Bonjour,

Un de mes partenaires commerciaux me demande de signer un avenant de convention faisant état d'une modification du code du commerce qui prévoit une indemnité forfaitaire  de 40 € pour frais de recouvrement, en plus de pénalités de retard. A priori, il ne me semble pas qu'un EPLE soit concerné par ce code du commerce. Mais je ne trouve aucun texte qui le stipule.

Le plus simple c'est que le "partenaire commercial" te fournisse le texte qui impose cet avenant...

Tes rapports commerciaux dépendent plus du code des marchés que de celui du commerce. Pour moi ce serait niet, mais il faut voir le contrat en cours.

En fait, on peut relever du droit commercial par la théorie de l'accessoire et non seulement par la qualité de l'intervenant.
Par ex, signer un effet de commerce, implique que tout litige sous-jacent relèvera du droit commercial.
Donc, en l'espèce, il faudrait pouvoir analyser ce qui, dans l'historique du partenariat commercial évoqué, pourrait le rattacher au droit commercial.

sujet déjà traité (voir ici, titre IV, ou ici), ces frais forfaitaires ne s'appliquent que pour les contrats signés après le 16 mars 2013

Bozinchu a écrit:

Le plus simple c'est que le "partenaire commercial" te fournisse le texte qui impose cet avenant...

Ouais, hein, c'est pas aux fonctionnaires de connaître les lois, non mais.

Le problème, c'est que les entreprises sont régies par le code du commerce. Quand elles sont à l'origine d'un contrat, elles stipulent en référence le code du commerce (c'est normal, nous mêmes, nous faisons bien référence au CMP). Le contrat est "lu et approuvé" par l'ordonnateur. Quel code s'applique ?

Citation :

on peut relever du droit commercial par la théorie de l'accessoire et non seulement par la qualité de l'intervenant.

J'ai tenté de me pencher sur cette théorie, mais j'avoue que je n'y ai rien compris (plutôt abscons le langage juridique).
Bref, je ne sais pas encore si je pourrais opposer "mes" intérêts moratoires du CMP à cette "indemnité forfaitaire pour frais de de recouvrement de 40 euros" qui aurait été activée par la promulgation de la loi 2012-387 du 22/03/2012 qui régit certaines dispositions du code du commerce. J'ai l'impression qu'il faut être bien pêchu dans le domaine juridique pour déterminer la primauté d'un droit sur un autre...