Quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver une information fiable relative à l'obligation ou non pour le conseil d'administration de se doter d'un règlement intérieur ?

Le réglement est obligatoire. Il est voté chaque année.

je découvre ce réglement !
qu'est-il censé contenir ?

C'est_pas_compliqué a écrit:

Cathy a écrit:

Quelqu'un pourrait-il me dire où je peux trouver une information fiable relative à l'obligation ou non pour le conseil d'administration de se doter d'un règlement intérieur ?

Décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié

Etablissements publics locaux d'enseignement.



TITRE 1ER : Organisation administrative.

SECTION I : Dispositions générales. etc...
SECTION II : Le chef d'établissement.
SECTION III : Le conseil d'administration, la commission permanente.
Section IV : Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté
SECTION V : Les conseils compétents en matière de scolarité.
Section VI : Relations avec les autorités de tutelle.

TITRE II : Organisation financière.




Passez à la SECTION III : Le conseil d'administration, la commission permanente., Blablabla de l'Article 11 à 15.
Passez au 16 c'est au § 11

Article 16

Modifié par les décrets n°2004-885 du 27 août 2004 et 2005-1145 du 9 septembre 2005

En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;

2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil ;

3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;

4° Il adopte :

a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;

b) Les tarifs des ventes de produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ;

5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;

6° Il donne son accord sur :

a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;

b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;

c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :

- des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au b de l'article R. 232-4 du code des juridictions financières ;

- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 Euros hors taxes, ou à 15 000 Euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;

d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

7° Il délibère sur :

a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;

b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;

8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;

9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;

10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;

11° Il adopte son règlement intérieur ;

12° Il adopte un plan de prévention de la violence ;

13° Conformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, il peut, sur proposition du chef d'établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, décider que son président peut être désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.

Dans ce cas, le conseil d'administration procède à l'élection de son président, pour une durée d'un an, par une délibération distincte.

Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d'administration. Le chef d'établissement reste membre du conseil d'administration avec voix délibérative et conserve la présidence des autres instances de l'établissement ;

14° Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 11° et 13° du présent article. La délégation s'applique, si elle le précise, aux affaires alors en cours d'instruction par la commission permanente en vue d'une prochaine délibération du conseil d'administration
]

Tiens, un clone de Fréléonat.

Ce qu'il est censé contenir, voir post de CpC, ce qu'il contient, du moins le nôtre se rapproche de ça :

"art. 1
Le chef mérite respect et considération
art. 2
L'Intendant mérite considération et respect.
art.3
L' intendant âgé (old ou vieil) sera assis au plus près du buffet afin de faciliter les votes et dégustations .
art. 4
Les deux précités ont priorité pour le choix des petits fours d'après CA."

Pour être sérieux 2 secondes, il fixe entre autre une durée maximale de session (1 h) donc une durée minimale de "beuverie" (2h).
Si l'on tient compte de la durée moyenne des Ca, je ne dois pas être loin du compte.
Depuis que cet article a été promulgué et en bonne place : Art 1, les cA se passent dans la joie et la bonne humeur. Il nous arrive de déborder un peu ( 15 mn), mais c'est pour ne pas avoir à reporter une question au prochain CA.
J'ai même vu un CA durer 15 mn, c'était celui d'un COFI ou l'AC était un peu en retard, il avait prévenu et comme c'était le seule question à l'ordre du jour, on a attaqué par les petits fours et les boissons qui vont bien avec. Son arrivée a été saluée par des "on est pour, vous boirez bien un coup.. Il a insisté paour nous donner quelques chiffres, mais verre en main, c'était autre chose..
Bon d'accord, je suis hors sujet, je sors..

Vieil intendant a écrit:

C'est_pas_compliqué a écrit:

...
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié

Tiens, un clone de Fréléonat.

Cher ami, je pensais que tu me connaissais mieux que cela.
En l'occurrence, ma réponse eût été simplement :

Décret n°85-924 du 30/08/1985 :
Article 16 :
"En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le CA, sur le rapport du CE, exerce notamment les attributions suivantes :
...
11° Il adopte son règlement intérieur"

Je ne suis quand même pas aussi bavard que notre ami CPC

... c'est pour ça que t'es le meilleur !

Le règlement intérieur du CA est désormais ici
Le code de l'éducation, partie réglementaire, article R421-20, Paragraphe 2 , Point 11°

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018380744&cidTexte=LEGITEXT000006071191

en espérant que le lien soit actif

C'est sympa de ressusciter le bon vieux temps...

Cpc .

Oui, mais point trop n'en faut...

Verrouillé.
Motif : déterrage.