Arret CE 363854 du 15/02/2013 toujours
Une précision sur la possibilité de donner automatiquement la note maximale au meilleur candidat en ce qui concerne le critère technique
( ça se discute, mais bon c'est le CE qui le dit ?....)

Le conseil d'état n'a pas dit qu'il était nécessaire de donner la note maximale à la meilleure offre: il a dit que ce n'était pas illégal de le faire!

"17. Considérant, en quatrième lieu, que contrairement à ce que soutient la société SFR, le département de l'Allier pouvait, sans méconnaitre le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation du critère technique, permettait une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre ;"

Mais ceci ne correspond pas à un mode de notation logique, pour la VT: une offre doit être notée selon la qualité de la réponse qu'elle apporte aux besoins exprimés (art. 1 du code) et non pas de manière relative. Si toutes les propositions en VT sont mauvaises ou moyennes, pourquoi donner le maximum de la note? Ceci fausserait tout le jugement des offres. Même si ce n'est pas illégal de le prévoir..

Certes, mais d'aucuns disent qu'une offre n'est jamais parfaite, et j'ai rarement vu des 20/20 en "technique"...

le problème n'est pas qu'une offre soit "parfaite", mais qu'elle réponde parfaitement aux besoins exprimés, ce qui est beaucoup plus facile...