Bonjour

Un agent (sous statut Conseil général) m'informe
qu'il n'est pas de sa responsabilité de descendre les poubelles
contenant les déchets animaux issus d'expériences à but pédagogique.

Je précise qu'il s'agit d'un collège qui ne dispose d'aucun agent technique de labo.

Quelle est la réglementation ?

Les agents argumentent le fait que les profs "ont des primes pour ça "

Avant
de prendre position en me basant sur l'aspect financier , j'aimerai
savoir si il existe une réglementation précise sur ce sujet .

Merci d'avance

Un début de réponse.....
là

Ce qui n'est pas expressément interdit est permis.
Que le gus te sortent un texte qui précise cela.
A la rigueur prendre l'attache de la CT.
Dans le cas d'une réponse positive, de la la CT, il conviendra également de décharger cet agent du vidage de poubelle de la salle d'anglais.
Les papiers qui y sont , ont un but pédagogique évident et le prof d'anglais doit bien avoir une HSA.

Chez nous la CT a envoyé, il y a quelques années déjà, un document spécifiant qu'en aucun cas un agent territorial ne devait s'occuper de ce type de manipulations. Vérifiez déjà que ce ne soit pas le cas chez vous.

Ne pas confondre nettoyage des paillasses et des déchets, et descendre un sac poubelle fermé.

Bonjour
Il me semble que les déchets animaux ne doivent pas être évacués avec les ordures ménagères....
Pour mémoire la réglementation en la matière concerne certes les industriels mais dans la cadre de la pédagogie des règles environnementales peuvent s'appliquer

Loi n°96-1139 du 26/12/96 relative à la collecte et
à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et
modifiant le Code Rural.

Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à
l'équarrissage et modifiant le code rural (version consolidée au 18 mars
2006). NOR : AGRP0600398D


Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17
juillet 2006 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au
financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux. NOR :
AGRP0761821A


Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de
délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des
établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement
Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine (version consolidée au 08 mars 2008). NOR :
AGRG0805659A







Les déchets animaux doivent être clairement distingués et
identifiés par étiquetage. Ils sont stockés dans des conteneurs secs et
propres.





Les sous-produits animaux sont classés en trois catégories, selon leur origine et les risques qu'ils présentent :

• 
  
  les déchets des catégories 1 et 2 (haut risque)
  sont les déchets animaux susceptibles de présenter des risques sérieux
  pour la santé des personnes ou des animaux.
  
  
• 
  
  les déchets de catégorie 3 (bas risque) sont les déchets animaux sans risque infectieux.
  
  

Ces textes
ne concernent donc pas les pièces animales issues des situations
d'enseignement.

Il convient néanmoins de mettre en place des
pratiques adaptées, compatibles avec les conditions d'usage
au quotidien. Lorsqu'il existe dans l'établissement une procédure
d'élimination des déchets à risque infectieux,
les déchets d'origine animale produits lors des séances
de travaux pratiques doivent suivre cette voie. Si la collecte n’est
réalisée que plusieurs jours après la séance,
les déchets seront conservés par congélation.
A défaut, lorsque les quantités sont limitées
et ne concernent pas des animaux de laboratoire courants, il est possible d’utiliser la voie des déchets
industriels banals sous réserve de l'accord préalable des services concernés.

gulu a écrit:

Ne pas confondre nettoyage des paillasses et des déchets, et descendre un sac poubelle fermé.

Ce n'est pas sans danger, ni réglementation, de descendre un sac poubelle fermé.

Un éboueur parisien de trente-quatre ans, contaminé par le virus du SIDA à cause d'une seringue jetée dans un sac poubelle par un médecin parisien, a obtenu 1,5 million de francs de dommages et intérêts devant la 1re chambre du tribunal de grande instance de Paris, a-t-on appris hier. Le tribunal estime que le médecin est coresponsable du dommage avec le syndicat des copropriétaires de son immeuble qui n'a pas respecté la réglementation en matière d'élimination des déchets.

- le 2 Octobre 1997

Art. L. 926-2. (code rural)- I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 926-3, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
=> si animal de plus de 40kg :service d'équarrissage gratuit

si moins de 40kg et animal d'expérimentation (non infecté) => Incinération animale ou via la filière des déchets d'activité de soins à risques infectieux ; La collecte peut être aussi effectuée par la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage mais dans ce cas le financement est toujours à la charge du producteur

Les cadavres sont conservés dans l’enceinte réfrigérée au maximum pendant 5 jours à une t° entre 0° et 5°C

les cadavre d'animaux de laboratoire qu'il viennent de l'enseignement ou pas sont soumis au code rural

Ici on dissèque (surtout les élèves d'ailleurs) des souris et des rats..
Jamais eu de problème pour que les agents me balancent tout ça à la poubelle..

Peut-on vendre les cadavres d'animaux aux élèves qui les ont disséqués, en guise d'objet confectionné?

Citation :

on dissèque (surtout les élèves d'ailleurs) des souris et des rats..

en général les ddcspp (ex DSV) sont en général "sensibles" sur cet aspect... pour les souris, pas pour les élèves et c'est super super cadrée comme activité l'expérimentation animale

Merci merci pour tous vos messages .

Je vois que vous êtes nombreux à vous être emparés du sujet .

Moi, je voulais juste savoir si je pouvais continuer à demander aux agents de le faire ou si on disposait d'un texte officiel me permettant de le demander aux enseignants .

J'avais prévu de m'occuper de l'aspect réglementation sanitaire par la suite ....

Bozinchu a écrit:

Ici on dissèque surtout les élèves ..
Jamais eu de problème pour que les agents me balancent tout ça à la poubelle..

bzh22 a écrit:

Merci merci pour tous vos messages .

Je vois que vous êtes nombreux à vous être emparés du sujet .

Moi, je voulais juste savoir si je pouvais continuer à demander aux agents de le faire ou si on disposait d'un texte officiel me permettant de le demander aux enseignants .

J'avais prévu de m'occuper de l'aspect réglementation sanitaire par la suite ....

Je cite mon propos dans mon article sur les fiches de poste :

[quote="Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, chapitre 5, article 28"]Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est
responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se
conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le
cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.[/quote]

J’adore le et que je mets en gras, qui veut dire
que le gestionnaire est habilité à donner des ordres manifestement
illégaux s’ils ne compromettent pas gravement un intérêt public, et
qu’il peut aussi donner des ordres qui compromettent gravement un
intérêt public s’ils ne sont pas manifestement illégaux.
-> si ton CE l'ordonne à un prof, le prof doit le faire. Si tu l'ordonnes à un ATT, il doit le faire. Et basta.

L'intendant zonard a écrit:

si ton CE l'ordonne à un prof, le prof doit le faire. Si tu l'ordonnes à un ATT, il doit le faire. Et basta.

Je ne sais pas pourquoi, mais je sens que c'est l'ATT qui va le faire.

l'intendant Zonard !! mettre à disposition les équipements de protection évidement (gants, blouse) ;
en plus s'ils sortent du congel' j'vois pas du tout où est le pb pour la personne ? (chez moi ce sont les agents qui s'en occupent)
c'est plus délicat à demander à l'agent évidemment si tout est putréfié dans la poubelle de la salle de classe où il fait 25°C

PS : attention les règles sanitaires sur l'expérimentation animale ont changé depuis le 01 février 2013

Citation :

on dissèque surtout les élèves d'ailleurs

voilà le sort réservé aux élèves pinzutu....

titigrigri a écrit:

Citation :

on dissèque surtout les élèves d'ailleurs

voilà le sort réservé aux élèves pinzutu....

pinzuti quand c'est au pluriel