Bonjour,

Un élève a cassé de la vaisselle. Je lui ai donc facturée. La mère refuse de payer au motif qu'il est pas inscrit dans le règlement intérieur du collège que "qui casse paye". (Je précise que je n'ai pas de règlement intérieur de la DP. Cette histoire me fait penser qu'il faut que j'en fasse un mais c'est une autre histoire).
Mon premier mouvement est de dire à cette personne que bien que ce ne soit pas inscrit dans le règlement intérieur qu'il est interdit de ch... sur les tables du réfectoire, si, si c'est bien interdit.. Plus sérieusement, j'avance que le principe de ce remboursement ainsi que les tarifs détaillés selon ce qui est cassé sont bien passés en CA mais cela ne semble pas suffire à la dame. Que me conseillez-vous de faire ? (même si bien sûr, je ne vais pas me mettre martel en tête pour qques euros. C'est plus devenu une question de principe maintenant).

D'avance merci

Le conseil d'administration a t-il voté les tarifs pour les dégradations ???????

"le principe de ce remboursement ainsi que les tarifs détaillés selon ce qui est cassé sont bien passés en CA"

C'est plus qu'une question de principe, c'est la porte ouverte à tous les abus......

Un EPLE ne peut émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire, même si une demande de remboursement amiable est toujours possible.

En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge.

Toutefois une délibération du conseil d’administration fixant des principes de remboursement des dégradations n’est pas illégale tant que ce reversement s’inscrit dans le cadre d’une procédure amiable.

Donc dans le cas de la maman qui ne veut rien payer c'est cuit, en revanche l'élève peut être sanctionné.

si la casse est accidentelle vous ne pouvez pas facturer car celà relève du rique normal durant les activités scolaires et extra scolaires.

si la casse est volontaire soit la famille paye (en plus il y a des assurances qui remboursent), soit en cas de refus il suffit de virer le pénible de la DP. La punition ne serait pas disproportionnée dans le cas de dégradations volontaires. ET la famille se dém.de pour nourrir sa petite terreur!

mais pour ça il faut des CE avec des cojones...

Merci pour vos réponses rapides et efficaces. Je vais relancer une dernière fois, et après je passe à quelque chose de plus indispensable pour l'établissement (genre basculer GFC...)

RETU a écrit:

En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge.

Je veux bien le texte, merci, c'est assez contre-intuitif.

Des éléments de réponses ici :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-52QE.htm

Si cette famille est concernée, tu peux tout simplement retenir la somme sur la prochaine bourse...

L'intendant zonard a écrit:

Si cette famille est concernée, tu peux tout simplement retenir la somme sur la prochaine bourse...

Toi, l'IZ, tu proposererais une solution illégale ? Les conditions de la compensation ne sont pas réunies...

Pourquoi les conditions de la compensation ne seraient pas réunies si l'OR de la dégradation et celui des DC sont faits ?

Winnie a écrit:

Pourquoi les conditions de la compensation ne seraient pas réunies si l'OR de la dégradation et celui des DC sont faits ?

Parce que la créance de l'établissement née de la dégradation n'est pas certaine, ni liquide, ni exigible donc les conditions de l'article 1289 du code civil ne sont pas remplies. Et je ne vois pas sur quelle base, l'ordre de recette serait établi.

Au mieux, on peut menacer de ne pas verser la bourse mais pas plus...

Je vais me gêner...
(je parle de dégradation volontaire, bien entendu, et c'est voté au CA récup au tarif catalogue du fournisseur, présentation d'un devis au-delà de 30 €)

LuckyLoser a écrit:

Winnie a écrit:

Pourquoi les conditions de la compensation ne seraient pas réunies si l'OR de la dégradation et celui des DC sont faits ?

Parce que la créance de l'établissement née de la dégradation n'est pas certaine, ni liquide, ni exigible donc les conditions de l'article 1289 du code civil ne sont pas remplies. Et je ne vois pas sur quelle base, l'ordre de recette serait établi.

Au mieux, on peut menacer de ne pas verser la bourse mais pas plus...

Je ne comprends pas pourquoi, si l'OR est fait et que la facture porte toutes les mentions obligatoires, la créance n'aurait pas les caractéristiques requises pour la compensation.

Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code
civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise
que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations
et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur
du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est
supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci
d'émettre le titre de perception.

En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération
du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations,
qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.
(sur un site bien connu)

Je précise qu'il s'agit d'une demande théorique, parce que dans les faits on s'est toujours arrangés à l'amiable avec les familles. Et à l'instar du lapin, je parle bien de dégradation volontaire, le plus souvent du mobilier, pas d'un verre cassé à la cantine.

Dans la fougue de ma prime jeunesse, j'aurais été comme le collègue, savoir j'aurais réclamé réparation de la vaisselle cassée, même involontairement, non pas par radinerie, mais à titre éducatif, histoire d'apprendre aux gamins à être responsables et que qui casse paie, ce même sans faute.

Or, si la mère renaude à payer, tout ce qu'elle transmettra à son gamin, c'est : " d'intendant, il m'a fait payer une assiette que mon-pauvre-trésor-qui-est-si-parfait-a-laissée-tomber-sans-faire-exprès." Donc, effet éducatif : zéro

Dès lors, j'essaierais "d'attaquer la mère" par ce biais. Si effet nul, je laisserais tomber. La poursuite, bien sûr, pas le reste de la vaisselle...

Winnie a écrit:

Je ne comprends pas pourquoi, si l'OR est fait et que la facture porte toutes les mentions obligatoires, la créance n'aurait pas les caractéristiques requises pour la compensation.
Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code
civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise
que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations
et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur
du titre est liée à l'importance de la dégradation.
(sur un site bien connu)

Je constate que tu fais référence à l'avis de la DAJ que l'on peut trouver sur le remarquable site Gestionnaire03 de l'ami N@n@rd (NB : il manque les références).

Nonobstant tout le respect que j'ai pour nos collègues de la DAJ, ces avis n'ont guère (je le crains) d'influence sur la jurisprudence du Conseil d'Etat.

L'article R. 421-66 du Code de l'éducation prévoit que "Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice etles conventions."

Pour moi, il n'est pas possible d'émettre des titres exécutoires sur la base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Admettre l'émission d'un titre exécutoire par la victime du dommage me semble guère compatible avec l'idée que je me fais de la démocratie (on ne peut pas être juge et partie). Je constate que je ne suis pas le seul de cet avis si j'en crois la réponse faite par le ministre de l'Intérieur : "En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge." (réponse citée par RETU)

Mais, c'est mon avis et je crains que celui-ci n'est guère d'influence sur la jurisprudence du Conseil d'Etat...

quant aux ceusses qui veulent faire payer à titre éducatif il convient de ne pas oublier de faire payer aussi les profs et agents qui cassent! et c'est peut être là que ça se gâte...

Je répète une fois de plus: on n'est pas les chevaliers blancs, on applique les lois et réglements, même s'ils nous indisposent.

L'intendant zonard a écrit:

Si cette famille est concernée, tu peux tout simplement retenir la somme sur la prochaine bourse...

L'IZ ! Tu ne fais payer que les boursiers... pas juste.

Bon je sais, tu n'as que des boursiers.

Le point de vue d'une académie connue pour la justesse de ses analyses en droit.

Vaisselle cassée, c'est la fessée

Vaisselle foutue, panpan c..c..

fais gaffe, tu vas te faire ficher par un cyberflic au fichier des délinquants sexuels