des prestations accessoires accordées gratuitement est à fractionner (4/12) et avec comme conséquence vu la consommation de gaz et d'électricité en octobre, en novembre, en décembre, que l'agent arrivé en septembre doit des sous à l'établissement...
A priori, ça me semble être du grand n'importe quoi...

Que les forfaits soient calculés au prorata du temps d'affectation n'a rien d'un grand n'importe quoi, c'est la règle. Celui qui part le 31 août a un forfait des 2/3 et celui qui embraye au 1er septembre a droit au dernier tiers. Les compteurs sont arrêtés à la même date et chacun est responsable de sa consommation. Si celui qui part n'a pas consommé tout son forfait, il ne le laisse pas à l'entrant qui assume ses fluides avec 1/3 de forfait.

Sachant que les mois d'hiver sont de novembre à mars, l'entrant en a 2 soit 40% et le sortant 3 donc 60% on n'est pas très éloigné de 67/33.

Si c'est la règle où est-elle écrite ?

Eul vèt eûleu a écrit:

Si c'est la règle où est-elle écrite ?

LMDV vient de te l'écrire justement...

Bonjour,

Dans les différents établissements où j'ai été nommé, j'ai toujours procédé de cette façon, en proratisant le montant des prestations consommées en fonction de la durée d'occupation. Mes prédécesseurs faisaient de même. Mon agent comptable et les collègues que je connais font tous comme ça. Je n'ai même jamais pensé qu'on pouvait faire autrement. Mais pourquoi pas...

Eul vèt eûleu a écrit:

Si c'est la règle où est-elle écrite ?

Le bon sens...économique et budgétaire.
Sinon, pour un même logement...2 fois l'allocation de la CT!

Après avoir révisé un peu les textes de référence, il apparaît que si le découpage de la franchise s'impose entre entrant et sortant, rien n'impose qu'il soit au prorata temporis même si c'est le plus simple. En effet imaginons un départ fin mars ou une arrivée début novembre; la période la plus courte est uniquement sur des mois d'hiver bien plus chers que mai à septembre.

Je pense qu'un calcul basé sur les coûts réels des consommations avant et après les changements qui fourniraient des clés de répartition différentes des classiques 2/3 1/3 pourraient être acceptés. Si les 8 premiers mois sont plutôt cléments et les 4 derniers plus froids, les factures de l'établissement en électricité et chauffage le feraient apparaitre et pourraient justifier une répartition 58/42 par exemple. Ces clés pourraient alors être reprises pour calculer la valeur de la franchise pour les personnels se succédant. Evidemment de telles modalités de calcul devraient être développées et validées par le CE, voire le CA pour convaincre un comptable récalcitrant.

Quoi qu'il en soit, 2 choses sont évidentes: il y a une franchise par an et par logement et la répartition au prorata temporis peut être assez éloignée de la réalité des consommations réelles. Du reste, des CT prévoyantes ont peut-être envisagé et tenu compte de ces cas de figure.

A méditer.

"Quoi qu'il en soit, 2 choses sont évidentes: il y a une franchise par an et par logement..."


Donc si une CT octroie 3000 € au titre des prestations accessoires accordées gratuitement, et que le personnel concessionnaire en poste de janvier à août ne dépense que 1 800 €, il reste sur les 2/3 de l'année 200 €. Si la règle du 1/3 s'impose au personnel concessionnaire nouvellement nommé au 01/09/N, il disposerait de 1000. Qu'advient-il si au 31/12/N, il a consommé 1 200 € ? Doit-il effectivement réglé 200 € pour le dépassement du 1/3 ou 1 800 + 1 200 = 3000 € et tout le monde est quitte ?

Que l'on calcule au prorata temporis ou au réel, il n'y a pas de transfert de la franchise non consommée par une logé à son successeur. Le sortant avait droit à 2000, il ne consomme que 1800, les 200€ ne sont pas octroyés à l'entrant. Ils sont "perdus" comme sont perdus les montants de franchise non consommés par quelqu'un qui a fait toute l'année dans un logement (et tant mieux pour le bahut qui économise autant). Si par un calcul tel qu'évoqué plus haut, le sortant n'avait droit qu'à 1800, l'entrant a 1200 mais pas 1000+200. Beurre, argent du beurre, tout ça...