Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et ..... Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

rien de neuf finalement..........

j ai cru voir une nouveauté
art 232 : le COFI doit etre présenté avant la fin du 3° mois suivant la cloture de l exercice
càd avant le 31 mars vous lisez comme moi ?

l'article 232 est par dérogation à l'article 212 qui lui prévoit la présentation des comptes financiers DEUX MOIS après la cloture de l'exercice..... Parmi cette masse d'article, je n'arrive pas à comprendre si les eple sont concernés......

quattro a écrit:

j ai cru voir une nouveauté
art 232 : le COFI doit etre présenté avant la fin du 3° mois suivant la cloture de l exercice
càd avant le 31 mars vous lisez comme moi ?

Oui, et cest à titre transitoire pour 2012 et 2013 ; aprés c'est deux mois.

Mais cela ne nous concerne pas.

Et l'instruction M-9-6 ? Toujours pas publiée ?

Il serait plus que temps non ?

Mijo a écrit:

Et l'instruction M-9-6 ? Toujours pas publiée ?

Il serait plus que temps non ?

1- on dit "bonjour", un brin de politesse (es qualité d'invité de surcroit) ne coûte pas grand-chose
2- la M9-6 est déjà parue, l'info est passée ici depuis 3 semaines et figure en bonne place sur le site gestionnaire03
3- y'a pas d'quoi !!!!

Bonjour et merci beaucoup

Sauf que si je lis bien il s'agit de de la dernière version, mais est-ce bien la version définitive officiellement publiée ?

Ne devrait on pas avoir la mention "Instruction codificatrice M-9-6 du ../../2013 publiée au ... BO de la Compta Publique ? BOEN ? Autre ?