sur la question du statut des personnels des GIP, le projet de décret ici

Ce projet de texte examiné par le conseil commun vient préciser les dispositions du dernier alinéa de l'article 109
de la loi du 17 mai 2011 (dite loi "Warsmann"). Il "apporte des améliorations très nettes pour les contractuels de
droit public des GIP existants ou à créer, tels que certaines maisons de l'emploi. Il vise, en effet, à combler des vides
juridiques en matière de couverture sociale de ces agents, il met en place des instances de représentation du
personnel et accorde des droits syndicaux équivalents à ceux des autres contractuels de droit public", indique Vincent
Blouet, secrétaire national de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT.
[...]
l'article 110 de la loi Warsmann a prévu que l'assemblée générale ou, à défaut le conseil d'administration de tout GIP
existant, pourra choisir d'appliquer aux personnels de la structure soit les dispositions du Code du travail, soit un
statut de droit public déterminé par le projet de décret. Les organes auront six mois pour prendre leur décision, ce délai
courant à partir de la publication du décret.
[...]
L'inquiétude est grande chez les organisations syndicales, car la loi Warsmann a, selon elles, profondément modifié la
nature des GIP. Alors que jusqu'à présent ceux-ci étaient créés pour une durée et une action déterminées, ils pourront
à l'avenir exercer, de façon pérenne, des missions généralistes.
[...]
Dans un quasi consensus, les organisations syndicales siégeant au conseil commun ont voté contre le projet de décret.
Par ailleurs, elles ont adopté un vœu présenté par la CGT, qui appelle à réviser la loi, de manière à faire entrer les GIP
dans le droit commun de la fonction publique.
[...]
Le gouvernement s'est dit favorable à la publication du projet de décret, estimant que celui-ci doit apporter de nouveaux
droits sociaux aux personnels concernés. Il a tenté de rassurer les organisations syndicales en laissant la porte ouverte
à des évolutions législatives du régime des GIP. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique a aussi
indiqué qu'une circulaire devait fixer un cadre à l'emploi dans les GIP, selon Bruno Collignon, président de la FA-FPT. "Nous
aurions préféré que le gouvernement annonce qu'il allait remettre sur le métier les articles controversés de la loi", conclut
celui-ci.

Thomas Beurey / Projets publics
source : lettre Localtis du 31 octobre 2012 (extraits)