Bonjour à tous,

une secrétaire me demande si elle peut récupérer ses congés d'été qui tombe pendant son congé maternité. (Je suis novice en la matière...)

Merci.

 

DPATE A1 n°2003-0084

Objet : Mise en oeuvre de l'ARTT : récupération des congés non pris du fait de
l'intervention de congés pour raisons de santé ou autres octroyés en application des
articles 34 et 53 (4eme alinéa) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Comme vous le savez, dans chaque service ou établissement, la réduction du temps
de travail s'est opérée sur la base de 9 semaines de congés dans les situations de
travail les plus courantes à l'éducation nationale (cf. article 2 de l'arrêté du 15 janvier
2002 portant application du décret du 25 août 2000 et relatif à l'ARTT dans les
services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation
nationale).
La question m'a été posée des conditions de récupération des congés annuels non
pris pour raisons de santé ou de maternité et, de façon plus générale, du fait de
l'intervention de congés octroyés en application des articles 34 et 53 (4ème alinéa) de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat.

Pour tenir compte des dispositions en vigueur en faveur des personnels de la filière
ouvrière antérieurement à la mise en place de l'ARTT, les personnels IATOSS et
d'encadrement qui sont placés, pendant leurs vacances, en congé pour les motifs
mentionnés au paragraphe précédent, peuvent récupérer un nombre de jours égal
aux jours de congés dont ils auraient bénéficié pour la période considérée, sans que le
total des congés attribués sur toute l'année de référence soit supérieur à :
- 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois ;
- 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois ;
- 25 jours pour une absence excédant 6 mois.
Il appartient au chef de service d’accorder ces jours de récupération, au mieux des
nécessités de service, et dans le cadre et les limites définis au paragraphe précédent.
Pour le Ministre et par délégation
Signé B. GILLE

depuis la loi de finance pour 2012, le congé maternité ou maladie ne donne plus droit à report de temps de repos pour dépassement de la durée légale du travail.
Le report n'est possible que pour assurer l'effectivité des congés annuels légaux : 5 fois l'obligation horaire légale, soit 25 jours sur la période annuelle de référence.
La circulaire citée est caduque.
Pour les nouvelles circulaires voir http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34843.pdf et http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32768.pdf

bonjour,
je ne comprends pas trop la réponse précédente, cependant,
ayant déjà été confronté à la question (en services académiques) , il
semblerait que la circulaire citée ne s'applique que pour les congés
maladies...et PAS pour le congé maternité, donc a contrario les
personnes placées en congés maternité ne perdent pas le bénéfice de
leurs droits à ARTT, cela dit concernant les modalités de calcul sur
une année scolaire...c'est tjs un grand mystère...

En fait et après quelques recherches complémentaires, la question fait un peu débat, car la loi de finance pour 2011 (et pas 2012, je m'étais planté), n'exclut pas explicitement le congé de maternité de la règle du non report des RTT.
La circulaire, elle, liste les congés concernés et ne mentionne pas le congé de maternité dans la liste, sans pour autant dire de façon explicite que le congé de maternité donne droit au report de l'ARTT.
Si on se réfère aux travaux parlementaires, le sénateur DOMINATI auteur de l'amendement a indiqué préalablement au vote :
En revanche, afin de garder une position
équilibrée, il est proposé de limiter la mesure aux seuls
congés pour maladie et ne pas inclure, dans son périmètre,
les congés de maternité et d'autres congés particuliers,
tels que les congés pour exercer un mandat électif local, les
décharges d'activité pour un mandat syndical ou encore les
congés de formation professionnelle.

Ce qui est facteur de trouble dans cette question c'est que le principe initial du report des RTT sur lequel revient la loi est un principe qui ne provient que de la jurisprudence administrative et non d'un texte.

Bref, en conclusion, la balance penche plutôt vers la solution selon laquelle le congé de maternité permet le report des congés annuels et des RTT, ce qui reviendrait à appliquer la circulaire citée par gest91 seulement en ce qui concerne les congés cités comme exclus par le sénateur DOMINATI.

Merci pour vos réponses 

La circulaire DPATE 2003-84 est encore en vigueur. D'ailleurs elle est consultable sur circulaire.gouv.

Le décret sur l'aménagement du temps de travail de 2002 dit
2.2.1 Congés
annuels

Les congés
annuels sont établis dans le respect de la durée de travail
de 1 600 heures et du nombre de jours de congés existant préalablement
à l'entrée en vigueur du décret précité
du 25 août 2000, sur la base de 9 semaines ou 45 jours ouvrés
pour un agent à temps complet. Il pourra être octroyé
des jours de congés supplémentaires, au delà de 45
jours ouvrés, en fonction du volume hebdomadaire d'heures travaillées
et dans le respect de la durée annuelle de référence
de 1 600 heures.

Maintenant il faut juste remplacer 1600 par 1607.

La circulaire DPATE 2003-84 a pour objet le report des congés annuels (soit les 45 jours) 1° phrase du paragraphe ci-dessus

L'article 115 porte sur la deuxième phrase, les jours d'artt éventuellement octroyés.

Il s'agit donc d'imbriquer les 2 textes.

La circulaire DPATE 2003-84 est encore en vigueur. D'ailleurs elle est consultable sur circulaire.gouv.

Le décret sur l'aménagement du temps de travail de 2002 dit
2.2.1 Congés annuels

Les congés annuels sont établis dans le respect de la durée de travail de 1 600 heures et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret précité du 25 août 2000, sur la base de 9 semaines ou 45 jours ouvrés pour un agent à temps complet. Il pourra être octroyé des jours de congés supplémentaires, au delà de 45 jours ouvrés, en fonction du volume hebdomadaire d'heures travaillées et dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures.

Maintenant il faut juste remplacer 1600 par 1607.

La circulaire DPATE 2003-84 a pour objet le report des congés annuels (soit les 45 jours) 1° phrase du paragraphe ci-dessus

L'article 115 porte sur la deuxième phrase, les jours d'artt éventuellement octroyés.

Il s'agit donc d'imbriquer les 2 textes.