REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSION

Bonjour,

Lorsqu'un professeur se déplace avec son véhicule personnel à l'intérieur de la même commune ( Paris) afin de suivre la scolarité des élèves en stage en entreprise, peuvent-ils prétendre à toucher des indemnités kilométriques?

Je vous remercie par avance

Article 4 du décret de 2006 : « Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. ».

Pour prétendre au remboursement, il faut donc que l'agent se déplace pour les besoins du service
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission

C'est une question ou une affirmation ?

Donc, même s'il s'agit des deplacements à l'intérieur de la même commune (mission et résidence adm/personnelle situés à Paris), le professeur peut prétendre à ce remboursement?

Je vous remercie par avance

 

Il me semblait qu'un agent ne pouvait prétendre au remboursement de frais de mission pour des déplacements à l'intérieur de sa commune de résidence familiale, ni à l'intérieur de sa commune de résidence administrative.
L'article 2 alinéa 8 du décret de 2006 stipule notamment " Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs » et que seule une délibération du CA pouvait permettre de déroger à ce principe.
J'ai besoin de ton esprit éclairé cher collègue !

bolan a écrit:

ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. ».

Cela me semble clair : prise en charge possible sur la base du tarif de transport en commun, pas du tarif kilométrique.

L'invité confond deux choses. La notion de "même commune" et la possibilité de rembourser au tarif abonnement transport en commun dans un commune.
Pour prétendre au remboursement, il faut donc que l'agent se déplace pour les besoins du service
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission. Ces
notions de résidence administrative et de résidence familiale sont importantes dans la mesure où il ne
peut y avoir remboursement entre le domicile et le lieu de travail même si cela est justifié par des
nécessités du service ; le comptable devra être particulièrement attentif sur ce point. Autre point
important, l’agent ne peut prétendre au remboursement de frais de mission pour des déplacements à
l’intérieur de sa commune de résidence familiale, ni à l’intérieur de sa commune de résidence
administrative. Concernant la notion de commune, il faudra également être attentif à l’alinéa 8 de
l’article 2 « Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs » ; il faut donc se renseigner le cas
échéant sur la liste des agglomérations multi-communales concernées. Cependant cette absence de remboursement au sein d’une même commune est tempérée par la mention suivante :
« Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un
arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement (donc du CA d’un
EPLE) peut déroger à l'application du 8° ci-dessus » ; et par les dispositions de l’article 4 ci-dessous :
Article 4
Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la
commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses
frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la
commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment,
de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le
même objet.
La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à l’heure de
retour à cette même résidence. Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique (horaires des transports collectifs, coût, durée du déplacement, ect…), l’administration peut prendre en compte la résidence personnelle pour la détermination des droits à indemnisation.

Cet extrait du vadémécum que j'ai rédigé indique :
1) le CA peut déroger à la notion de commune unique pour des communes limitrophes désservies par les transport en commun. Donc autoriser le remboursement aux frais kilométriques dans une commune limitrophe du lieu de résidence (cas des agglomérations)...
2) le signataire de l'ordre de mission peut décider que l'établissement prend en charge les frais de déplacements par transport en commun au sein de la commune.

sur la base d'un remboursement tarif SNCF 2ème classe, le calcul me ferait rembourser au professeur davantage que le prix de son billet...
puis-je rembourser au réel ? (plus économique pour l'établissement)

Que dit la délibération du CA ?

en fait on a utilisé le modèle de délibération de Nanard... et je viens de me rendre compte que l'art 8 prévoit le cas de remboursement au réel...
c'était une question bête...

je suis encore plus bête en fait, l'art 8 concerne le remboursement de l'hébergement au réel... pas le transport, je ne vois rien d'autre dans la délib...

Franchement, si l'ordre de mission indique un remboursement sur le tarif SNCF 2ème classe et que le prof fournit son billet SNCF 2ème classe, je rembourse le prix indiqué sur le billet (le prix indiqué sur le billet est bien un tarif SNCF, non?). On se sert du tableau "tarif SNCF" que quand le billet n'est pas joint.

je trouve logique de retenir le mode de calcul le plus avantageux pour l'établissement, mais... c'est un billet 1ère classe en plus, mais à un tarif moindre que celui du remboursement calculé à partir du tableau...
et puis d'ailleurs, est-ce que le billet n'est pas à produire auprès du seul ordonnateur ?

Quand il s'agit d'un déplacement à l'étranger, est-ce que vous prenez le taux de change en vigueur le jour où la dépense a été effectuée ou le jour du remboursement???
Le montant peut varier et je ne voudrai pas traiter deux personnes différemment. Jusqu'à présent je prenait le taux le jour du paiement au prof mais cela m'est reproché.
Avez-vous connaissance d'un texte? Merci.

Il est logique de prendre le taux des jours où le déplacement a été effectué.