bonjour

j ai un contractuel administratif qui ne veut pas faire de permanence il me signale que selon la loi il ne doit pas en faire car il ne perçoit pas la prime des fonctionnaires relative aux permanences
est ce que quelqu un à un texte la dessus

Voir ce qui est écrit dans son contrat: dates, horaires, jours de congés.

lasar a écrit:

bonjour

j ai un contractuel administratif qui ne veut pas faire de permanence il me signale que selon la loi il ne doit pas en faire car il ne perçoit pas la prime des fonctionnaires relative aux permanences

Moi non plus, je ne retrouve pas cette prime sur mon bulletin de paye et pourtant j'en fais des permanences

je pense que ton contractuel est sur une durée déterminée, que tu lui as fait un emploi du temps pour la durée de son contrat et qu'à partir du moment où le nombre de jours decongé auxquels il a droit est respecté il doit réalisé sa durée de travail, sur période de permanence ou non

lasar a écrit:

bonjour

j ai un contractuel administratif qui ne veut pas faire de permanence il me signale que selon la loi il ne doit pas en faire car il ne perçoit pas la prime des fonctionnaires relative aux permanences
est ce que quelqu un à un texte la dessus

la loi mars 2012

Depuis la rentrée 2012, les contractuels "cdeisé" ne comprenent pas le CDI et 12 mois de "paye"= 1607h et donc activité au delà des 36 semaines...