Je suis secrétaire dans un GRETA depuis le 1er septembre 2006 à tps complet. J'ai donc eu mes 6 ans d'anciennetés le 1er septembre 2012. On m'a fait un CDD à tps complet sur des besoins temporaires pour 2013, renouvelable seulement une fois.

Et tu n'as pas protesté ?

Bonjour,

Tu dois avoir un CDI si tu as 6 ans de contrat qui sont calculés en fonction des dates de contrat,la quotité n'est pas prise en compte sauf pour l'établissement

du CDI. Etaient-ce sur des emplois permanents et quels sont les articles visés de la loi dans tes contrats précédents. (ART 3, 4 et 6 de mémoire)



La nouvelle loi du 12 mars 2012 précise qu'à partir de la promulgation de cette loi (soit le 13/03/2012) il faut 6 ans de contrat. Il me semble qu'à cette date tu ne les as pas. Par contre la loi est valable 4ans, et dés atteinte des 6 ans validation illico.

J'ai l'impression d'une entourloupe à ton encontre.

Y a-t-il des emplois permanents attribués à d'autrepersonne moins ancienne que toi dans ce GRETA.

Mon chef d'établissement a fait une demande d'avenant pour que j'obtienne mon cdi à tps complet et la rectrice a refusé. J'ai donc fais un recours gracieux avc l'aide de mon syndicat (sgen) mais ça n'a rien changé.
Mardi je passe mon oral pour le concours réservé saenes mais bon je ne me fais pas trop d'illusion, il y a seulement 4 postes pour 21 candidates...

Je sais qu'il y a débat sur ce point et que je suis sur une ligne dure, mais pour nous la seule, stricte et unique différence entre le CDI et le CDD, c'est que ne pas proposer de renouvellement du CDI déclenche le calcul d'indemnités de licenciement. A ce titre, je préconise la signature d'un nouveau contrat à chaque date anniversaire, le même que les six premières années mais avec paragraphe mentionnant l'ancienneté totale, voire si ça peut arranger le salarié (pour complaire à ces de banquiers par exemple) indiquant que le contrat est destiné à être renouvelé.

Il y a quand même aussi une autre différence : on peut considérer, et là je suis sur une ligne cool, que lorsqu'on dépasse ces six ans, on sort de facto du régime d'application de la loi de 1984 et que donc le Greta peut proposer un temps complet. Mais il faut pour cela que le Greta ait besoin du temps complet, et les sous pour le payer. Si c'est le cas et qu'il ne le fait pas, il faut se tirer vite fait, parce que travailler avec des imbéciles ça doit pas être bien agréable.

Bonne chance pour le concours réservé !

Moi63 a écrit:

Mon chef d'établissement a fait une demande d'avenant pour que j'obtienne mon cdi à tps complet et la rectrice a refusé. J'ai donc fais un recours gracieux avc l'aide de mon syndicat (sgen) mais ça n'a rien changé.
Mardi je passe mon oral pour le concours réservé saenes mais bon je ne me fais pas trop d'illusion, il y a seulement 4 postes pour 21 candidates...

Tu as donc signé un nouveau contrat, qui te lése, en toute conscience.



Un truc que je ne comprend pas: la masse salariale est déterminée par GRETA ou pas?

Si oui que vient faire un poste sur emploi temporaire dans un GRETA. J'ai raté un truc certainement.



En plus un emploi meme sur poste temporaire ne risque-t-il pas d'être requalifié en CDI si il est demontré que la personne a précédemment ooccupé l'emploi depuis déjà 6ans en CDD.

peky a écrit:

Moi63 a écrit:

Mon chef d'établissement a fait une demande d'avenant pour que j'obtienne mon cdi à tps complet et la rectrice a refusé. J'ai donc fais un recours gracieux avc l'aide de mon syndicat (sgen) mais ça n'a rien changé.
Mardi je passe mon oral pour le concours réservé saenes mais bon je ne me fais pas trop d'illusion, il y a seulement 4 postes pour 21 candidates...

