Bonjour

Un agent qui tombe malade pendants ses congés annuels ,est ce que ses congés annuels sont reportés?

Cordialement.

paisible a écrit:

Bonjour

Un agent qui tombe malade pendants ses congés annuels ,est ce que ses congés annuels sont reportés?

Cordialement.

Oui, il y aune jurisprudence la dessus.

http://www.service-public.fr/actualites/002464.html

merci pour la réponse.

J'aimerais savoir s'il y a un arrêté ou une circulaire précisant le report de congés annuels.

Prends contact avec la collectivité territoriale employeur pour connaitre leur position et les modalités de mise en oeuvre, du style : report en jours ou report en heures, nombre de jours maxi à reporter, remplacement ou pas .... (très important le remplacement ...)

Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais il semble me souvenir de mes cours de droit que la jurisprudence de la CJCE n'est pas directement opposable en France. Il faudrait maintenant qu'une juridiction française soit saisie de ce problème et émette un jugement se fondant sur la décision de la CJCE pour que cette règle soit opposable, à défaut bien sûr d'un nouveau texte prévoyant explicitement ce report, texte qui n'existe pas à l'heure actuelle à a connaissance.
En attendant, effectivement, contacter la CT pour connaitre leur position me semble être la meilleure idée...

Le fait d'avoir un arrêt maladie suspend automatiquement le congé annuel. C'est valable pour les 3 FP. Pour les modalités de récupération cf ta CT

Bonjour,



Je vous remercie pour vos réponses.

C'est vrai que je rencontre des difficultés à l'obtention de mes reports de congés suite à un arrêt maladie survenu pdt mes congés annuels.

dudule a écrit:

Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais il semble me souvenir de mes cours de droit que la jurisprudence de la CJCE n'est pas directement opposable en France. Il faudrait maintenant qu'une juridiction française soit saisie de ce problème et émette un jugement se fondant sur la décision de la CJCE pour que cette règle soit opposable, à défaut bien sûr d'un nouveau texte prévoyant explicitement ce report, texte qui n'existe pas à l'heure actuelle à a connaissance.
En attendant, effectivement, contacter la CT pour connaitre leur position me semble être la meilleure idée...

Et un petit arrêt du Conseil d'Etat, çà lui irait au P'tit Monsieur ? A lire là.

Pour un texte, un petit coup d'oeil à celle du ministère de l'intérieur du 8 juillet 2011.

En parlant de cette circulaire du 08 juillet 2011 serait il possible d'avoir un lien vers cette note svp.merci

Il me semble bien qu'en France aucune jurisprudence quelle qu'elle soit n'est directement opposable.

stef59 a écrit:

En parlant de cette circulaire du 08 juillet 2011 serait il possible d'avoir un lien vers cette note svp.merci

Voilà, la circulaire concernant la FPT ; les règles sont les mêmes pour tous les fonctionnaires.Toutes les circulaires publiées en France sont consultables sur site dédié de Légifrance :là

Vous pouvez lire aussi les notes suivantes : cdg90 ou cdg14.

merci pour les liens.

Merci également pour les liens.