Bonjour et meilleurs voeux pour 2013. Santé et prospérité !

j'ai une question que je souhaite vous soumettre.

la principale d'un établissement veut que je lui rembourse une facture de SFR adressée à son nom propre dont l'adresse mentionne le nom du collège.

Cela lui évite me dit elle de perdre son n° de tel si elle devait changer de contrat à chaque mutation.

Elle avait l'habitude de fonctionner comme ça dans un autre établissement. l'agent comptable lui remboursait sur son compte personnel au vu de la présentation de la facture qu'elle avait elle même payée.

j'ai rejeté le mandat, mais cette dame insiste, elle veut me réquisitionner !!!!

le contrat bien sur n'a pas été signé en qualité d'ordonnateur du collège, puisqu'il existe avant son entrée en fonction

Que feriez vous si vous étiez confronté à ce problème ?

merci pour vos réponses,

elisalaure a écrit:

Que feriez vous si vous étiez confronté à ce problème ?

merci pour vos réponses,

j'attendrais sereinement la réquisition!

menetou a écrit:

j'attendrais sereinement la réquisition!

en clair elle veut que l'EPLE paye pour son portable personnel.

Si l'ordonnateur est prêt à réquisitionner, il ne faut pas hésiter. Après, le comptable procède au paiement et se charge d'envoyer au comptable du Trésor compétent l'ordre de réquisition, le mandat en cause et sa notification de rejet. Sa responsabilité est dégagée.

elisalaure a écrit:

Cela lui évite me dit elle de perdre son n° de tel si elle devait changer de contrat à chaque mutation.

Ce n'est pas elle qui doit garder le même numéro, c'est l'établissement qui doit garder le même numéro quelque soit le CE qui mute sur le poste.

Sinon elle continue de recevoir des appels pour son ancien bahut.

Ce serait non.
Soit c'est un portable professionnel et le contrat passe par l'EPLE, soit c'est un portable perso. Et si la dame ne veut pas changer de numéro, il existe des renvois d'appel.

Il existe aussi des portables pouvant accepter 2 cartes SIM: la carte SIM pro et sa carte SIM perso.

J'aimerais bien être réquisitionné pour un cas comme ça. Il me serait jouissif d'envoyer copie de la réquisition à la CRC, d'informer le rectorat, ainsi que la CT... sans parler de l'information donné à son CA.

Mais mes CE rattachés ne veulent pas jouer avec moi ; parait que je suis trop méchant.... c'est même pas vrai.

Ce cas de figure s'est posé à moi avec mon précédent C.E. Il ne souhaitait pas non plus avoir 2 téléphones, et a donc demandé le remboursement de sa ligne "personnelle". J'étais stagiaire. J'ai donc interrogé mon agent comptable qui, tout en me précisant ne pas cautionner ce genre de demande, m'a expliqué que cette décision appartenait à l'ordonnateur et que par conséquent, à l'appui d'un certificat administratif, il accepterait de valider ce remboursement (puisque les crédits étaient suffisants) . Au regard de vos différentes remarques ci-dessus, je ne sais plus quoi penser. (et ce d'autant plus que j'ai une entière confiance en mon AC, qui est le 1er à me remettre sur le droit chemin en cas de "dérive" éventuelle).

Je reviens là dessus.

Je suis en pleine préparation du concours d'attaché. Pour comprendre un peu mieux vos propos, je viens de relire ma fiche mission d'un Agent Comptable (et du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable).

"Il le fait après avoir vérifié la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, l’exacte imputation de la dépense au chapitre qu’elle concerne, la disponibilité des crédits, la justification des règles de prescription.

En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité de l’ordonnancement, ni sur la légalité interne des décisions
administratives."

Alors, je ne comprends toujours pas les réponses apportées ci-dessus.... (mais je ne demande qu'à être éclairée, pour être plus "forte" justement dans le cadre de mon concours )

Pimprenelle a écrit:

imputation de la dépense au chapitre qu’elle concerne, la disponibilité des crédits, la justification des règles de prescription.

Ceci inclus le controle de la légalité de la facture, en tant que pièce comptable. En l'occurrence une facture adressée à un particulier (fût-il CE) ne consitute pas une facture payable par un EPLE.

Oui, mais si le seuil des 230 € n'est pas atteint, et qu'un certificat administratif est joint ?

Oui, le rejet est justifié par cette phrase :

....la principale d'un établissement veut que je lui rembourse une facture de SFR adressée à son nom propre dont l'adresse mentionne le nom du collège.

Pimprenelle a écrit:

Oui, mais si le seuil des 230 € n'est pas atteint, et qu'un certificat administratif est joint ?

Un certificat qui demanderait le remboursement de sa propre facture de téléphone ? T'es sérieuse.

