La Directive "secteurs classiques" a fait l'objet d'un vote en commission "Marché intérieur et
protection des consommateurs" (IMCO) du Parlement européen le 18 décembre 2012. Les députés
ont amendé le texte de la Commission européenne sur différents points. Les contrats de passation
des marchés publics devraient être attribués à «l’offre économiquement la plus avantageuse » et
non plus seulement à « l’offre la moins chère », afin de mieux tenir compte des critères
environnementaux ou encore sociaux. Un accès plus effectif des PME aux marchés publics devrait
aussi être assuré, et la sous-traitance devrait faire l'objet d'obligations de transparence et
de contrôle de la part des Etats-Membres.

lettre DAJ du MINEFE n° 136

à noter, dans le communiqué du parlement européen ici : "Afin de réduire la bureaucratie, en particulier
pour les petites et moyennes entreprises, les députés proposent de créer un "passeport pour les
marchés publics" qui prouverait qu'une entreprise répond aux critères sans avoir à envoyer la
documentation requise à chaque fois qu'elle fait une offre."

à suivre....