Tu as donc signé un nouveau contrat, qui te lése, en toute conscience.
Un truc que je ne comprend pas: la masse salariale est déterminée par GRETA ou pas?
Si oui que vient faire un poste sur emploi temporaire dans un GRETA. J'ai raté un truc certainement.

Comment dire... C'est bien de venir discuter, mais si tu ne connais pas les Greta et que tu ne sais pas grand chose sur les conditions de l'emploi contractuel dans la fonction publique, était-il nécessaire de te montrer désagréable envers notre collègue en lui expliquant qu'elle signe n'importe quoi ?

Bonjour,



je ne dis pas qu'elle signe n'importe quoi. Mais qu'elle le fait en connaissance de cause: pour une raison géographique, ou autre.

Les contrats en GRETA sont signés par le Pdt du GRETA avec acceptation du Rectorat. (sur les contrats que j'ai vu)



Ce que je me demandais c'est pourquoi un emploi administratif permanent devenait soudainement temporaire dans un GRETA à partir de la 7éme année.



Pour les emplois contractuels, je suis en plein dedans mais plutôt versant enseignement.

peky a écrit:

Ce que je me demandais c'est pourquoi un emploi administratif permanent devenait soudainement temporaire dans un GRETA à partir de la 7éme année.

Un emploi confié à un personnel contractuel est officiellement nécessairement un besoin temporaire.

La requalification des abus pend au nez des rectorats qui voudraient se comporter trop mal avec les personnels, et en l'espèce Moi63 est assistée par un syndicat qui a déjà fait la démarche de recours gracieux nécessaire à toute contestation ultérieure.

En droit social, le salarié qui signe quelque chose lui étant défavorable est en situation d'infériorité, son consentement est donc très souvent considéré comme vicié et cela a tendance à alourdir encore la faute imputée à l'employeur.

Bonjour,



La loi du 12 mars 2012 est fondée sur les emplois permanents, c'est pour cela que les contractuels d'enseignement ont été CDisés, ils étaient "assis" sur des postes de titulaires (pas de surcroit d'activité ou de pic d'activité). D'ou l'importance de la vérification des articles sur lesquels sont établis les contrats.

Dans mon académie la même chose semble avoir été faite pour les enseignants d'enseignement en GRETA, vu le nombre important de CDI.

1- La loi de résorption de l'emploi précaire (loi 2012-347 du 12/3/2012) mentionne un cdi de plein droit à la date du 31/3/2012 si la personne a atteint 6 ans de contrat dans les 8 dernières années.
2- cette loi ambitionne de titulariser, pas de multiplier les contractuels
3- pour ceux qui sont intéressés :
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/AdminCarrieres/CDG-INFO/Annee_2012/CDG-INFO2012-4.pdf
4- pour la cdi-sation, voir plutôt la loi de 2005-843 du 26/8/2005, dite Loi Dutreil, prise sous la pression de l'Europe. Néanmoins, il y est clairement fait mention d'emploi permanent, et les emplois temporaires en sont exclus.
Voir : http://avocats.fr/space/avocat-bordeaux.jalain/content/_77FD9A3B-D7C8-978C-3067-D585BA43F770

En l'espèce, le juge administratif appréciera, non seulement la notion d'emploi temporaire (sont-ce les mêmes activités ?) mais aussi l'interruption de 4 mois entre sept et janvier ; introduisez un recours au TA.
Courage!

Globalement et cyniquement, l'intérêt du salarié est de laisser l'employeur s'enferrer, avec des contrats signés trop longtemps et des besoins "temporaires" qui sont de manière éclatante très pérennes. C'est pas agréable d'avoir marqué CDD sur le contrat, mais ce qui compte, c'est d'avoir du boulot à moyen et long terme, n'est-ce pas ?