Pas de contrôle d'opportunité ne veut pas dire absence de contrôle.

Je cite des informations glanées sur le site d'un camarade qui fréquentait autrefois assidûment le forum (http://www.gestionnaire03.fr/) :

Enonciations obligatoires des mentions devant figurer sur les factures ou mémoires (annexe C du décret n° 2007-450 du 25/03/2007 ) :

Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement:

1. Le nom ou la raison sociale du créancier .......

Plus loin :

Le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié précise par ailleurs que les factures doivent être établies au nom de la collectivité débitrice ; la facture ne devra donc jamais être rédigée au nom d'une personne physique (intendant, documentaliste, professeur ou chef de travaux…). Exemple de jurisprudence : Mise en débet d'un comptable pour paiement d'une facture libellée au nom d'un tiers sans convention approuvée par une délibération exécutoire. (CRC Pays de Loire CAT 20.09.07 La Bréotière)

J'entends bien vos réponses.

Mais donc, est-ce-qu'un certificat administratif peut être "l'astuce" d'un CE pour déroger à cette règle ?

volcan a écrit:

Pimprenelle a écrit:

Oui, mais si le seuil des 230 € n'est pas atteint, et qu'un certificat administratif est joint ?

Un certificat qui demanderait le remboursement de sa propre facture de téléphone ? T'es sérieuse.

Je t'assure que j'ai eu le cas. Et que cela est passé.

volcan a écrit:

Pas de contrôle d'opportunité ne veut pas dire absence de contrôle.

J'ai ma réponse . Merci Volcan !

"À cet égard, il est souligné que la production de certificats administratifs ne saurait valablement se substituer à une pièce justificative prévue par la liste des pièces justificatives. La production d’un certificat administratif en substitution d’une pièce justificative s’analys ecomme l’absence de production de cette dernière. Dans ce dernier cas, les comptables doivent suspendre le paiement pour absence ou insuffisance de pièces justificatives.
[...]

Decret de 2007 sur les pièces justificatives
Il faut donc la facture originale, qui n'est pas adressée à l'EPLE... L'ajout d'un certificat n'y changera rien a priori. Enfin, c'que j'en dis...

Et lui m... , elle a qu'à faire porter son numéro sur nouveau contrat après tout. La portabilité, c'est pas fait pour les pingouins

La nature et la portée du contrôle par le comptable des pièces justificatives.

Contrôler la présence des pièces exigées.

Le comptable doit contrôler la présence des pièces exigées par le décret du 25 mars 2007, mais la liste ayant un caractère exhaustif, il n’a pas à exiger des pièces qui n’y sont pas prévues ; et il n’y aura pas lieu d’engager sa responsabilité s'il a payé une dépense qui y est répertoriée sans exiger de pièces supplémentaires par rapport à celles mentionnées par cette liste.

Toutefois, une pièce énumérée par la liste peut être constituée par « l'ensemble indissoluble » de plusieurs documents (Cour des comptes, 16 décembre 1999, Commune d'Escaudoeuvres). En l’espèce, le juge des comptes a estimé que la décision d’octroi des indemnités de fonction à un adjoint au maire devait s’entendre comme l’ensemble indissoluble constitué par la délibération fixant les indemnités, la décision portant délégation de fonctions et l’acte de délégation de fonction. De même, lorsque les pièces, produites en application de la liste, renvoient le soin à d’autres pièces de préciser des éléments sur lesquels porte le contrôle du comptable, ces dernières pièces doivent être obligatoirement produites au comptable. Ainsi, la liste des pièces justificatives ne saurait faire obstacle à l'application des clauses d'un contrat produit au comptable.

Mais en exigeant parfois des pièces inutiles, les comptables se compliquent à la fois leur travail et celui des gestionnaires ; le métier est suffisamment complexe sans qu’il soit besoin d’y rajouter des contraintes supplémentaires. Sans compter que cela peut représenter un risque. En effet, le comptable se doit lors de ses contrôles, de prendre en considération une pièce non répertoriée par la liste, mais transmise par l'ordonnateur (Cour des comptes, 5 juillet 2001, Commune de Chauny). Ce que l’on pourrait traduire par le fait qu’il n’est pas besoin de donner au juge financier des bâtons pour se faire battre en exigeant des pièces non prévues que le juge examinera aussi, et qui peuvent mettre en cause la responsabilité du comptable, alors même qu’elles n’étaient pas nécessaires.

Le comptable doit contrôler la régularité en la forme des pièces justificatives.

