voici l'info de la semaine 49, rubrique actualité dans l'intranet de la DAF :

L'article R.421-20 du code de l'éducation modifié par le décret 2012-1193 du 26 octobre 2012
(décret RCBC) dispose désormais :
« le conseil d'administration (…) donne son accord sur (…) la passation des marchés, contrats et
conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
- des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une DBM adoptée conformément au 2° de l'article
R.421-60 [cas des ressources spécifiques] ;
- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le
montant est inférieur à 5 000 € HT, ou à 15 000 € HT pour les travaux et les équipements ;
- des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné ;
délégation au chef d'établissement ».

Afin de vous aider à mieux comprendre les conséquences de cette modification, le bureau DAF A3
a mis à votre disposition une fiche, intitulée fiche n°8 - La commande publique avec RCBC.
Retrouvez-la sur l'intranet des EPLE, rubrique RCBC/ Les moyens de l'accompagnement du
changement/ 2. fiches techniques.
Ce document explicite les modalités d'exercice de l'autorisation donnée par le CA au chef
d'établissement et notamment la réglementation en vigueur en matière de procédures à
respecter selon les seuils définis par le code des marchés publics.