En application d'une convention pour utilisation d'une licence de brevet, j'ai perçu une somme d'une société utilisatrice et dois verser une rémunération aux inventeurs. Mais la répartition entre eux n'étant pas fixée (litige qui va mettre du temps à se régler), je ne peux le faire cette année. Souhaitant tout de même rattacher la charge à l'exercice 2012 quelle solution privilégier :
une charge à payer sur rémunération?
une provision pour charge?

De prime abord je dirais une charge puisque tu dis

pasvieux a écrit:

Souhaitant tout de même rattacher la charge à l'exercice 2012 quelle solution privilégier ?

La provision est aussi une charge , mais il te faudrait faire une reprise de provision en N+1 (ou +X) alors que par un simple OP tu pourras régler le problème dès que tu auras connaissance de la solution juridique à ton problème.
D'autres avis?

La provision existe pour faire face à une éventualité, à un événement probable. Dans le cas exposé par Pasvieux, la charge semble certaine et établie, ce ne sont que les modalités de son versement qui ne sont pas fixées. C'est donc bien une charge qui doit être constatée et mandatée sur le budget 2012, stockée au 4081 et réglée par le comptable ultérieurement, quand les détails techniques seront réglés.

Citation :

La charge semble certaine et établie. C'est donc bien une charge qui
doit être constatée et mandatée sur 2012, stockée inscrite au 4081 et
réglée par le comptable ultérieurement, quand les détails techniques
seront réglés.

charges constatées d'avance = une charge payée sur l'exercice courant et concerne plusieurs exercices. Le montant est connu
charges à payer = une charge qui concerne l'exercice en cours et sera payée sur l'exercice suivant. Le montant est connu
provision = pour une charge ou un risque dont le montant n'est pas certain, il est évalué.

Citation :

j'ai perçu une somme d'une société utilisatrice et dois verser une
rémunération aux inventeurs. Mais la répartition entre eux n'étant pas
fixée (litige qui va mettre du temps à se régler)

En l'occurence, le montant du reversement n'est pas défini. Pour ma part je l'inscrirai en provision parce que justement, celle-ci peut etre réévaluée, alors que la CCA non. Le PCG stipule qu'une provision est "un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de manière précise"

merci pour vos éclaircissements.
Je vais donc faire une charge à payer (le montant global de la charge est connue, pas sa répartition)

Bonjour,

Comment passez-vous l'écriture de contre-passation lors de l'exercice suivant ?

J'ai le même cas que vous : des heures de vacations dûes à des enseignants pour le mois de décembre 2012 que j'ai provisionné au 31/12/12 puisque ces heures ne seront payées réellement qu'en janvier 2013.

pasvieux a écrit:

En application d'une convention pour utilisation d'une licence de brevet, j'ai perçu une somme d'une société utilisatrice et dois verser une rémunération aux inventeurs. Mais la répartition entre eux n'étant pas fixée (litige qui va mettre du temps à se régler), je ne peux le faire cette année. Souhaitant tout de même rattacher la charge à l'exercice 2012 quelle solution privilégier :
une charge à payer sur rémunération?
une provision pour charge?

Je l'avais pas vu. De prime abord, suivi en compte de tiers. Il ne s'agit pas d'une charge pour l'établissement.

GCFA a écrit:

Bonjour,

Comment passez-vous l'écriture de contre-passation lors de l'exercice suivant ?

J'ai le même cas que vous : des heures de vacations dûes à des enseignants pour le mois de décembre 2012 que j'ai provisionné au 31/12/12 puisque ces heures ne seront payées réellement qu'en janvier 2013.

Qui est l'employeur ?

Bonjour,

Et merci de me répondre, l'employeur est le CFA. L'interrogation est sur le comment contrepasser dans GFC l'écriture d642-c4686 en 2013.

GCFA a écrit:

L'interrogation est sur le comment contrepasser dans GFC l'écriture d642-c4686 en 2013.

Argh, l'écriture en classe 6 tu l'as faite en 2012, n'y touche surtout plus en 2013 ! Il faut faire un OP pour vider ton 4686, si c'est le compte que tu as utilisé. Si ce compte n'est pas mouvementable en OP en 2013, alors déplace d'abord l'argent au 421 ou un truc de ce genre, et c'est fini.

GCFA a écrit:

Bonjour,

Et merci de me répondre, l'employeur est le CFA. L'interrogation est sur le comment contrepasser dans GFC l'écriture d642-c4686 en 2013.

Opération à suivre en compte de tiers. Pas de charge pour l'établissement.

Bonjour,

Le but de l'écriture était de rattacher à 2012 le montant des vacations des enseignants :

en 2012 : D642 C4686 évaluation de la charge

en 2013 : enregistrement de la paie : D 642 C 421 etc... avec le montant juste

et reprise de l'écriture passée en 2012 : D642 C4686.

C'est là que ça coince : pratiquement comment saisir cette contrepassation ?

Merci de bien vouloir me dire si c'est bien possible ?

C'est tout à fait possible, l'écriture sera C642 D4
Chez nous (EPSCP), l'écriture, faite par l'agence comptable, a été C6* D4286

Je corrige, aucune idée dans GFC, nous sommes sous SIFAC, dsl

Tu ne passes pas la même dépense en activant la classe 6 deux fois sur deux exercices différents. Soit ça relève de 2012 et ça se reprend en OP depuis la classe 4 en 2013. Soit ça concerne 2013 et il ne peut pas y avoir de mandat en 2012 donc ORVT.
Si c'est du 2012 avec une estimation différente de la réalité connue en 2013 alors, mandat 2013 du complément ou OR de la différence.

Bonjour,

J'avoue que je ne saisis pas pourquoi on ne peut reprendre la provision passée en N-1 et ainsi neutraliser la charge sur N.

Je vois bien la manoeuvre avec l'ordre de paiement ... existe-t-il un texte auquel se référer ? J'essaie juste de me perfectionner ...

Merci !

Si tu refais un mandat tu constates deux fois la charge : une fois dans le budget 2012 et une fois dans le budget 2013.
Tu as mandaté ta charge en 2012, en 2013 ce n'est plus qu'une question de mouvement de trésorerie, ce qui se traduit par un OP. Il n'y a pas de contrepassation, car il n'y a pas d'extourne cette année.

Je ne comprends pas pourquoi tu parles de provision : il ne s'agit pas d'un risque mais bien d'une charge qui est due. Et perso je mets ça au 4081, pas sur un 4686, mais je suis très old school...

Parfois, dans les bouquins de compta (ex: Francis Lefebvre) on croise le terme provision pour des charges à payer.

Pour les rémunérations ça peut être différent.
Chez nous, la paie est saisie dans un autre logiciel que celui de la compta. Ainsi fin novembre, tous les mouvements pour la paie de décembre doivent être saisis. Le fichier est ensuite transmis à la TG pour le versement effectif en fin de mois, puis retour vers notre logiciel de compta pour imputation budgétaire en toute fin de mois.
Du coup les heures de décembre n'ont pas pu être saisies et seront payées effectivement en janvier. Pour que le rattachement des charges à l'exercice se fasse, nous avons fait une charge à payer sur rémunération en décembre 2012 D6* C4286. En janvier 2013, extourne de l'écriture 2012 C6* D4286, et lors de l'intégration de la paie de janvier à nouveau un D6* sur 2013.