Pour autant, au-delà du contrôle de la présence de toutes les pièces, énumérées par cette liste, à l'appui du mandat transmis par l'ordonnateur, le comptable doit également vérifier la régularité de ces pièces justificatives, étant bien précisé qu’en vérifiant ce contenu, il ne peut aucunement se livrer à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Le contrôle du comptable ne porte que sur la régularité formelle des pièces transmises ; il ne doit pas être étendu à une vérification de la légalité au fond des actes transmis, et notamment de l'intérêt public de la dépense en cause. Une pièce est régulière en la forme lorsqu’elle émane de l’autorité régulièrement habilitée à l’édicter et lorsqu’elle est exécutoire.

Un contrôle certes limité du comptable, mais quand même un contrôle.

Toutefois, l’interdiction faite au comptable de se faire juge de la légalité interne des actes qui lui sont produits ne doit pas conduire à priver de toute portée ses contrôles.

Le comptable a l’obligation de demander à l'ordonnateur de justifier les incohérences des pièces qui lui sont produites. En effet, même si l'incohérence entre pièces justificatives n'est pas directement une cause de suspension de paiement de la dépense, cette situation doit conduire le comptable à suspendre le paiement de la dépense car le juge rattache cette contradiction à l’une des causes de suspension visées aux articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962. Il convient de souligner que l’examen de la cohérence des pièces justificatives doit être réalisé à partir de l’ensemble des éléments dont dispose le comptable.

Le comptable a également l’obligation d'interpréter les pièces justificatives dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il ressort de l'analyse de la jurisprudence que si le comptable ne saurait étendre son contrôle à la légalité des décisions administratives, et encore moins à leur opportunité, il ne peut pas non plus se contenter de procéder à un simple enregistrement comptable des décisions de l'ordonnateur et des pièces justificatives qui lui sont fournies. C’est là toute la difficulté du métier. Sur cette question complexe, on pourra utilement consulter le point 3.2 de l’instruction du 30 mars 2007 qui donne notamment des exemples de jurisprudence. On peut également citer une récente décision du Conseil d'Etat du 8 février 2012 qui considère qu'il revient aux comptables « d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. »

La sanction des contrôles des pièces justificatives par le comptable.

Le comptable n’a donc pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des pièces et actes qui lui sont transmis à l'appui des demandes de paiement ; mais, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il lui appartient de suspendre le paiement jusqu'à ce que les justifications qu’il estime nécessaires soient produites par l'ordonnateur.

Le comptable qui a relevé des irrégularités dans le cadre des contrôles dont il est personnellement et pécuniairement responsable doit suspendre le paiement de la dépense en cause ; le paiement peut ensuite intervenir :
- soit, après régularisation du mandat et/ou de ses pièces justificatives par l’ordonnateur ;
- soit, dans les hypothèses où la réglementation l’autorise, après que l’ordonnateur lui ait adressé un ordre de réquisition.

On trouvera aux points 4.1 et 4.2 de l’instruction du 30 mars 2007 des précisions sur ces procédures.

volcan a écrit:

La nature et la portée du contrôle par le comptable des pièces justificatives.

Toutefois, l’interdiction faite au comptable de se faire juge de la légalité interne des actes qui lui sont produits ne doit pas conduire à priver de toute portée ses contrôles.

Le comptable a l’obligation de demander à l'ordonnateur de justifier les incohérences des pièces qui lui sont produites. En effet, même si l'incohérence entre pièces justificatives n'est pas directement une cause de suspension de paiement de la dépense, cette situation doit conduire le comptable à suspendre le paiement de la dépense car le juge rattache cette contradiction à l’une des causes de suspension visées aux articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962. Il convient de souligner que l’examen de la cohérence des pièces justificatives doit être réalisé à partir de l’ensemble des éléments dont dispose le comptable.

Merci Volcan.
Je débute dans le métier. J'entends tout et son contraire. Mais par principe justement, lorsque j'entends le contraire, j'aime comprendre.
Grâce à toi, je comprends mieux.

Une analyse très intéressante, merci.

elisalaure a écrit:

la principale d'un établissement veut que je lui rembourse une facture de SFR adressée à son nom propre dont l'adresse mentionne le nom du collège. Cela lui évite me dit elle de perdre son n° de tel si elle devait changer de contrat à chaque mutation.

En fait, si je lis bien le CE utilise sont téléphone personnel à titre professionnel. Ce que je m'explique moins c'est le changement de n° de téléphone ? j'avoue ne pas bien comprendre.
Difficile effectivement de faire porter une charge sur l'établissement alors que la facture est au nom de l'individu et non de la structure. Maintenant, il peut opter pour cette solution : il considére que son téléphone portable est un outil indispensable à l'exercice de sa fonction et donc un outil professionnel et déduire les frais engendrés sur sa déclaration de revenus. Cela ne répond pas à ton problème mais peut etre une solution ou un conseil....